L’Entreprise publique | Action publique

L'Entreprise publique

 

Le texte qui suit est celui de mon intervention au colloque « Actualité du droit de l'entreprise » qui s'est tenu au collège de France les 12 et 13 juin 2014. Il figure dans l'ouvrage « L'entreprise dans un monde sans frontières, perspectives économiques et juridiques »  publié en 2015, aux éditions Dalloz, sous la direction d'Alain...

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Site : http://jacquesfournier.blog.lemonde.fr

Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public

Qu'est-ce qu'un marché public ?

<= Lien pour télécharger : le CMP , le CCP 2019, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2,  ...

 

Marchés publics au sens du code de la commande publique

Les marchés , marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : formation en droit des marches publics / formation marche public assurance / formation marche public de travaux / formation marche public / vente d un bien du domaine public

Benin - Projet de Loi Portant Statut General de la ...

-de l'admission à la retraite ;

-du décès.

Article 258 :

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter le cadre de son administration ou service.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et cette acceptation la rend irrévocable.

Le fonctionnaire démissionnaire...

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Site : https://votresalaire.org

Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public

Qu'est-ce qu'un marché public ?

<= Lien pour télécharger : le CMP , le CCP 2019, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2,  ...

 

Marchés publics au sens du code de la commande publique

Les marchés , marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : formation en droit des marches publics / formation marche public assurance / formation marche public de travaux / formation marche public / vente d un bien du domaine public

Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de Sébastien Lecornu, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des...

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Date: 2019-02-12 16:22:17
Site : https://www.interieur.gouv.fr

Manitoba Laws - web2.gov.mb.ca

Définition des catégories d'emploi

5(5)         Les catégories d'emploi mentionnées au paragraphe (4) se définissent comme suit :

a) un emploi régulier désigne le travail d'un employé qui exerce une fonction à caractère continu dans le cadre d'un programme ministériel et qui a tous les droits et privilèges attachés à une situation permanente;

b) un emploi temporaire...

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Site : http://web2.gov.mb.ca

Concours cadre classe 4 fonction publique québec ...

Concours cadre classe 4 fonction publique québec

En savoir plus (980 Ko stratégies p&o coupon code utiles, pour chaque type d'examen écrit, pratique, oral voici quelques conseils et stratégies qui peuvent être utiles afin de répondre aux questions ou aux situations.

Toutefois, votre qualification demeurera valide jusqu'à la fin de la période de cinq ans.

Le contenu présent sur cette page...

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Site : http://sofiawebdesign.eu

MENH1704526C - Ministère de l'Éducation nationale et de ...

Annexe 1. Tableau sur les cas de recours

Annexe 2. Modèles de contrats, d'avenants et de certificat

Annexe 3. Tableau sur les contrats et avenants

Annexe 4. Indices de rémunération

Annexe 5. Tableau sur les primes et indemnités

Annexe 6. Les différentes catégories d'agents contractuels et leur fondement juridique

1. Conditions de recrutement des agents contractuels

1.1. Fondement juridique...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Master Administration publique - Université de Valenciennes

Mention : Administration publique

Le master d'administration publique, master professionnel, forme des cadres supérieurs gestionnaires de service public.

Pour réussir les concours de catégorie A, les candidats ont besoin d'avoir une formation réellement adaptée à cet objectif, formation qui se situe au niveau du bac+4 et même du bac+5 pour les concours les plus difficiles. Dans les...

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Site : http://formations.univ-valenciennes.fr

Master Administration publique - Université de Valenciennes

Mention : Administration publique

Le master d'administration publique, master professionnel, forme des cadres supérieurs gestionnaires de service public.

Pour réussir les concours de catégorie A, les candidats ont besoin d'avoir une formation réellement adaptée à cet objectif, formation qui se situe au niveau du bac+4 et même du bac+5 pour les concours les plus difficiles. Dans les...

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Site : https://formations.uphf.fr

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire

A - La suspension

IV - La...

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Site : https://www.hopitalex.com

Concours économie et sciences sociales (B/L) de l'Ensai

Concours économie et sciences sociales (B/L) de l'Ensai

Concours économie et sciences sociales (B/L)

Le recrutement des candidats se fait à partir de la banque inter-ENS. Les épreuves sont communes à celles du concours économie et sciences sociales de l'Ensae.

L'Ensai recrute sur deux statuts :

- élève ingénieur (civil)

- attaché statisticien stagiaire de l'Insee (fonctionnaire).

Une...

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Date: 2019-02-12 16:55:55
Site : http://www.ensai.fr

Thèmes liés : conditions d'admission concours fonction publique / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / concours fonctionnaire d'etat / conditions nationalite concours fonction publique

Master 2 Administration et politiques publiques (finalité ...

