Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes ...

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

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Afin de répondre à vos attentes, cet article Juridique présente, de manière encore plus détaillée que dans les lettres...

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Date: 2019-02-12 17:21:03
Site : http://www.fiphfp.fr

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Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est...

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Cpam Emploi - Paris: Pôle emploi - Pa... - Services Publics

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Paris

Capitale européenne du luxe, de la mode et haut lieu de la gastronomie française, Paris est située sur la Seine au coeur du bassin parisien. La ville de lumière compte 2 244 000 habitants en 2010, elle est l'une des villes les plus touristiques du monde.

Que voir, que faire à Paris ?

Paris compte plus de 2000 monuments historiques à voir absolument dont les plus connus sont la...

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Date: 2019-02-12 18:40:39
Site : https://www.services-publics.info

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / accident du travail fonction publique declaration / accident du travail fonction publique / medecine du travail obligatoire fonction publique / medecine du travail inapte fonction publique

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Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière ...

Un agent de la la fonction publique hospitalière qui tombe malade a droit, sous conditions de fournir les documents et certificats nécessaires à l'administration, à des congés maladie ordinaires, congés longue maladie et congés de longue durée.

Le paiement à taux plein de l'agent dépend du congé maladie ou de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service.

La déclaration à...

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Date: 2019-02-12 17:42:08
Site : http://sante.cgt.fr

Le bilan de compétences dans la fonction publique... un ...

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com,...

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Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
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Télétravail dans le secteur public | service-public.fr

Tout agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, peut exercer une partie de son activité en télétravail, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques.

Conditions de mise en place

Les conditions de mise en oeuvre du télétravail sont définies par :

arrêté ministériel dans la fonction publique de l'État,

délibération dans la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale service public / agent administratif fonction publique d'etat / contractuel fonction publique service public / agent contractuel fonction publique territorial / agent administratif fonction publique territoriale

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonction publique : le gouvernement veut plus de ...

Actualité Économie

Fonction publique : le gouvernement veut plus de contractuels

Gérald Darmanin souhaite une généralisation du contrat pour 5, 10 ou 15 ans dans la fonction publique. Une « ligne rouge », dénoncent les syndicats.

Source AFP

28/10/2018 à 17:37

| Le Point.fr

Gérald Darmanin a annoncé que des annonces plus précises auraient lieu ce lundi à l'issue du deuxième...

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Date: 2019-02-12 17:52:00
Site : https://www.lepoint.fr

L'Administration En France (Partie 1) - Dissertation ...

L'Administration En France (Partie 1)

Dissertation : L'Administration En France (Partie 1). Recherche parmi 213 000+ dissertations

Par 13enjamin   o  29 Avril 2013  o  4 094 Mots (17 Pages)  o  979 Vues

Page 1 sur 17

LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION

Elle concerne son organisation territoriale, ces missions, ces modalités et...

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique territoriale / poste administratif fonction publique / fonction publique administratif / administration publique generale definition

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur > DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET EVENTUELLEMENT MILITAIRES ET MAGISTRATS)

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES (FONCTION PUBLIQUE DE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ...

Bases de données

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DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES (FONCTION PUBLIQUE DE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d ...

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Site : https://www.service-public.fr

Fonction publique - Congés de maladie et jour de carence

Adresse mail

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Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en position d'activité a droit, s'il est atteint d'une maladie dûment constatée le met- tant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un congé de maladie communément dénommé « congé de maladie ordinaire » (Cmo). Il a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d'un an au cours des 12...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

La surveillance médicale des agents - CDG 40

Les missions

1 La surveillance médicale des agents

Les agents sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique (article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Visite d'embauche

La visite d'embauche assurée par le médecin de prévention, obligatoire pour tous les agents (fonctionnaires, contractuels) doit être...

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Site : https://www.cdg40.fr

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / medecine du travail fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d'etat / recherche d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la ...

Observations

Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

#Art. L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail#Art. L. 5134-110 à L. 5134-118 du code du travail

#Art. R. 5134-14 à R. 5134-70 du code du travail

CDD pouvant être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois.Cette durée peut être prolongée en vue d'achever l'action de formation professionnelle en cours.

L'emploi...

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Site : http://www.jurisante.fr

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2019-02-08 21:58:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2019-02-08 21:58:55
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Regards sur l’histoire de la Fonction publique (2/10 ...

