Réduction du temps de travail dans la fonction publique ...

Réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière

11e législature

Question écrite n° 34388 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2362

M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière et sur les...

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Date: 2016-10-21 10:43:28
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Réduction du temps de travail dans la fonction publique ...

Réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière

11e législature

Question écrite n° 33295 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1747

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué à la...

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Date: 2016-10-21 10:43:05
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La mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans ...

La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la Fonction (...)

La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la Fonction publique hospitalière

publié le01.03.03 mise à jour18.08.10

Frédéric BOUSQUET - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)

Une enquête statistique auprès des établissements publics de...

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Réduction du temps de travail pour la fonction publique ...

Réduction du temps de travail pour la fonction publique hospitalière

| 02 janv. 2002 | par F. GIRARD | |

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Les engagements protocolaires pris en janvier dernier concernant la rénovation de la fonction publique vont être honorés dans un avenir très proche : celui concernant les personnels administratifs et techniques, dès octobre et celui touchant les médecins et...

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Fonction publique : astreintes | service-public.fr

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de...

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Travail de nuit - Sections SUD Santé des hôpitaux Albert ...

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A) DÉFINITION DU TRAVAIL DE NUIT :

   Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures du matin ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures...

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Congés et réduction du temps de travail dans la fonction ...

Congés et réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 00915 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2002 - page 1593

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires...

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Date: 2016-10-21 10:46:13
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CDG 35 - Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés dans la fonction publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur interlocuteur RH, qui souhaitent connaître les dispositions existantes auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.

Le temps de travaiL

Différentes notions se rapportent au temps de travail, notamment la répartition du...

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CDG 35 - Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés

Le temps de travail et les congés dans la fonction publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur interlocuteur RH, qui souhaitent connaître les dispositions existantes auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.

Le temps de travaiL

Différentes notions se rapportent au temps de travail, notamment la répartition du...

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Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État ...

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Durée du temps de travail dans la fonction publique ...

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Site : https://www.service-public.fr

Le temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

Le temps de travail dans la fonction publique hospitalière

2 octobre 2013

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par les agents.

Le travail effectif

La durée du travail effectif s'entend...

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Date: 2019-02-12 16:42:24
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Les 35 heures dans la fonction publique - Emploipublic

Les 35 heures dans la fonction publique

Les 35 heures dans la fonction publique

La Rédaction o

o mis à jour le

27/04/2017

DOSSIER : Le temps de travail dans la fonction publique

Les agents publics titulaires et contractuels travaillent 35 heures par semaine. En principe. Car de nombreux régimes dérogatoires subsistent. Il n'en faut pas plus à certains pour dénoncer des fonctionnaires qui ne...

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Site : https://infos.emploipublic.fr

Durée du temps de travail dans la fonction publique d'État ...

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Site : https://www.service-public.fr

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l ...

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, notamment ses articles 18 et 30 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

" Vous êtes infirmier dans un hôpital public et vous vous interrogez sur votre retraite. "

Mis à jour le 01/07/2016

 

Vous êtes infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture dans un hôpital public, une maison de retraite publique, un centre public pour personnes handicapées, un...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Durée du travail dans la fonction publique hospitalière ...

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Site : https://www.service-public.fr

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d ...

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

 Comment ça marche.....?

- Principe

Le compte épargne-temps (CET) permet mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

1)Bénéficiaires

Peut ouvrir un CET :

 le fonctionnaire...

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Date: 2019-02-12 16:17:02
Site : http://itefa.unsa.org

Durée, aménagement du temps de travail, compte épargne ...

Horaires variables, aménagés, individualisés, temps partiel... Quand usagers, administrations et fonctionnaires y trouvent leur compte

Par ailleurs, dans le cadre de l'organisation du travail public, les administrations, depuis la fin des années soixante-dix8, cherchent à offrir, d'une part, à leurs usagers des horaires d'ouverture de services toujours plus souples ; d'autre part, à leurs...

