54 Les règles du cumul de revenus entre emploi ...

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# ^ Le 1er octobre 2018 à 19:22 , par Claude (CFDT Retraités)

Les conditions de cumul de la retraite avec un emploi rémunéré avant l'âge légal sont indiquées dans cette fiche au point 3.

# 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mai 2018 à 21:16 , par sylvie

bonjour,

Je suis à la retraite de l'éducation nationale depuis 2000 (mère de...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Cumul emploi retraite 2019 : conditions, plafonds, fiscalité

Le cumul emploi retraite chez le même employeur

Un salarié parti à la retraite est autorisé à retravailler pour son ancienne entreprise. Un délai de carence de six mois doit toutefois être respecté entre le départ à la retraite et la reprise d'activité dans le cadre du CER. Si l'assuré a exercé une activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs dans les six mois...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Retraite fonction publique territoriale : Quelles ...

Home retraite fonctionnaires Retraite fonction publique territoriale

Retraite fonction publique territoriale

Retraite fonction publique territoriale : les fonctionnaires territoriaux à temps complet sont affiliés :

A titre principal, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL)

Fonction publique territoriale : la retraite de base

Décret 2007-173 du 7...

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Site : https://www.eor.fr

Le cumul emploi-retraite | GMPA

20/06/2016

Qu'est-ce que le Cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite est un dispositif  mis en place depuis le 1er janvier 2004. Il permet aux retraités de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. Les règles avaient été assouplies à compter du 1er janvier 2009.

La loi du 20 janvier 2014 a sensiblement modifié ce dispositif pour les assurés dont les pensions de...

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Site : https://www.gmpa.fr

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

La retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....

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Site : licenciementpourinaptitude.fr

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : licenciementpourinaptitude.fr

Benin - Projet de Loi Portant Statut General de la ...

-de l'admission à la retraite ;

-du décès.

Article 258 :

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter le cadre de son administration ou service.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et cette acceptation la rend irrévocable.

Le fonctionnaire démissionnaire...

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Site : https://votresalaire.org

47 Ouverture des droits à la retraite et âge ...

# ^ Le 9 janvier à 23:39 , par Claude (CFDT Retraités)

Consultez votre compte sur le site de la CNRACL pour connaitre votre carrière. Les âges de la retraite catégorie active sont expliqués dans cette fiche que je vous invite à lire attentivement.

# 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 17:40 , par Marielle

Bonjour

Je voudrais savoir combien de temps à l...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Cumul fonctionnaire creation entreprise

14 mars 2011, par La Broudairis

Bonjour

Fonctionnaire territoriale à temps complet, je souhaiterais avoir une activité à caractère ponctuel dans le domaine de la broderie avec cours, stages, vente d'objets uniques, tout cela en dehors de mon temps de travail. Je ne souhaite pas, à priori, créer d'entreprise. Est ce possible et sous quel statut ? La rémunération accessoire serait de peu...

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Site : aide-creation-entreprise.info

La période de stage et la titularisation - CDG 40

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://www.cdg40.fr

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude / CFDT ...

# ^ Le 3 janvier à 00:36 , par denis maliet

Merci Patricia,

De 10 à 20% c'est un capital annuel, au delà de 20 c'est une rente mensuelle, en dessous de 10% il n'y a rien, ce que je pense avoir compris. Ce que je ne comprends est que le comité puisse modifier, baisser en l'occurence, un taux défini lors d'une expertise médicale et sur quels critères ! Choisir la retraite, OK , si elle...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Gestion des carrières - CDG 83 - cdgvar.fr

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Gestion des carrières

Le CDG 83 propose une expertise statutaire au service des élus locaux, des collectivités et établissements publics affiliés. Cette expertise se traduit par :

L'aide à la compréhension des textes et à l'application des règles statutaires par téléphone, à l'occasion de rendez-vous, de rencontres départementales avec les responsables des services...

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Site : cdgvar.fr

Retraites des fonctionnaires : vers la fin des ...

Réforme des retraites : quel avenir pour les fonctionnaires ?

Article publié le 15 juin 2015

Pour leur retraite, l'attribution des trimestres publics est liée à la durée des services effectués pendant toute la carrière des fonctionnaires. À ces services effectifs peuvent s'ajouter des bonifications ou majorations de trimestres accordées sans versement de cotisation pour compenser des...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Texte adopté n° 611 - Projet de loi, modifié par l ...

MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE,

relatif à la fonction publique territoriale.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 155, 243 et T.A. 77 (2005-2006).

Assemblée nationale : 2972 et 3342.

Chapitre IER

Dispositions relatives à la formation professionnelle

des agents territoriaux

Article 1er

L'article 1er de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 40

La retraite pour invalidité (CNRACL)

Les textes de référence :

Code des Pensions Civiles et Militaires

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 57 - art. 72

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965...

