Comment appliquer le jour de carence à la fonction publique

Le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique, promis par Emmanuel Macron, nécessitait une clarification de la part du ministère.

 

Qu'en est-il en pratique ? 

Bercy vient d'annoncer que cette nouvelle mesure ne permettra pas aux agents publics de poser un jour de congé, une RTT ou de faire prévaloir une autorisation spécifique d'absence visant à compenser la journée de...

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La MMJ prend en charge le jour de carence

Le délai de carence est la période pendant laquelle un agent en arrêt maladie ne bénéficie pas des indemnités journalières versées par l'administration. Ce délai de carence est de 1 jour dans la fonction publique. 

La MMJ innove et...

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Rétablir le jour de carence pour les fonctionnaires est-il ...

7 juillet 2017 à 15:10

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, à l'Assemblée nationale le 5 juillet. Photo Martin Bureau. AFP

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé le retour de cette mesure sarkozyste, destinée selon lui à rétablir une certaine équité par rapport aux salariés du privé et à réduire l'absentéisme.

Rétablir le jour de carence pour les...

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Date: 2019-02-12 16:42:40
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Le jour de carence | CDG30

Le jour de carence

Institution du jour de carence

L'article 115  de la loi de finances pour 2018  rétabli le jour de carence pour l'ensemnle des agents de la fonction publique.

A compter du 1er janvier 2018, les fonctionnaires et les agents publics en congé de maladie ne bénéficient plus du maintien de leur rémunération, sauf exceptions, lors du premier jour de congé de maladie...

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Le gouvernement met en place le jour de carence

Le gouvernement a présenté le 16 janvier aux syndicats la circulaire rétablissant le jour de carence à compter du 1er janvier 2018. Institué sous Sarkozy pour réduire l'absentéisme des fonctionnaires, le jour de carence avait été supprimé par la gauche en 2012. Les syndicats protestent. Mais que sait-on des absences des enseignants et pourquoi  rétablir cette journée ?

 

Que sait-on...

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Fonction publique : rétablissement d'un jour de carence ...

L'article 115 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017  précise :

I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du...

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Arrêt maladie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

En France, dès 1928, la loi prévoit pour l'assuré malade, d'après attestation médicale, le droit, dès le sixième jour, à une indemnité par jour ouvrable d'un demi-salaire quotidien, jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure pour un maximum de six mois [1] .

Dès 1935, l'ordonnance [2] opère une nouvelle codification de cette loi....

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Date: 2019-02-08 22:02:21
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Arrêt de travail et salaire : combien est-on payé ...

Que l'on travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public, un arrêt de travail suite à une maladie, un accident ou une grossesse aura des répercussions sur le montant de notre salaire.

Salaire et arrêt de travail

Suite à un arrêt de travail pour maladie , il y a automatiquement une suspension du versement du salaire.

Celui-ci sera remplacé sous certaines conditions et après un...

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salarié - Concours de la fonction publique

>Le fonctionnaire, bientôt un « salarié » comme un autre ?

Actualité

Le fonctionnaire, bientôt un « salarié » comme un autre ?

juillet 2012

Ces dernières années, du fait des évolutions de l'environnement (économique, communautaire, sociétal...), la fonction publique[1] en France connaît un phénomène marquant : le Statut[2] s'inspire de plus en plus des règles du Code du travail....

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Fonction publique - Congés de maladie et jour de carence

Adresse mail

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Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en position d'activité a droit, s'il est atteint d'une maladie dûment constatée le met- tant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un congé de maladie communément dénommé « congé de maladie ordinaire » (Cmo). Il a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d'un an au cours des 12...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Question n°4345 - Assemblée nationale

de M. Adrien Quatennens (La France insoumise - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Contre le rétablissement de la journée de car

Question publiée au JO le : 02/01/2018 page : 15

Réponse publiée au JO le : 07/08/2018 page...

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Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > Égalité professionnelle > L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - 01/02/2019

L'égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République, lors de son discours à l'Elysée, le...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Congé maladie | Portail de la Fonction publique

Congé maladie - 20/02/2018

Principe

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de maladie dits congé de maladie "ordinaire".