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Site : http://www.territorial.fr

Dispositions relatives au temps partiel | Portail de la ...

Le temps partiel annualisé

1 - Principe

Les agents contractuels peuvent, s'ils remplissent les conditions définies au titre IX du décret du 17 janvier 1986, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut être...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

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Concours directs de la session 2018 : Les épreuves écrites ...

Concours directs de la session  2018 : Les épreuves écrites seront corrigées par la technologie électroniques

Date:

1 Commentaire

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Le 13 août dernier à Ouagadougou lors  du processus d'impression des épreuves des concours directs de la session 2018, le ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, Séni Mahamadou  Ouédraogo avait  annoncé aux...

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Site : netafrique.net

ANICET LE PORS

Action publique 2022 : Quel avenir pour la fonction publique territoriale ?

 

Le service public et la fonction publique  semblent faire l'objet d'un véritable négationnisme significatif, ces mots sont bannis des qualifications des ministres qui en sont en charge, voulantaccréditer par là que les fonctions publiques se réduisent à des coûts pour la collectivité - a, au début de ce...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

La fonction publique hospitalière - communauté infirmière

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 92-272 du 26 mars 1992 : relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État)

Décret n° 93-58 du 14 janvier 1993 : fixant des conditions exceptionnelles d'intégration...

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Site : infirmiers.com

Arrêté du 3 novembre 2017 portant application au ministère ...

JORF n°0263 du 10 novembre 2017

texte n° 31

Arrêté du 3 novembre 2017 portant application au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

NOR: ESRH1728136A

ELI:...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...

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Site : https://www.service-public.fr

comment trouver un emploi handicap dans la fonction publique

Lettre de motivation

.

Les candidats recherchant un "emploi handicap" bénéficient de conditions d'accès privilégiées aux postes de la fonction publique et d'aménagements lors des concours. Il peuvent aussi candidater aux postes ouverts sans concours ainsi qu'aux emplois de contractuels et aux contrats aidés.

 

Une personne en emploi sur cinq occupe un poste dans l'une des trois fonctions...

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Site : http://explorajob.fr

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d ...

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Site : https://www.service-public.fr

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...

>Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ?

Actualité

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ?

septembre 2015

En France, l'évolution du droit de la fonction publique est marquée, ces dernières années, par un phénomène important : son rapprochement avec le droit du travail. Une fonction...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Pause méridienne dans la fonction publique territoriale ...

Pause méridienne dans la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 01537 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3123

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si le temps de la pause méridienne dans la fonction publique territoriale peut être fixé librement par l'exécutif ou par l'assemblée délibérante de la collectivité à laquelle l'agent appartient.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes...

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Date: 2018-04-05 22:10:43
Site : senat.fr

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Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...

Agent contractuel de droit public

Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'État, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui...

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Site : licenciementpourinaptitude.fr

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

 

Durée du travail

Dans les établissements publics hospitaliers, la durée du travail relève du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière .

Principe : 35 heures

La durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Elections Fonction publique, en décembre 2018 | CGT

Les agents de la fonction publique, titulaires et contractuels, éliront en fin d'année leurs représentants dans les instances paritaires. Un enjeu majeur pour tous.

Les agents de la fonction publique, titulaires et contractuels, éliront en fin d'année leurs représentants dans les instances paritaires. Un enjeu majeur pour tous.

Les trois Fonctions publiques :

En France, la fonction publique...

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Site : https://www.cgt.fr

8 - Rythme, temps et organisation du travail dans les ...

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Décompte du temps annuel de travail

Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :

Nombre de jours de l'année 365 jours

Nombre de jours non...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Le système de la carrière dans la fonction publique ...

23 septembre 2009

Le système de la carrière dans la fonction publique territoriale : 1984-1987, ENACT Angers, 24 septembre 2009

L'étude de la FPT est particulièrement intéressante car elle contient de fortes contradictons de la société : entre le national et le local, le mandat électif et la possession du grade, le mérier et la fonction, et il ne faut pas pousser beaucoup plus avant pour...

