Licenciement d'un fonctionnaire | service-public.fr

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui, sauf en cas de faute lourde. Son montant est égal à 75 % du dernier traitement brut d'activité, majoré de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

Les montants du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : offre d emploi fonctionnaire / offre d'emploi du service public / offre d emploi du service public / offre d'emploi centre de gestion / offre d emploi du centre de gestion

Cpam Emploi - Paris: Pôle emploi - Pa... - Services Publics

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Paris

Capitale européenne du luxe, de la mode et haut lieu de la gastronomie française, Paris est située sur la Seine au coeur du bassin parisien. La ville de lumière compte 2 244 000 habitants en 2010, elle est l'une des villes les plus touristiques du monde.

Que voir, que faire à Paris ?

Paris compte plus de 2000 monuments historiques à voir absolument dont les plus connus sont la...

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Date: 2019-02-12 18:40:39
Site : https://www.services-publics.info

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / accident du travail fonction publique declaration / accident du travail fonction publique / medecine du travail obligatoire fonction publique / medecine du travail inapte fonction publique

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

La nature de l'offre[ modifier | modifier le code ]

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si...

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Date: 2019-02-08 21:59:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d'emploi droit public des affaires / offre d emploi le bien public / offre de l emploi de la fonction public / offre d'emploi du service public / offre d'emploi droit international public

NIGER - MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL - NIGER

Acceuil | Présentation | Directions Générales | Directions & Services | Services Déconcentrés | Historique des Ministres & Directeurs | Journal | Liens Utiles | Nos contacts

Le premier statut de la fonction publique nigérienne a été adopté par la Loi n°59-06 du 3 décembre 1959 portant statut...

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Site : http://seynimoussa.tripod.com

La gestion des ressources humaines dans une entreprise d ...

par Marc-André Léger

La gestion des ressources humaines dans une entreprise d'économie sociale

Depuis dix ans, je m'implique activement dans des organismes communautaires à but non lucratif (OBNL). Au début, je donnais de mon temps en offrant de la formation en informatique par l'intermédiaire d'un organisme de mon quartier. Graduellement, j'ai augmenté mon niveau d'implication dans...

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Site : http://www.leger.ca

Communauté de Communes Osartis-Marquion - Sommaire ...

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Voeux communautaires : le discours du président Pierre Georget

Discours du président Pierre Georget

ACCUEIL

Les cérémonies de voeux sont un rendez-vous annuel, traditionnel, que les élus locaux et moi-même, aimons à perpétuer, car c'est important pour la démocratie locale et pour le citoyen de rendre compte de notre...

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Site : http://www.cc-osartis.com

Thèmes liés : service public de l'emploi local / service public de l emploi regional / offres d emplois sante publique / offre d'emplois dans la fonction publique territoriale / service public de l'emploi definition

Les salaires et le coût de la main-d’œuvre - Statistics ...

Principaux résultats statistiques

Coût de la main-d'oeuvre

Le coût horaire moyen de la main d'oeuvre en 2016 a été estimé à 25,40 euros dans l'UE-28 et à 29,80 euros dans la zone euro (ZE-19). Toutefois, cette moyenne ne rend pas compte des différences significatives entre les États membres de l'Union, le coût horaire de la main d'oeuvre variant entre 4,40 euros en Bulgarie et...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : fonction publique salaire brut net / fonction publique salaire net / travail a temps partiel dans la fonction publique / reduction du temps de travail fonction publique d'etat / securite sociale fonction publique

Malijet Concours de la Fonction publique: 805 candidats ...

Concours de la Fonction publique: 805 candidats déclarés admis

Concours de la Fonction publique: 805 candidats déclarés admis

Par Info-Matin - Date: 26 Janvier 2018 18 réactions  

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Quelques semaines après la proclamation des résultats, la ministre du Travail, de la fonction publique, chargé des relations avec les institutions, Mme Diarra Raky TALLA, a...