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Site : https://www.cdg40.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : c’est possible

Le Portail N°1 des auto-entrepreneurs

Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ?

26 novembre 2018

Le fonctionnaire est doté d'une mission à caractère publique et dispose d'un statut très encadré par l'administration. En effet, qu'il soit titulaire ou contractuel, l'agent public doit, en théorie, « exercer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et ...

Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi.

Il est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques.

Le rapport annuel mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est soumis au Conseil...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

Depuis la loi du 13 juillet 1983 (article 12) , il est opéré une distinction entre la notion de grade et la notion d'emploi. Alors que le fonctionnaire est titulaire à titre personnel de son grade, il n'est pas titulaire de son emploi qui s'assimile à son poste de travail et aux crédits ouverts dans le budget. Un emploi peut donc être modifié ou supprimé par l'employeur public. Le...

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Site : lagazettedescommunes.com

La rémunération des fonctionnaires - Emploi Public

   

La rémunération des fonctionnaires

Comment se calcule le salaire d'un fonctionnaire ? Que comprend-il exactement ? Est-il différent de la rémunération d'un agent non-titulaire (ou contractuel) ? Quelles sont les primes et indemnités qui peuvent le compléter ? Les réponses dans ce dossier avec en plus des informations sur la sécurité sociale des fonctionnaires, les mutuelles...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique ...

En effet, les fonctionnaires ont, selon le Statut[3], vocation à exercer des emplois dans différents domaines professionnels (appelés soit « cadres d'emplois » (dans la fonction publique territoriale), soit « corps » (dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique hospitalière[4]). Les fonctionnaires occupent donc en principe, les emplois « classés par les statuts...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Que faire en cas d'invalidité? - Retraite Fonction Publique

" Les modalités de la pension d'invalidité en cas d'inaptitude physique sont communes aux 3 fonctions publiques. "

Mis à jour le 04/07/2016

 

Les agents qui ne peuvent plus « physiquement » continuer à travailler peuvent bénéficier d'une pension civile d'invalidité. Si ses conditions d'attribution et son calcul ne diffèrent pas d'une fonction publique à une autre, les fonctionnaires...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale allocation temporaire d'invalidite / fonction publique allocation temporaire d'invalidite / retraite fonction publique d'etat / grade et cadre d'emploi fonction publique territoriale / condition retraite invalidite fonction publique

Être agent territorial | Le CNFPT - National

Enfin, les cadres d'emplois sont également répartis en trois catégories :

- la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

- la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

- la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

Ainsi, par exemple, le cadre d'emplois des adjoints et adjointes techniques territoriaux fait...

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Site : http://www.cnfpt.fr

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2019-02-09 12:59:19
Site : https://fr.wikipedia.org

salarié - Concours de la fonction publique

>Le fonctionnaire, bientôt un « salarié » comme un autre ?

Actualité

Le fonctionnaire, bientôt un « salarié » comme un autre ?

juillet 2012

Ces dernières années, du fait des évolutions de l'environnement (économique, communautaire, sociétal...), la fonction publique[1] en France connaît un phénomène marquant : le Statut[2] s'inspire de plus en plus des règles du Code du travail....

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Le recrutement d'un agent contractuel - CDG Plus

Les emplois publics ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.

Par dérogation, la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 prévoit une liste exhaustive du recours possible aux agents contractuels :

recrutement temporaire sur un emploi non permanent :

accroissement temporaire d'activité (article 3 1°) : possibilité de recruter un agent contractuel pour faire face à  « un...

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Site : https://www.cdgplus.fr

Thèmes liés : recherche d emploi fonction public / service public d emploi / cadre d emploi territorial / service public pour l'emploi / service public a l emploi

Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

arrêtés de changement de temps de travail

arrêtés de mise en disponibilité (quelle qu'elle soit)

arrêté de congé parental

PV du comité médical et de la commission de réforme

 

Validations de services et rétablissements

Validation de services

La validation de services permet de prendre en compte dans le calcul de la pension CNRACL du fonctionnaire, des périodes de travail effectuées...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : infosdroits.fr

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 ...

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 questions

Niveau de vie

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 questions

Publié le 21/11/2016

o Par Sophie Soykurt o dans : Statut , Actu Emploi , Dossiers Emploi

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition provisionnée et...

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Site : lagazettedescommunes.com

Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3.2. La sanction disciplinaire

1. Les droits du fonctionnaire

Les droits du fonctionnaire peuvent être répartis en trois catégories : les droits associés à la qualité de citoyen (1.1), les droit liés à la qualité de salarié (1.2) et enfin ceux propres à la qualité d'agent d'une collectivité publique (1.3).

1.1. Les droits du citoyen

1.1.1. La liberté d'opinion

La liberté d'opinion...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

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Site : infosdroits.fr