Master 2 Administration et politiques publiques (finalité recherche/professionnelle)

Master 2 Administration et politiques publiques (finalité recherche/professionnelle)

Formation

Master 2 Administration et politiques publiques (finalité recherche/professionnelle)

Masters

Master 2 Administration et politiques publiques (finalité recherche/professionnelle)

2018/2019

Masters - Sciences...

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Date: 2019-02-12 18:08:19
Site : https://www.u-paris2.fr

Le traitement dans le secteur public d’une auxiliaire de ...

Selon le secteur d'activité, la convention collective peut être plus ou moins avantageuse pour l'auxiliaire de puériculture. Ses droits et devoirs sont régis par le Code du travail.

Les indemnités dans la fonction publique hospitalière

En exerçant dans un établissement hospitalier public comme un CHU ou CHR, l'auxiliaire de puériculture peut bénéficier de diverses primes.

Prime de...

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Site : https://www.devenir-auxiliaire-puericulture.fr

J’AI PASSÉ UN CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Email

Si vous me suivez depuis un petit moment vous savez que je suis depuis quelque temps déjà, trop longtemps à mon goût d'ailleurs, au chômage. Donc activement en recherche d'emploi. Après avoir postulé à des dizaines d'offres. Puis après avoir envoyé des dizaines de candidatures spontanées et même avoir lancé un appel via le blog.   J'ai décidé de tenter une autre approche:...

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Site : http://chermininous.com

Quitter la fonction publique pour le privé ? - Forum mode

Inscription : mer. janv. 09, 2008 22:02

Localisation : anywhere out of the world

Citer

Message par Azalée » sam. nov. 16, 2013 18:22

Je suis globalement de l'avis d'Aleeks mais c'est vrai que la situation est différente non seulement d'une fonction publique à une autre mais aussi d'un corps de métier à un autre. Si on est prof par exemple, on ne peut pas évoluer sauf en obtenant une...

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Site : http://www.carolinedaily.com

Formation d'aide-soignante (programme et financement)

* Tous les champs sont obligatoires

Sommaire

Le métier d'aide-soignante

A l'écoute du patient, l'aide-soignante effectue des soins aux côtés de l'infirmière et aide les personnes dans la préservation de l'autonomie. Bien que passionnante, la profession a des contraintes qu'il faut connaître, avant de s'engager dans cette voie professionnelle. L'aide-soignante peut bénéficier d'une...

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Site : https://www.devenir-aide-soignante.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / liste des concours d aide / conge de formation fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat / liste date concours aide soignante

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et...

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Date: 2019-02-12 12:58:05
Site : https://fr.wikipedia.org

FAQ - Gestion du personnel - Centre de Gestion Du Cher

- modulation importante du cycle de travail 

- travaux pénibles ou dangereux. 

Si l'agent travaille le dimanche dans le cadre des 35 heures, il est payé normalement (pas d'heures sup. donc).

Un fonctionnaire souhaitant travailler dans le secteur privé doit il forcément démissionner ?

Non.

Ce fonctionnaire pourrait solliciter auprès de sa collectivité une disponibilité pour convenance...

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Site : http://www.cdg18.fr

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Fondé par le décret-loi du

19...

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Date: 2019-02-10 10:36:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Préparation en vue de passer le concours ... - cnfdi.com

Epreuve de bureautique : (4 tomes)

Le micro-ordinateur et son environnement

Internet

Excel

Word 2016 - Fonctions avancées

Le CNFDI se réserve le droit de modifier son programme d'étude en vue d'améliorer et d'actualiser le contenu de ses formations en fonction des dernières évolutions des connaissances.

CLASSE VIRTUELLE :

Dans le cadre de cette formation, vous avez la possibilité de...

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Site : https://www.cnfdi.com

Droit public : fondamentaux | Sciences Po Executive Education

Professionnels des entreprises privées ou d'associations d'usagers en relation avec l'administration

Agents souhaitant se remettre à niveau, ou préparer des concours

Objectifs de la formation

Comprendre les spécificités du droit public

Connaître les acteurs et les institutions qui constituent le cadre d'évolution des normes de droit public

Appliquer les normes de droit public

Disposer des...

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Date: 2019-02-12 18:50:08
Site : sciencespo.fr

Travailler dans une mairie : quels postes ? Quelles ...

Direct emploi : offres d'emploi, formation, alternance et stage

Suivez-nous :

Accueil > Actualité > L'actualité de l'emploi > Travailler dans une mairie : quels postes ? Quelles formations ?

Travailler dans une mairie : quels postes ? Quelles formations ?

Date de publication : 01/08/2014

Les mairies recrutent ! En effet, de nombreux postes sont disponibles, avec ou sans diplôme. La...

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Site : https://www.directemploi.com

Attaché territorial : métiers, recrutement, carrière, salaires

Attaché territorial : métiers, recrutement, carrière, salaires

Métiers administratifs

Attaché territorial : métiers, recrutement, carrière, salaires

Publié le 26/07/2010

o dans : Statut

Domaine public

Les attachés territoriaux forment un cadre d'emplois administratif de la catégorie A (encadrement). Ils exercent leurs fonctions dans cinq grands domaines : administration générale,...

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Site : lagazettedescommunes.com

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les ...

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DES LOIS DE FINANCES

Article 1er

Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les ANFA - fonction-publique.gov.pf

Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou "agents non fonctionnaires de l'administration"

Le Statut général de la Fonction publique prévoit que les dispositions dérogatoires relatives aux "Agents non titulaires de l'Administration" ne font pas échec aux droits ouverts aux agents non fonctionnaires restant régis par la convention collective des A.N.F.A., recrutés...

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Date: 2019-02-12 16:30:33
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf

Sitographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Le portail de la validation des acquis de l'expérience

Rechercher

étape 5

Sitographie

La sélection de sources d'information sur la VAE suivante présente les sites mis en oeuvre au niveau national par les principaux ministères et institutions impliqués dans le dispositif, au niveau régional par les Conseils régionaux ou les Carif (Centres d'animation et de ressources d'information sur la...

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Date: 2019-02-12 16:47:51
Site : http://www.vae.gouv.fr

Les personnels d'encadrement administratif - education.gouv.fr

Concours et recrutement

Recrutement par la voie de l' ENA

Le corps des administrateurs civils représente la majorité des postes offerts à la sortie de l' ENA . Trois concours distincts permettent chaque année d'intégrer l' ENA . Ils s'adressent :

aux titulaires d'un diplôme de niveau bac+3 pour le concours externe

aux fonctionnaires ou agents publics pour le concours interne (après 4...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Annales Corrigées du Concours d’Adjoint Administratif ...

Annales Corrigées du Concours d'Adjoint Administratif Territorial Catégorie C PDF

MIT OpenCourseWare, Webcasts UC Berkeley et cours NPTEL.

ISBN: 2729880712.

Nom des pages: 244.

Télécharger Annales Corrigées du Concours d'Adjoint Administratif Territorial Catégorie C gratuitement. Livres disponibles dans ces formats pdf, epub, ebook, mobi.

Vous voulez réussir le concours externe, le...

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Site : http://catchadreamfarm.com

Évaluation professionnelle dans la fonction publique ...

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel...

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Site : https://www.service-public.fr

Les importants changements du droit de la commande ...

A compter également du 1er avril 2016, l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession abroge l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concessions de travaux publics et modifie substantiellement la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui régit les délégations de service public.

Ainsi, les marchés publics ou les concessions pour lesquels...

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Site : http://blogdroitadministratif.net

Précarité des agents contractuels : les incidences de la ...

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique tente de remédier à la précarité des agents non titulaires et à limiter la reconstitution de situations précaires.

Fiche...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Le calendrier prévisionnel - cdg76.fr

 

 

Le calendrier est élaboré dans le cadre de la coopération inter-régionale des Centres de Gestion du Grand Ouest (Normandie, Bretagne et Pays de la Loire) et en collaboration avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) à partir des besoins prévisionnels de postes déclarés par les collectivités de chacun des départements.

Attention : Les informations diffusées dans ce calendrier sont susceptibles...

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Site : cdg76.fr

Thèmes liés : centre national de gestion de la fonction publique territoriale / centre national de gestion de la fonction publique / centre national de la fonction publique territoriale concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre national de la fonction publique territoriale

ATSEM : le Métier de A à Z | Comment Devenir Atsem

Cette iframe contient la logique nécessaire pour manipuler Gravity Forms avec Ajax.

Plusieurs qualités de base sont indispensables à l'ATSEM.

Elle doit avant tout être à l'écoute et attentive aux besoins des enfants. L'entrée en petite section est souvent un passage difficile pour celui qui n'a jamais connu de mode de garde en collectivité. Réussir à « intégrer » un enfant qui se...

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Site : http://deveniratsem.fr

Calendrier des concours 2019-2020 - cdg76.fr

 

 

Le calendrier est élaboré dans le cadre de la coopération inter-régionale des Centres de Gestion du Grand Ouest (Normandie, Bretagne et Pays de la Loire) et en collaboration avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) à partir des besoins prévisionnels de postes déclarés par les collectivités de chacun des départements.

Attention : Les informations diffusées dans ce calendrier sont susceptibles...