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Site : http://malijet.com

La réforme de la fonction publique et la décentralisation

Le contact: Jennie Litvack

La réforme de la fonction publique et la décentralisation

La réforme de la fonction publique est entreprise d'habitude comme une stratégie de soutien à la décentralisation générale des fonctions gouvernementales ou aux prestations de services. On n'entreprend pas la décentralisation de la fonction publique comme une fin en soi. On décentralise la fonction...

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Site : http://www.ciesin.org

Lexique Retraite, Capital retraite, Prévoyance retraite ...

Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.

Âge légal de retraite

Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) de l'Arrco et l'Agirc

Structure qui assure le financement des...

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Site : http://www.malakoffmederic.com

Thèmes liés : regime retraite complementaire fonction publique / retraite fonction publique d'etat / age limite cumul emploi retraite fonction publique / cotisations cumul emploi retraite fonction publique / calcul montant retraite fonction publique

Primes et indemnités liées à la mobilité | Portail de la ...

Primes et indemnités liées à la mobilité - 08/08/2011

Indemnité temporaire de mobilité

Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008

La création d'une indemnité temporaire de mobilité s'adresse aux agents titulaires et non titulaires de l'État dont la compétence est recherchée et qui...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : service public d emploi / agent administratif fonction publique d'etat / service public de l'emploi definition / service public pour l'emploi / service public a l emploi

Les cumuls possibles pour les fonctionnaires

il n'est pas possible de cumuler une activite commerciale avec la fonction publique. Toutefois, un fonctionnaire peut etre membre et diriger une société civile puisque cette dernière n'a pas d'objet commercial. Toutefois, le statut d'auto entrepreneur permet pendant 2 ans, de tester une activité. A l'issue de cette periode, il peut choisir de dissoudre son auto entreprise, ou bien de...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : decret d'application du statut general de la fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / demande d'emploi fonction publique

N° 1057 - Rapport d'information de Mme Bérengère ...

Les sept premiers objectifs, qui concernent directement la qualité de vie des populations et le développement des économies, ont généralement été en grande partie atteints, mais l'objectif n°8, qui ressortit aux conditions de développement plus qu'au développement lui-même, présente un bilan contrasté. L'aide au développement mondiale est décrite dans le rapport comme stable en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société ,...

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Date: 2019-02-08 21:53:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Autres bourses et soutiens financiers - etudiant.gouv.fr

Vos bourses et aides financières

Autres bourses et soutiens financiers

Si vous n'avez pas droit à une bourse sur critères sociaux - ou même en complément de celle-ci - il existe d'autres sources de financement pour vos études.

Envoyer par courriel

Vous poursuivez une formation sociale et/ou sanitaire ?

Les conseils régionaux sont seuls compétents pour décider de l'attribution des...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Formation Gestion des Ressources Humaines, GRH – Formation ...

< !DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd">

Document sans nom

^ Retour à Formation Algérie

Gestion des Ressources Humaines (à Distance)

Pour ceux et celles qui recherchent une formation-clé pour mieux réussir leur carrière professionnelle : Télécharger l'offre de formation Gestion des Ressources Humaines

La...

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Site : http://www.ecole-medav.com

CDG 35 - La mobilité et la fin de fonction

L'agent peut changer d'employeur au sein de la Fonction Publique Territoriale, dans une autre Fonction Publique ou même trouver un emploi dans le secteur privé. La fin de fonction de l'agent peut résulter de son admission à la retraite, de sa démission, de son licenciement...

LA MOBILITÉ

Le fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi. Il a donc vocation à occuper...

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Site : cdg35.fr

Liste des exposants | Transports Publics 2018

Une offre complete pour le materiel roulant et les infrastuctures : http://new.abb.com/railway et des solutions e-mobilité : http://new.abb.com/ev-charging

ABC INFORMATIQUE

Stand J21

Leader français de l'ERP pour Autocaristes, Abc Informatique fournit une suite complète pour la Gestion Commerciale, l'Exploitation, la Prépaye, la Gestion d...

Leader français de l'ERP pour...

