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Fiches pratiques par filière | CDG30
Fiches pratiques par filière
Statuts particuliers et grilles indiciaires
Retrouvez dans cette rubrique, pour chacune des filières d'emploi de la fonction publique territoriale, les textes...
Thèmes liés : filiere et cadre d'emploi fonction publique territoriale / grade et cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale
La fonction publique | CDG30
La fonction publique
Il existe trois fonctions publiques
Les dispositions générales sont prévues par le Titre I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite loi Le Pors). Chaque Fonction Publique est régie par des dispositions particulières.
La fonction publique d'Etat
Relève de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents sont répartis entre les administrations centrales et les services déconcentrés des...
Thèmes liés : loi sur la fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique hospitaliere / agent administratif fonction publique d'etat / agent territorial fonction publique
Le jour de carence | CDG30
Le jour de carence
Institution du jour de carence
L'article 115 de la loi de finances pour 2018 rétabli le jour de carence pour l'ensemnle des agents de la fonction publique.
A compter du 1er janvier 2018, les fonctionnaires et les agents publics en congé de maladie ne bénéficient plus du maintien de leur rémunération, sauf exceptions, lors du premier jour de congé de maladie...
Thèmes liés : arret de travail fonction publique jour de carence / arret de travail fonction publique d'etat / agent de la fonction publique contractuel / remuneration des agents de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat
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