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DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH
UNE RÉSOLUTION DE L'ONU NE PEUT PAS LIMITER L'ACCES A UN TRIBUNAL
GRANDE CHAMBRE AL-DULIMI ET MONTANA MANAGEMENT INC. c. SUISSE Requête 5809/08 du 21 juin 2016
Violation de l'article 6-1 : l'exécution d'une décision de l'ONU en bloquant les avoirs des requérants sans souplesse, est une violation d'accès à un tribunal.
a) Sur l'existence d'une limitation du droit d'accès à un tribunal et...
Date: 2019-02-05 12:47:15
ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI
Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2018-07-27 14:31:32
Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / employe territorial contrat travail / gestion du personnel d entreprise / gestion et finance d entreprise / cadre d emploi territorial
JURISPRUDENCE DE LA CEDH PAR ARTICLE - fbls.net
Cliquez sur les liens bleus pour lire les derniers grands arrêts, sous l'article de la convention concerné :
CRISTEA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA du 12 février 2019 requête 35098/12
Violation de l'article 1 du Protocole 1 de l'article 13 et de l'article 6-1 : le requérant a droit à un logement social. Il obtient une décision de justice pour lui octroyer un logement social. Cette décision ...
Date: 2019-02-12 12:09:56
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / bien public cote d'or avis de deces / cours de droit de la fonction publique internationale / cours de droit de la fonction publique / concours d'entree a la fonction publique 2018
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