Ouverture du droit à congé :

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

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Salariés du public versus salariés du privé : les 10 ...

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Le 25/01/2015

Salaire, congés, jours de carence, retraite, supplément familial de traitement, logement... Inutile de chercher, vous ne trouverez pas mieux : le régime des fonctionnaires supplante celui du secteur privé. La preuve par dix.

Recrutement

Le privé, qui recrute sur CV et sur entretien, paie pour le recrutement et la formation des trois fonctions publiques. Sitôt...

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Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Modifié le 18 octobre 2018

Famille :

Notions clés

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes...

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Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
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Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
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Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ...

Autres cas ? Congé de longue maladie (CLM) / Congé de longue durée (CLD)

Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du...

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Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
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Envoi tardif d’un arrêt maladie : des conséquences ...

Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité > Actualité juridique > Envoi tardif d'un arrêt maladie : des conséquences financières prévues en cas de récidive

Envoi tardif d'un arrêt maladie : des conséquences financières prévues en cas de récidive

Selon un décret du 3 octobre 2014, les fonctionnaires, qui, deux fois sur une période de 24 mois, négligent leur obligation de...

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Date: 2019-02-12 16:51:40
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Fonction publique : le gouvernement met en difficulté le ...

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Le protocole d'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la Fonction publique a été signé le 30 novembre par six syndicats sans toutefois recueillir l'approbation majoritaire que visait le gouvernement. Le protocole ne sera pas mis en oeuvre en l'état. Le ministère de l'Action et des...

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Site : https://www.force-ouvriere.fr

Retraite des agents non titulaires de la fonction publique ...

18/12/2018 à 9h46

Retraite des agents non titulaires de la fonction publique

Le régime de retraite des agents non titulaires de la fonction publique concerne les trois fonctions publiques - Etat, territoriale et hospitalière - mais aussi ceux de certains organismes parapublics, tels qu'EDF, GDF, la Banque de France ou La Banque postale.

Principe de la retraite des agents non titulaires de la...

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Site : capital.fr

Congé maladie: le fonctionnaire doit transmettre son ...

Un décret en date du 3 octobre 2014 , entré en vigueur le 6, renforce les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires.

Le décret précise:

« Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la...

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Site : lailler-avocat.com

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Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d'attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.

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Démarche

Pour obtenir un congé de maladie (ou son renouvellement), vous devez adresser dans les 2 jours suivant la date...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / agent de la fonction publique contractuel

Congé maternité dans la fonction publique | service-public.fr

Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, elle doit fournir un certificat de grossesse à son administration.

Tout déplier

Conditions à remplir

Pour bénéficier du congé...

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Site : https://www.service-public.fr

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Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

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Date: 2019-02-08 21:53:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société ,...

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Date: 2019-02-08 21:53:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Empêchement du travailleur (art. 324a et 324b CO) - Site ...

Empêchement du travailleur (art. 324a et 324b CO)

Principe

Un droit au salaire existe, pour un temps limité, pour le travailleur qui est empêché sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale (entre autre le service militaire, le témoignage en justice, les soins à donner à une personne à charge ou à...

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Date: 2019-02-12 17:02:19
Site : http://www.lausanne.ch

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Centre de Gestion | Eure-et-Loir

LES DERNIÈRES ACTUALITÉS :

 

Revalorisation de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne temps (CET) :

 

Un arrêté du 28 novembre 2018 publié au Journal Officiel du 1er décembre 2018 modifie l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril modifié portant création du compte épargne temps (CET) dans la Fonction Publique de...

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Site : http://www.cdg28.fr

TITRE VII – LES DIFFERENDS DU TRAVAIL

TITRE VII - LES DIFFERENDS DU TRAVAIL

 

Article 285 : Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.

 

CHAPITRE I - LES DIFFERENDS INDIVIDUELS

 

Article 286 : Le différend individuel s'entend d'un conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l'occasion de l'exécution du contrat de travail  pour la...

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Date: 2006-09-29 23:47:19
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / contrat de travail de droit prive dans la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / employe territorial contrat travail / direction generale de l'administration et de la fonction publique