Regards sur l'histoire de la Fonction publique (2/10)

 

L'année 2016 sera celle de la commémoration de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires. Il s'agit d'un texte fondateur de la conception française moderne de la fonction publique qui ne concernait alors que les fonctionnaires de l'État. Si ce texte, dont on célèbre donc en 2016 le 70e anniversaire, a...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale  /  Carrière et Paie  /  Comité Médical

Comité médical

Le comité médical est un organisme placé auprès du Préfet comprenant deux médecins généralistes, le cas échéant un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint l'agent. Pour les collectivités affiliées, le secrétariat est assuré par le Centre de...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Le télétravail dans la fonction publique | CNRACL - Fond ...

FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique

Le télétravail dans la fonction publique

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Dernière mise à jour : septembre 2018

Synthèse : une réglementation spécifique à la fonction publique existe, provenant de la Loi dite "Loi Sauvadet" du 12 mars 2012 accompagnée, en 2016 seulement, d'un décret en Conseil...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...

Accident du travail , maladie profesionnelle 3

Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).

I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires

A...

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Site : https://cherrier-bodineau.fr

Fonction publique hospitalière : droit au chômage en cas ...

Je confirme la réponse de notre cher Administrateur !

 

Voici une réponse ministérielle qui confirme ma confirmation :

 

 

 

Modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un ancien agent titulaire

13 ème législature

Question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page...

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Date: 2019-02-12 18:02:40
Site : http://www.droitissimo.com

Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...

Agent contractuel de droit public

Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'État, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui...

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Site : licenciementpourinaptitude.fr

La fonction publique hospitalière - communauté infirmière

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 92-272 du 26 mars 1992 : relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État)

Décret n° 93-58 du 14 janvier 1993 : fixant des conditions exceptionnelles d'intégration...

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Site : infirmiers.com

Comment appliquer le jour de carence à la fonction publique

Le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique, promis par Emmanuel Macron, nécessitait une clarification de la part du ministère.

 

Qu'en est-il en pratique ? 

Bercy vient d'annoncer que cette nouvelle mesure ne permettra pas aux agents publics de poser un jour de congé, une RTT ou de faire prévaloir une autorisation spécifique d'absence visant à compenser la journée de...

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Site : https://fonction-publique-grh.efe.fr

Thèmes liés : arret de travail fonction publique jour de carence / arret de travail fonction publique d'etat / arret de travail fonction publique / agent de la fonction publique d'etat / travail effectif fonction publique

salarié - Concours de la fonction publique

>Le fonctionnaire, bientôt un « salarié » comme un autre ?

Actualité

Le fonctionnaire, bientôt un « salarié » comme un autre ?

juillet 2012

Ces dernières années, du fait des évolutions de l'environnement (économique, communautaire, sociétal...), la fonction publique[1] en France connaît un phénomène marquant : le Statut[2] s'inspire de plus en plus des règles du Code du travail....

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Plan de formation, DIF, formation initiale, formation ...

La fonction publique : à la quête d'une offre de formation de qualité

A la recherche d'une bonne qualité de la formation, les acteurs innovent et se réinterrogent au quotidien : en construisant des plans de formation négociés, des formations en ligne,...

 

Afin d'offrir une meilleure lisibilité et connaissance de l'offre en la matière, organismes de formation (CNFPT...) et employeurs...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Qu’est-ce qu’une administration publique - baripedia.org

À quoi renvoie le terme d'administration publique ?[ modifier | modifier le wikicode ]

Lorsqu'on parle d'administration publique, très souvent, on essaie d'être simple et élégant, on parle d' « État en action » qui est l'une des toutes premières définitions possibles proposées par Von Stein en 1869 dans son ouvrage Die vollziehende gewalt ; Chevallier parle d' « appareil...

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Date: 2019-02-12 20:10:16
Site : http://baripedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / forme administration publique / administration publique generale definition / direction generale administration fonction publique

CHSCT des établissements de santé | CNRACL - Fond national ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

CHSCT des établissements de santé

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Formation en matière de sécurité et de santé au travail ...

La formation aux questions relatives à la santé et à la sécurité du travail constitue un élément essentiel de la politique de prévention. Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit, à cet égard, l'organisation de différentes actions de...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut ...

Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

NOR: SANH9101413D

Version consolidée au 12 février 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Télétravail dans la fonction publique : le décret publié ...

Télétravail dans la fonction publique : le décret publié au Journal officiel

Publié le 12 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention :

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Durée du télétravail, demande, mentions que doit comporter...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : decret d'application teletravail fonction publique / decret d application fonction publique / arrete teletravail fonction publique / arret de travail fonction publique d'etat / decret de la fonction publique

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

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Site : infosdroits.fr

Formation initiale et continue dans la fonction publique d ...

La formation d'un agent public de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue. La formation statutaire concerne le fonctionnaire qui accède à un nouveau grade. La formation continue vise à maintenir ou à parfaire la compétence d'un agent au cours de sa carrière.

Tout déplier

Formation statutaire

La formation statutaire est destinée...

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Site : https://www.service-public.fr

L’intéressement collectif dans la fonction publique ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

L'intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle a jusqu'à présent été déclinée de façon complète sur le plan réglementaire dans 2 fonctions publiques sur 3 :

Pour la FPE : par...

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Site : http://www.ifrap.org

« Emplois réservés » : Véritable débouché d'accès ...

>« Emplois réservés » : Véritable débouché d'accès à la Fonction publique ?

Actualité

« Emplois réservés » : Véritable débouché d'accès à la Fonction publique ?

décembre 2014

Par dérogation aux modes d'accès statutaires[1] traditionnels (concours, recrutement direct, par contrat), certains dispositifs permettent à des personnes déterminées d'accéder directement à un...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 12 février 2019

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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Site : http://droit-medical.com

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : infosdroits.fr

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2019-02-08 21:53:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Remboursement des frais de transport domicile-travail ...

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Site : https://www.service-public.fr

Fonction publique : droit syndical | service-public.fr

Tout déplier

Locaux syndicaux et équipements

Lorsqu'un service ou un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun compte au moins 50 agents, l'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives disposant d'une section syndicale un local commun. Si elle le peut, elle met un local distinct à la disposition de chacune de ces...

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Site : https://www.service-public.fr

Enseigner au collège ou au lycée général : le CAPES ...

Concours interne

Le concours externe du Capes s'adresse aux étudiants inscrits en master 1 ou master 2 ainsi qu'aux personnes qui remplissent les conditions pour s'inscrire en deuxième année de Master et celles qui détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent).

Pour vous inscrire au Capes externe, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions spécifiques propres au...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...

>Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ?

Actualité

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ?

septembre 2015

En France, l'évolution du droit de la fonction publique est marquée, ces dernières années, par un phénomène important : son rapprochement avec le droit du travail. Une fonction...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

L'article 10 de l'Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la...

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Site : infosdroits.fr

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...

En 2012, 42 905 nouvelles pensions de retraite ont été attribuées à des titulaires de la fonction publique d'État, 11 415 à des militaires, 2 029 à des ouvriers d'État, 26 418 à des titulaires de la fonction publique territoriale et 18 719 à des titulaires de la fonction publique hospitalière (hors médecins hospitaliers)[6].

Les fonctionnaires ne relèvent pas du régime général des...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

28 juillet 2013 2 commentaires

Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

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Site : infosdroits.fr

Annualisation du temps de travail à l'hôpital : Entre abus ...

Email

Infirmiers à temps partiels travaillant à 150% pendant 4 mois puis presque plus le reste de l'année, compteurs d'heures supplémentaires qui explosent, rappels récurrents sur les jours de repos, irrégularités dans les plannings... Depuis l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière en 2002, les hôpitaux contournent habilement la loi en matière de droit...

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Date: 2019-02-12 16:41:45
Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : travail a temps partiel dans la fonction publique / heures supplementaires fonction publique hospitaliere / arret de travail fonction publique d'etat / temps de travail fonction publique / arret de travail fonction publique hospitaliere

CHSCT – Rôle, attributions, moyens. | CNRACL - Fond ...

Information et consultations

Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 a entièrement refondu les dispositions du décret du 10 juin 1985 relatives aux organismes compétents en matière d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, seules les dispositions des chapitres relatifs au rôle et attributions des Comités techniques (CT) et des Comités d'hygiène, de sécurité...

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Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique territoriale / decret d'application du statut general de la fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat