Benin - Projet de Loi Portant Statut General de la ...

-de l'admission à la retraite ;

-du décès.

Article 258 :

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter le cadre de son administration ou service.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et cette acceptation la rend irrévocable.

Le fonctionnaire démissionnaire...

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Site : https://votresalaire.org

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Être agent territorial | Le CNFPT - National

Enfin, les cadres d'emplois sont également répartis en trois catégories :

- la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

- la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

- la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

Ainsi, par exemple, le cadre d'emplois des adjoints et adjointes techniques territoriaux fait...

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Site : http://www.cnfpt.fr

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Avantages distinctifs - carrieres.gouv.qc.ca

Les avantages de la fonction publique favorisent à la fois l'atteinte de vos objectifs personnels et professionnels.

En plus de conditions de travail très...

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Site : https://www.carrieres.gouv.qc.ca

Thèmes liés : emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / avantages fonction publique d'etat / avantages fonction publique / fonction publique gouv

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J’AI PASSÉ UN CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Email

Si vous me suivez depuis un petit moment vous savez que je suis depuis quelque temps déjà, trop longtemps à mon goût d'ailleurs, au chômage. Donc activement en recherche d'emploi. Après avoir postulé à des dizaines d'offres. Puis après avoir envoyé des dizaines de candidatures spontanées et même avoir lancé un appel via le blog.   J'ai décidé de tenter une autre approche:...

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Site : http://chermininous.com

Arrêt de travail dans la fonction publique : le ...

La fonction publique ne relève pas des législations du travail classiques, car elle est soumise à des statuts particuliers. Ces textes mettent en place des dispositifs particuliers quant aux arrêts de travail.

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Lorsqu'un fonctionnaire (et non pas un agent contractuel) est touché par une maladie, il a le droit de bénéficier d'un congé maladie ordinaire...

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Site : https://www.jurifiable.com

L'assurance dédiée aux Agents Publics - matmut.fr

Êtes-vous déjà assuré auprès d'AMF Assurances ? *

Oui

Êtes-vous Agent de la Fonction Publique ? *

Oui

Ce contrat est réservé aux Agents de la Fonction Publique.

Vous pouvez contacter l'une de nos Agences conseil

ou notre Plate-forme Téléphonique au 02 35 03 68 68 pour faire le point sur votre situation.

* Champ obligatoire

Découvrez notre offre en vidéo :

AMFAssurances, société...

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Site : https://www.matmut.fr

Capital décès | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > Cessation de fonctions > Capital décès

Capital décès - 11/05/2012

Décès du fonctionnaire titulaire avant avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Art.: D.712.19 et suivants Code Sécurité Sociale

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité, avant l'âge prévu par...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : deces fonction publique / fonction publique carriere / accueil dans la fonction publique / portail de la fonction publique / stagiaire fonction publique d'etat

Traitement indiciaire dans la fonction publique | service ...

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Site : https://www.service-public.fr

Mutuelle fonctionnaire labellisée : laquelle choisir à ...

Une formule de mutuelle labellisée est conseillée pour le fonctionnaire ou l'agent territorial, quand elle lui permet d'économiser entre 20 et 30% sans aucune diminution du niveau de garantie. En effet, la labellisation est basée sur une stratégie de négociation des tarifs par les collectivités et les établissements publics, auprès des assureurs, afin de rendre les couvertures santé...

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Site : https://www.mutuelles-pas-cheres.org

Syndicalisation | Alliance de la Fonction publique du Canada

Taille du texte: A A A

Syndicalisation

Pourquoi faire partie d'un syndicat?

Beaucoup de personnes non syndiquées font preuve de courage en tentant, de manière isolée, de se faire respecter par leur employeur. Mais il est très difficile, voire périlleux, d'agir seul! Les travailleuses et les travailleurs ont avantage à se regrouper pour améliorer leurs conditions de travail. Le meilleur...

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Site : http://afpcquebec.com

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

La retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité dans la fonction publique, est avec le reclassement, une véritable alternative au licenciement pour inaptitude. Lorsqu'un fonctionnaire est devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, que l'invalidité soit ou non imputable au service, il peut être mis en retraite anticipée pour invalidité, à sa demande, ou d'office....

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Site : licenciementpourinaptitude.fr

MENH1717367N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

1.2.1 Demande du dossier d'inscription

1.2.2 Envoi du dossier d'inscription

1.3 Documents reçus par les candidats

1.4 Académies d'inscription aux concours

1.4.1 Professeurs des écoles

1.4.2 Personnels de l'enseignement du second degré, d'éducation, psychologues et personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques

1.4.3 Personnels d'encadrement

1.5 Précisions concernant les...

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Site : http://www.education.gouv.fr

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : licenciementpourinaptitude.fr

La fonction publique européenne et internationale recrute ...

Quelques organisations internationales

Envie d'ailleurs ? La fonction publique européenne et internationale peut vous permettre d'exercer votre sens du service public dans de nombreuses villes à l'étranger.

Travailler pour une organisation internationale (Union européenne, Organisation des Nations Unies ou toute autre organisation internationale) a de nombreux attraits : la vie dans un...

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Site : https://vocationservicepublic.fr

Heures supplémentaires 2018-2019 : taux, calcul ...

Dans la fonction publique, les heures supplémentaires donnent lieu à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Celles-ci sont calculées à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent et de son indemnité de résidence annuelle. La somme obtenue est divisée par 1.820.

Le produit de cette division est ensuite multiplié par :

- 1,25 par heure travaillée de la...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

La Sécurité sociale des fonctionnaires - Emploi Public

2/20/17

La Sécurité sociale des fonctionnaires

Tous les agents publics, titulaires et contractuels, doivent être affiliés à la Sécurité sociale pour bénéficier d'une couverture santé. Pour chacune des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), il existe des interlocuteurs et des démarches particulières, notamment pour gérer les remboursements...

Affiliation à...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Centres de Gestion d'Auvergne - Emploi

CDG Auvergne / Emploi

Les agents des collectivités locales

Pour pouvoir assumer leurs missions, les collectivités locales et les établissements publics qui leurs sont rattachés ont besoin de personnel. Un peu plus de 1,8 Millions d'agents travaillent dans ces entités.

La plupart de ces agents sont des agents publics mais les collectivités locales peuvent recruter, sous certaines...

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Site : http://www.cdg43.fr

www.fonctionpublique-chequesvacances.fr - sites-a-voir.com

fonctionpublique-chequesvacances.fr

Fonctionpublique-chequesvacances.fr Site officiel des Chèques-Vacances ANCV du ministère de la fonction publique. Ce guide en ligne vous permet de découvrir les avantages du Chèque Vacances, ainsi que les conditions d'attribution.

Ouvert aux agents de la fonction publique d'état, les chèques vacances ont pour objectif de vous aider à financer vos vacances, loisirs tout au long de l'année.

Le site vous invite à répondre aux ...

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Site : http://www.sites-a-voir.com

Thèmes liés : fonction publique cheque vacances simulation / fonction publique cheques vacances formulaire / fonction publique cheques vacances dossier / fonction publique cheque vacances / agent de la fonction publique d'etat

SYSTEME DE REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS : Le fonds ...

Hadizatou Rosine Coulibaly/ Sori, ministre de l'Economie, des finances et du développement

 

« La conférence n'a pas parlé de suppression du fonds commun mais de le ramener à des niveaux acceptables »

 

« (...)  Malgré les discussions, nous sommes arrivés à un consensus qui est très important.    Le consensus était de dire qu'à partir du moment où le fonds commun était...

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Site : http://lepays.bf

La retraite des contractuels de la fonction publique ...

» La retraite des contractuels de la fonction publique

La retraite des contractuels de la fonction publique

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 23/08/2016 à 15h58

La durée d'assurance dans le régime général conditionne le montant de la retraite. - © Steve Debenport

Les agents non titulaires de la fonction publique sont affiliés au régime de base de la Sécurité sociale et à un...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : regime retraite complementaire fonction publique / retraite fonction publique d'etat / calcul montant retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / montant retraite fonction publique

La Retraite dans la Fonction Publique Hospitalière - CGT ...

La Retraite dans la Fonction Publique Hospitali�?re

retraite et perspectives

popularité : 3%

Les Principes R�?glementaires

Il faut avoir effectué 15 ans de service effectif dans la fonction publique hospitali�?re pour prétendre à une pension. L'âge de la retraite est fixé à :

60 ans pour les catégories dites « sédentaires »-agents administratifs, ouvriers- avec possibilité...

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Date: 2019-02-12 17:05:34
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

logement de fonction - Forum de la Fonction Publique ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

À quoi mène le droit public ? « J.R.C.T.

À quoi mène le droit public ?

14 septembre 2010

Voilà bien une question qui m'a été souvent posée et cela malgré mes efforts répétés pour y apporter une réponse convaincante (voir notamment, sur ce blog, l'article «  Les TD de strat' : pourquoi, comment « ). C'est une situation d'autant plus insatisfaisante qu'il s'agit généralement d'étudiants qui avouent être tiraillés entre...

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Site : http://nufroftsuj.blog.lemonde.fr

Mutuelle obligatoire et fonction publique | Mutuelle-ent ...

Une complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique ?

Fonction publique

Si les salariés du secteur privés sont, depuis le 1 er janvier 2016, obligés de souscrire à la mutuelle proposée par leur entreprise, ce n'est en revanche pas le cas pour les salariés du secteur public. En effet, ces derniers sont encore libres de souscrire à la mutuelle de leur choix. Même s'il existe...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Thèmes liés : complementaire sante fonction publique / salarie fonction publique territoriale / salarie fonction publique / complementaire fonction publique / agent de la fonction publique d'etat

Réforme de l’Administration sénégalaise : pourquoi et ...

Réforme de l'Administration sénégalaise : pourquoi et comment ?

Réforme de l'Administration sénégalaise : pourquoi et comment ?

9 avril 2014

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6283

Le président de la République est le seul comptable des échecs de l'Administration tout comme il est l'unique bénéficiaire de ses succès. Pour deux raisons au moins :

  il dispose seul de la prérogative constitutionnelle de définir...

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Date: 2019-02-12 18:07:02
Site : http://www.sen24heures.com

Logements de fonction des fonctionnaires - Sénat

M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision de relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d'un logement de fonction et de réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement.

Actuellement, il existe deux types de logement de fonction : ceux pour les...

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Date: 2016-10-21 11:21:12
Site : senat.fr

Thèmes liés : logement de fonction fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / logement sociaux fonction publique / logement de fonction dans la fonction publique / logement de fonction publique

> MENH0911417C - education.gouv.fr

Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009

Traitement des indemnités, avantages sociaux

Indemnités exceptionnelles

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

NOR : MENH0911417C

circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

MEN - DGRH - DAF

Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Le droit aux congés annuels dans la fonction publique ...

Le droit aux congés annuels dans la fonction publique

par GazetteSanteSocial

Les tribunaux sont amenés à statuer sur la mise en oeuvre du droit aux congés des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Dans la fonction publique territoriale (FPT) comme dans l'hospitalière (FPH), le droit aux congés annuels des agents est encadré par la loi. Les ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Logements de fonction pour les agents communaux

Logements de fonction pour les agents communaux

 

Problème

Les missions confiées par les communes à certains de leurs agents amènent souvent celles-ci à loger ce personnel dans les locaux communaux ou dans des locaux privés qu'elles louent. Il était toutefois devenu courant d'octroyer un logement de fonction à titre de complément de salaire, sans lien étroit avec l'exécution...

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Date: 2008-05-01 06:32:28
Site : http://www.maires-isere.fr

CONFERENCE SUR LE SYSTEME DE REMUNERATION DES AGENTS ...

Depuis un certain temps, le gouvernement du Burkina Faso ne sait plus où donner de la tête à cause des revendications tous azimuts des syndicats qui, selon le gouvernement, risquent de plomber « la capacité du Burkina Faso à générer des ressources ». Comme la « gestion au cas par cas » n'est pas une option, le gouvernement a organisé une conférence des forces vives de la Nation...

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Site : http://lepays.bf

Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique / remuneration des agents de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat

Suspension fonction publique Nouvelle-Calédonie

La suspension de fonction, qui existe dans toutes les fonctions publiques françaises, est utilisée de manière relativement fréquente en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure par nature provisoire dispose d'effets importants puisqu'elle éloigne le fonctionnaire de son service et peut le priver d'une part importante ou de la totalité de son traitement. Elle mérite donc que l'on s'y attarde pour...

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Site : http://www.bruno-roze-avocat.com

Le traitement dans le secteur public d’une auxiliaire de ...

Selon le secteur d'activité, la convention collective peut être plus ou moins avantageuse pour l'auxiliaire de puériculture. Ses droits et devoirs sont régis par le Code du travail.

Les indemnités dans la fonction publique hospitalière

En exerçant dans un établissement hospitalier public comme un CHU ou CHR, l'auxiliaire de puériculture peut bénéficier de diverses primes.

Prime de...

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Site : https://www.devenir-auxiliaire-puericulture.fr

Fonction publique - Congés de maladie et jour de carence

Adresse mail

M'abonner

Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en position d'activité a droit, s'il est atteint d'une maladie dûment constatée le met- tant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un congé de maladie communément dénommé « congé de maladie ordinaire » (Cmo). Il a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d'un an au cours des 12...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Droits d'une salariée enceinte de la fonction publique

Mes droits de salariée enceinte de la fonction publique

Je suis enceinte et salariée dans le secteur public : informer votre employeur n'est pas obligatoire.

Toutefois c'est nécessaire pour profiter des avantages d'aménagement de poste, d'un reclassement provisoire, de réduction de temps de travail et d'autorisations d'absence pour aller aux examens médicaux.

Vous pouvez le prévenir par...

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Site : https://demarchesadministratives.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / emploi fonction publique d'etat / emploi fonction publique d etat / reduction du temps de travail dans la fonction publique

Témoignage : Olivier, 30 ans, employé de la fonction ...

Témoignage : Olivier, 30 ans, employé de la fonction publique et gendarme réserviste (Rhône-Alpes)

Témoignage : Olivier, 30 ans, employé de la fonction publique et gendarme réserviste (Rhône-Alpes)

Gendarme-reserviste.fr 12 novembre 2014

Après Jo , et Viv's , merci à Olivier d'avoir donné de son temps pour témoigner sur sa carrière de gendarme réserviste ! A noter son évolution...

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Site : http://www.gendarme-reserviste.fr

Thèmes liés : conge de formation fonction publique d'etat / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / formation fonction publique d'etat / integrer la fonction publique d'etat

Indices de rémunération (IM) des personnels enseignants, d ...

Valeur annuelle du point IM dans la fonction publique, au 01/02/2017 : 56,2323 EUR,soit une valeur mensuelle de 4,686025 EUR. 

Décret n° 2016-670  du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.  

Évolution des salaires fonction...

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Date: 2019-02-12 17:12:06
Site : http://www.cgteduc.fr

Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la ...

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Site : https://www.service-public.fr

Profils recherchés | VIVAQUA

  Protection des circuits, des machines et des personnes

  Appareillage de commande, de mesure et de signalisation

  Automates programmables et réseaux industriels

  Appareils et méthodes de mesure

  Lecture et exécution des schémas électriques

  Contrôle et entretien des installations électriques

  Réglementation en vigueur (RGIE, ...)

 

Les candidats qui auront obtenu au...

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Site : https://www.vivaqua.be

Régime de retraite de la fonction publique hospitalière - GMF

Retraite des fonctionnaires hospitaliers : ce que vous devez savoir

Retraite des fonctionnaires hospitaliers : ce que vous devez savoir

Philippe Pottiée-Sperry - 22/08/2018

Infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, personnel administratif....  La fonction publique hospitalière (FPH) compte un peu plus d'un million d'agents. Pour vos droits à la retraite, les modalités de calcul...