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Date: 2019-02-12 18:22:43
Site : http://www.transportspublics-expo.com

Pas de rupture conventionnelle dans la fonction publique

4/15/15

Pas de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Utilisée dans le privé, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux agents publics. Le ministère de la Fonction publique vient une nouvelle fois de le préciser après avoir été interpellé sur le sujet par un député.

Comment se séparer à l'amiable d'un employeur public tout en bénéficiant des indemnités chômage...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2018-07-27 14:31:32
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / employe territorial contrat travail / gestion du personnel d entreprise / gestion et finance d entreprise / cadre d emploi territorial

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité.

B. Modalités d'application

80

L'exonération prévue au 24° de l' article 81 du CGI est totale et définitive. Elle n'est pas subordonnée à l'affectation des primes et indemnités versées à la couverture de dépenses particulières et elle se cumule le cas échéant :

- avec l'exonération...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Logiciel de gestion des services d'assistance — Wikipédia

Un logiciel de gestion des services d'assistance est un logiciel applicatif qui permet le suivi de l'activité des services d'assistance dans des organisations vouées à ce type d'activité ( centre d'assistance , cellules d'assistance réparties, centre d'appel , ...).

Sommaire

Terminologie [ modifier | modifier le code ]

L'expression la plus adéquate en anglais pour désigner un logiciel de...

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Date: 2019-02-11 08:39:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

Si je mute au sein d'un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, vais-je devoir rembourser à mon établissement d'origine les frais pris en charge à l'occasion de la formation que j'ai suivie ?

Non.

En l'espèce, il convient de se reporter au décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Filière administrative | Saint-Quentin-en-Yvelines : site ...

SQYCub / Maison de l'Entreprise est au coeur des services proposés aux entreprises et aux porteurs de projets, et réunit en un lieu unique, les compétences nécessaires à la création et au développement des entreprises.

Missions

Rattaché(e) au responsable Relation entreprises et porteurs de projets du SQYcub, vous assurez principalement l'accueil, l'orientation du public dans un souci...

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Site : http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur > DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET EVENTUELLEMENT MILITAIRES ET MAGISTRATS)

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES (FONCTION PUBLIQUE DE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ...

Bases de données

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DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES (FONCTION PUBLIQUE DE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Conditions de travail — Wikipédia

Les conditions de travail sont souvent utilisées dans le discours politiques, ce qui permet notamment de forger une identité collective [réf. nécessaire] .

Le secteur ouvrier, bien qu'en déclin avec la montée en puissance des services dans l'économie, reste soumis à des conditions extrêmement pénibles sur le plan physique (port de charges lourdes, travail dans la saleté, ...). Le...

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Date: 2019-02-11 02:31:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / code travail fonction publique / service public de l'emploi local / service public de l'emploi definition

Magistrat (France) — Wikipédia

Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

Autres indemnités[ modifier | modifier le code...

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Date: 2019-02-10 10:35:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Retraite pour invalidité (fonction publique) / Maladie ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Contenu

¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ

Conditions

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), il faut remplir les conditions suivantes :

être fonctionnaire titulaire,

être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies sans lien avec le service, ...

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Date: 2019-02-12 17:47:34
Site : http://www.ville-saint-germain.com

Thèmes liés : fonction publique allocation temporaire d'invalidite / condition retraite invalidite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / condition retraite anticipee fonction publique / condition depart retraite fonction publique

L’intéressement collectif dans la fonction publique ...

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L'intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle a jusqu'à présent été déclinée de façon complète sur le plan réglementaire dans 2 fonctions publiques sur 3 :

Pour la FPE : par...

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Site : http://www.ifrap.org

Gouvernement d'entreprise — Wikipédia

Définition dans la norme ISO 26000[ modifier | modifier le code ]

La norme ISO 26000 place la gouvernance au centre des 6 questions centrales de la norme et en donne cette définition :

« La gouvernance de l'organisation est le système par lequel une organisation prend des décisions et les applique en vue d'atteindre ses objectifs. La gouvernance de l'organisation peut comprendre à la fois...

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Date: 2019-02-08 21:53:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / service public de l'emploi definition / direction generale administration fonction publique / service public d emploi

Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique ...

Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique

12e législature

Question écrite n° 21432 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 200

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n°...

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Date: 2016-10-21 11:13:32
Site : senat.fr

Travailler dans le secteur public | Belgium.be

Deux types d'emplois 

Il faut distinguer, dans la fonction publique, deux types d'emplois :

les emplois statutaires : pour lesquels le personnel est nommé à titre définitif et dont les conditions de travail sont réglées par un ensemble de textes définissant le statut.

les emplois contractuels : qui, comme dans le secteur...

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Date: 2019-02-12 17:09:43
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : offre d'emplois dans la fonction publique / offre d emplois dans la fonction publique / fonction publique federale offre d'emploi / offres d emplois publics / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat

Avis de recrutement de personnel au profit de l’unité d ...

Accueil > Petites annonces > Communiqués o o lundi 5 novembre 2018 à 10h30min

En vue de l'amélioration de l'accès universel à des services d'eau et d'assainissement, le gouvernement du Burkina Faso a mis en place un programme d'appui au secteur de l'eau et de l'assainissement qui couvre la période 2018-2023.

Le Programme, financé dans une nouvelle approche dénommée « programme...

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Date: 2019-02-12 16:16:39
Site : http://lefaso.net

Les salaires dans la fonction publique territoriale ...

Statistiques

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2016, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants

Julie Goussen, division Salaires et revenus d'activité, Insee, Faustine Büsch, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2016, un salarié de la fonction publique...

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Site : https://www.insee.fr

Rectifications orthographiques du français en 1990 — Wikipédia

Les rectifications orthographiques du français en 1990 recommandent une nouvelle orthographe pour certains mots du français afin de la rendre plus simple ou d'en supprimer certaines incohérences. Elles ont pour origine un rapport du Conseil supérieur français de la langue française , publié dans les Documents administratifs du Journal officiel de la République française du 6 décembre...

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Date: 2019-02-08 21:56:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sera...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : service public fr emploi / service public de l'emploi definition / service public pour l'emploi / service public a l emploi / service public d emploi

Que faire en cas de discrimination ? | service-public.fr

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.

Tout replier

Sont interdits toute distinction ou tout traitement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : service public d emploi / service public de l'emploi definition / service public pour l'emploi / service public a l emploi / pole emploi service public administratif

Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

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Site : infosdroits.fr

Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / offres d'emploi secteur public / offres d emploi secteur public / service public de l'emploi local / service public de l'emploi definition

Dates du concours: Animateur - CDG69 - Détail d'un concours

Centre Organisateur :Centre de gestion du Puy de Dôme

Informations complémentaires

Inscriptions sur le site : www.cdg63.fr

Informations sur ce concours

Organisateurs : Centre de gestion du Puy de Dôme

Catégorie : B

Filière : Animation

Niveau de formation minimum : Diplôme obligatoire :

BEATEP (Brevet d'Etat d'Animateur Technicien de l'Education Populaire et de la jeunesse)ou BPJEPS Brevet...

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Site : http://www.cdg69.fr

La vie dans les établissements spécialisés - Accueil

La vie dans les établissements spécialisés. Dossier ANDEPHI

La solitude des familles.

La cellule familiale, suivant les codes que nous impose la société, est un élément stabilisateur de l'individu et veut transmettre les valeurs sûres de générations en générations.

Vouloir donner un sens à sa vie par l'intermédiaire de ses enfants est fréquent, tant est que la plupart d'entre nous...

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Date: 2019-02-02 18:27:39
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : mettre page d'accueil portail orange / page d'accueil portail orange / gestion de projet centre d'appel / centre de gestion du conseil general / service public de l'emploi definition

Réforme de l’Administration sénégalaise : pourquoi et ...

Réforme de l'Administration sénégalaise : pourquoi et comment ?

Réforme de l'Administration sénégalaise : pourquoi et comment ?

9 avril 2014

0

6283

Le président de la République est le seul comptable des échecs de l'Administration tout comme il est l'unique bénéficiaire de ses succès. Pour deux raisons au moins :

  il dispose seul de la prérogative constitutionnelle de définir...