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Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas de ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / nombre de conges annuels dans la fonction publique / travail a temps partiel dans la fonction publique / reduction du temps de travail dans la fonction publique / temps de travail fonction publique

Fonctionnaires en CDD - La Vie des idées

» des employeurs (on ne parle même pas d'infraction). La notion de «

 

requalification-sanction

 

» utilisée dans le droit commun du travail (Di Paola et al., 2011) ne figure pas dans les textes régissant les contrats de travail de droit public, et la nécessité de garantir des droits égaux aux travailleurs précaires et permanents non plus. Les contractuels travaillent ainsi plus...

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Date: 2019-02-12 16:50:21
Site : laviedesidees.fr

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

Depuis la loi du 13 juillet 1983 (article 12) , il est opéré une distinction entre la notion de grade et la notion d'emploi. Alors que le fonctionnaire est titulaire à titre personnel de son grade, il n'est pas titulaire de son emploi qui s'assimile à son poste de travail et aux crédits ouverts dans le budget. Un emploi peut donc être modifié ou supprimé par l'employeur public. Le...

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Site : lagazettedescommunes.com

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Le droit syndical des agents territoriaux (vitrine.Le ...

4.3.2. Les mesures exceptionnelles faisant obstacle au droit de grève

Depuis 1946, comme les salariés du secteur privé, les agents publics jouissent de droits liés à leur activité professionnelle. Ils peuvent ainsi exercer leur liberté syndicale (I) et participer, à travers leurs représentants, au dialogue social et à la défense de leurs intérêts (II). Les organisations syndicales...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Le nombre de congés annuels

Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le même que...

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Date: 2019-02-12 17:40:08
Site : http://sante.cgt.fr

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Modifié le 18 octobre 2018

Famille :

Notions clés

Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.

Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les ...

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

texte n° 6

Arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

NOR: PRMG1701433A

ELI:...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

L’intéressement collectif dans la fonction publique ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

L'intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle a jusqu'à présent été déclinée de façon complète sur le plan réglementaire dans 2 fonctions publiques sur 3 :

Pour la FPE : par...

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Site : http://www.ifrap.org

DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CFDT de la ...

L'amplitude hebdomadaire de référence est du lundi au vendredi (sauf activités spécifiques et circonstances exceptionnelles).

 

L'amplitude quotidienne

Pour tenir compte des particularités des sites géographiques ou des besoins de fonctionnement de service, l'amplitude quotidienne d'ouverture des entités de travail est définie dans le cadre des engagements internes de service dans la...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Thèmes liés : reduction du temps de travail fonction publique d'etat / travail a temps partiel dans la fonction publique / amenagement et reduction du temps de travail dans la fonction publique / gestion du temps de travail du personnel medical / reduction du temps de travail dans la fonction publique

Fonction publique : Une proposition de « mise à plat » des ...

Fonction publique : Une proposition de « mise à plat » des salaires

Accueil > Actualités > Opinions o Point de vue o vendredi 23 février 2018 à 00h18min

Dans son message de fin d'année 2017, le président du Faso, Roch Kaboré, a proposé la « mise à plat » des salaires de la Fonction publique. Dans cette analyse, un citoyen fait des propositions concrètes.

Il peut être...

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Date: 2019-02-12 17:46:47
Site : http://lefaso.net

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2019-02-08 21:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence de la Cour ...

FONCTION PUBLIQUE - indemnité compensatrice mensuelle de logement - distinction entre « gardes de direction » et astreintes ordinaires - critères

Par Cindy le mardi 29 mai 2018 (09:21) - FONCTION PUBLIQUE

Mme M===, cadre socio-éducatif a sollicité le bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement à compter du 8 janvier 2010, en se prévalant de ce qu'elle était...

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Date: 2019-02-12 15:16:10
Site : http://s349774347.onlinehome.fr