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Site : https://www.gmf.fr

Catégories de documents ordinaires - Canada.ca

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Catégories de documents ordinaires

Les catégories de documents sont des descriptions des documents et de l'information créés, saisis et conservés par une institution fédérale à titre de preuve de l'administration d'une activité de programme particulière et des sous-activités propres à l'institution.

Les catégories de...

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Site : https://www.canada.ca

Cour de Justice de l’UE - Le Conseil adopte la réforme du ...

Cour de Justice de l'UE - Le Conseil adopte la réforme du Tribunal

03-12-2015

Le 3 décembre 2015, le Conseil a adopté un règlement relatif à la réforme du Tribunal. Cette réforme a pour objectif de permettre au Tribunal d'absorber une charge de travail en augmentation et à faire en sorte que les recours au sein de l'UE soient traités dans un délai raisonnable.

"La réforme du Tribunal...

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Date: 2018-04-13 16:46:41
Site : http://www.eu2015lu.eu

Thèmes liés : tribunal de la fonction publique de l'ue / tribunal de la fonction publique union europeenne / tribunal de la fonction publique ue / tribunal de la fonction publique luxembourg / tribunal de la fonction publique

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Rémunération des acteurs institutionnels en France — Wikipédia

Rémunération des acteurs institutionnels en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

juillet 2009

).

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

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Date: 2019-02-08 22:03:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : logement de fonction fonction publique d'etat / indemnite de logement fonction publique / avantages fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Rémunération des acteurs institutionnels en France — Wikipédia

Rémunération des acteurs institutionnels en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

juillet 2009

).

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références...

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Date: 2019-02-08 22:03:10
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Les métiers de la fonction publique qui payent et qui ...

Je ne suis pas du tout d'accord avec vos propos !! Salaire plus élevé dans le public que dans le privé, c'est ARCHI faux ! (de plus n'oublions pas que dans de nombreuses entreprises privées il y a des primes d'intéressement, des avantages en nature non négligeable ..) Ensuite le supplément familiale, vous parlez du montant de moins de 5 EUR pour un enfant .. WAOUUUU énorme en effet !

Les logements de fonction ne sont pas gratuits car ils sont impactés sur la fiche de paye...

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Site : https://www.top-metiers.fr

Thèmes liés : calcul montant retraite fonction publique / montant retraite fonction publique / logement de fonction fonction publique d'etat / fiche metier fonction publique / retraite fonction publique 3 enfants

Test Concours Rédacteur Territorial : Page 1/1 : All ...

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1 Se Préparer Au Test De Positionnement | Le Cnfpt - National

Vous allez passer un test en vue de préparer un concours ou un examen de catégorie C (ex : adjoint d'animation, agent de...

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Fonction publique : 5 conseils pour bien préparer son concours

Fonction publique : 5 conseils pour bien préparer son concours

Modifié le 18/04/2016 | Publié le 11/04/2016

Entre votre inscription au concours et la date des examens, il y a plusieurs mois. C'est long et court. Une des difficultés majeures est de gérer son emploi du temps et de garder sa motivation au fil des semaines...

Gardez la motivation !

Entre votre inscription au concours et la...

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Site : https://www.studyrama.com

Bulletin officiel n° 11 du 15 mars 2007 - education.gouv.fr

Traitements et indemnités, avantages sociaux

AVANTAGES EN NATURE

Évaluation de l'avantage en nature logement en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (CSG et CRDS), de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) à compter du 1er janvier 2007 (1)

NOR : MENF0700409N

NOTE DE...

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Date: 2016-06-21 14:54:58
Site : http://www.education.gouv.fr

Comité national d’action sociale - Comité d'entreprise

Contact

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CNAS - Comité national d'action sociale : définition, fonctionnement, missions

Le Comité national d'action sociale (CNAS) est un prestataire de services...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique / gestion du personnel d entreprise

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Aspect législatif

Cette disposition est prévue dans :

- le décret 85-986 du 16 septembre 1985

Généralités

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que...

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Date: 2009-01-25 16:45:35
Site : http://coord.inf.beziers.free.fr