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Site : cdg76.fr

Thèmes liés : centre national de gestion de la fonction publique territoriale / centre national de gestion de la fonction publique / centre national de la fonction publique territoriale concours / centre de gestion de la fonction publique territoriale / calendrier concours fonction publique territoriale 2019

Concours secrétaire médicale ( secteur public & privé )

Accueil » Concours secrétaire médicale

Concours secrétaire médicale

Devenir secrétaire médicale vous intéresse ? Secretariatmedical.org vous donne des détails à propos du concours public de secrétaire médicale.

Tout savoir sur le concours de secrétaire médicale

La demande sur le marché du travail pour le poste de secrétaire médicale ne cesse d'augmenter. Tout d'abord, il faut...

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Site : http://secretariatmedical.org

École nationale supérieure de l'administration (Maroc ...

Pour assurer le recrutement de ses élèves, l'ENSA organise tous les ans un concours d'accès ouvert aux [4] :

Candidats fonctionnaires cadres, âgés de moins de 40 ans et justifiant d'une ancienneté suffisante.

Candidats non fonctionnaires, âgés de moins de 35 ans, titulaires d'un diplôme de niveau bac+5.

La structure du concours est composée de deux ou trois épreuves écrites, et d'une...

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Date: 2019-02-08 22:15:05
Site : https://fr.wikipedia.org

les militaires du rang - Metiers Québec

Retour à la page d'accueil

Les militaires du rang :

Ce sont des soldats, des ouvriers, des techniciens, des employés de bureau affectés à des tâches et fonctions précises (ex : soldat d'artillerie, soldat d'infanterie, conducteur de véhicule, technicien en armement, policier militaire, technicien en systèmes aéronautiques, mécanicien de marine, etc.).

Dans les Forces armées, les...

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Date: 2018-10-11 23:15:10
Site : http://www.metiers-quebec.org

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

Gestion des ressources humaines dans l'administration ...

Lettre de mission

Présentation

Après avoir dressé un état des lieux de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, le rapport examine les quatre grandes familles de préoccupations qui devraient être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources humaines : la gestion administrative du personnel, les relations sociales, gestion et développement des...

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Date: 2019-02-12 14:57:52
Site : https://www.ladocumentationfrancaise.fr

Demande de mise en disponibilite - Forum cadredesante.com

Demande de mise en disponibilite

Débuté par Sebastien-Olivier , nov. 06 2007 06:53

Posté 06 novembre 2007 - 06:53

Bonjour,

Je travaille dans la fonction Publique Hospitalière, un agent (un IADE) m'a informé de sa volonté de demander sa mise en disponibilité pour raison personnelle. Je l'ai informe que le service était en manque cruel de personnel (36 ETP pour faire tourner le planning -...

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Site : https://www.cadredesante.com

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : cours finance comptabilite et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise / gestion du personnel d entreprise / fonction publique creation d'entreprise / concours d'entree fonction publique

Décentralisation et déconcentration

Impossible de charger la transcription interactive.

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Ajoutée le 3 juil. 2017

La différence entre décentralisation et déconcentration est souvent floue pour les candidats qui commencent à réviser leur concours de la fonction publique territoriale. Pourtant, ces deux notions importantes renvoient...

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Site : https://www.youtube.com

Thèmes liés : formation concours fonction publique territoriale / concours administratif fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique territoriale / fonction publique territoriale concours / formation concours fonction publique

CAP - promotion interne - Forum de la Fonction Publique ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Fiche Agent de Maîtrise Territorial - La Boîte A Concours ...

AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

Vous voulez devenir agent de maîtrise territorial ?

Pas de problème, il suffit de ... maîtriser...

1. Le métier d'agent de maîtrise

a) Ses tâches

L'agent de maîtrise est souvent l'agent de liaison entre le responsable des services techniques et les adjoints techniques (il encadre ces derniers). Il est aussi chargé du contrôle de la bonne réalisation de...

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Site : http://www.laboiteaconcours.com

Catégories de documents ordinaires - Canada.ca

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Catégories de documents ordinaires

Les catégories de documents sont des descriptions des documents et de l'information créés, saisis et conservés par une institution fédérale à titre de preuve de l'administration d'une activité de programme particulière et des sous-activités propres à l'institution.

Les catégories de...

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Site : https://www.canada.ca

Cameroun - Marchés Publics Afrique

Art.1.- 1) Le présent décret porte Code des Marchés Publics. 

2) Il fixe les règles applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle des Marchés Publics. 

Art.2.- Les règles fixées par le présent code reposent sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Art.3.- Le Code des...

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Date: 2019-02-01 21:57:29
Site : http://www.marches-publics-afrique.com

Recrutement direct des emplois fonctionnels, mise en ...

Au sortir de son examen par la commission des affaires sociales du Sénat, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été nettement amendé par les sénateurs : tout le chapitre sur « les mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique » a été supprimé. Notamment, la très contestée ouverture au recrutement direct de tous les emplois de...

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Site : http://www.maire-info.com