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Date: 2019-02-12 18:07:02
Site : http://www.sen24heures.com

Emploi Travaux Publics International, Travail, Recrutement ...

Ingénieur de Projet Traitement et Equipement - H/F

Suez Consulting - Bretagne, France

Suez Consulting - L'agence Ouvrages Spéciaux regroupe 80 collaborateurs répartis sur 2 sites (Rennes et Nanterre). L'activité pluridisciplinaire de l'agence s'articule autour de 5 métiers organisés en pôles : - L'Electricité et les automatismes - Le Génie Civil - Les Ouvrages fluviaux et portuaires - Le...

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Site : https://www.njobs.fr

Thèmes liés : emploi travaux publics conducteur engin / travaux public offre d'emploi / offre d emploi travaux public / bouygue travaux public recrutement / emploi travaux publics international

Le conseil communal - Union des Villes et Communes de ...

Le fonctionnement du conseil communal

Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Décembre 2018

1. Le règlement d'ordre intérieur (ROI)

Le conseil communal est tenu d'adopter un règlement d'ordre intérieur ( CDLD , art. L1122-18).

Certaines dispositions doivent y être consignées, en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il s'agit...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / decret d'application jour de carence fonction publique 2018 / decret d'application jour de carence fonction publique / condition d'age concours fonction publique / demande d'emploi fonction publique

Stagiaires étudiants - diplomatie.gouv.fr

27, rue de la Convention CS 91533

75732 PARIS CEDEX 15

Certains stages d'études en ambassade (mission diplomatique ou consulaire) et en administration centrale impliquant l'accès ou le traitement d'informations intéressant la sécurité et la souveraineté nationales, le MEAE se réserve la possibilité d'en restreindre l'accès, selon des critères adaptés au cas par cas.

Les étudiant(e)s...

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Date: 2019-02-12 18:36:22
Site : https://www.diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : service public de l'emploi definition / service public pour l'emploi / service public a l emploi / bourse de l emploi public / offre d'emploi du service public

Vacance — Wikipédia

Cas général[ modifier | modifier le code ]

Le principe de la vacance est qu'elle est constatée pour rendre possible l'attribution du poste ou de la fonction à un autre titulaire puisque, en principe, il ne saurait y avoir deux, a fortiori plusieurs, titulaires pour un même poste ou une même fonction. La vacance peut cependant n'être que théorique s'il y a simultanément, par exemple,...

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Date: 2019-02-08 22:00:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vacance d'emploi fonction publique d'etat / centre interdepartemental de gestion de la petite couronne d'ile de france / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière ...

Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali�?re

samedi 16 juin 2007

les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires

les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une...

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Date: 2019-02-12 17:55:02
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Indemnités de départ : quelle imposition

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par nelo (Date : 2016-12-19 14:42:35)

Je signe une rupture conventionnelle fin avril et je dépose un dossier de retraite à partir du 1er mai (j'ai 62 ans au 18 avril). Mon indemnité de rupture est elle soumise à impsition ?

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par christine (Date : 2016-12-15...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / cadre d emploi territorial / gestion du personnel et de l emploi / service public de l'emploi definition / service public pour l'emploi

Les salaires dans la fonction publique de l’État - Insee ...

Les salaires dans la fonction publique de l'État

Les salaires dans la fonction publique de l'ÉtatEn 2016, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen augmente de 0,2 % en euros constants

Julie Goussen, division Salaires et revenus d'activité, Insee, Natacha Gualbert, département des études, des statistiques et des systèmes d'information, DGAFP

En 2016,...

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Site : https://www.insee.fr

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario ...

rôles et responsabilités en ce qui a trait à l'administration de la fonction publique de l'Ontario

Commission de la fonction publique

Prorogation de la Commission

9 (1) La Commission de la fonction publique est prorogée sous le même nom en français et sous le nom de Public Service Commission en anglais.  2006, chap. 35, annexe A, par. 9 (1).

Composition

(2) La Commission de la fonction...

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Site : https://www.ontario.ca