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30 articles sélectionnés
Recrutement - Collectivités locales | :: Le portail de l ...
Les conditions générales de recrutement
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut :
posséder la nationalité française ;
jouir de ses droits civiques ;
le cas échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
remplir les...
La formation des agents territoriaux | Collectivités locales
Le livret individuel de formation
Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.
Le statut général de la...
La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...
> Jurisprudence de la fonction publique territoriale
La jurisprudence de la fonction publique territoriale
Arrêt du Conseil d'État n°405473 - CE, 26 septembre 2018, MmeJ...
S'il n'appartient pas au juge de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une...
La mobilité | Collectivités locales
Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition.
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la...
Les centres de gestion | Collectivités locales
Les centres de gestion
Nature juridique et composition des centres de gestion
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, créés dans chaque département, sauf en Ile de France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG Grande Couronne (Essonne, Val- d'Oise, Yvelines) - la...
Recrutement et formation | Collectivités locales
Recrutement des fonctionnaires
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut, entre autres, posséder la nationalité française ou être ressortissants des État membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, jouir de ses droits civiques, remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, n'avoir subi...
Centre national de la fonction publique territoriale ...
Nature juridique et composition du CNFPT
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif qui regroupe l'ensemble des collectivités et des établissements publics locaux, dédié principalement à la formation de leurs agents et à la gestion et au recrutement de leurs agents de catégorie A+.
Il est composé :
d'un conseil...
Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...
Définition des organismes compétents
Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...
Recrutement et gestion des agents non titulaires ...
Les cas de recrutement prévus par les articles 3 et suivants de cette loi, tels que modifiés par la loi du 12 mars 2012 relative à l'emploi précaire dans la fonction publique
Article 3 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - Besoin temporaire sur emploi temporaire
pour faire face à un accroissement temporaire (durée des contrats : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs)...
Les droits des agents territoriaux travailleurs handicapés ...
Les personnes handicapées qui postulent à un emploi dans la fonction publique territoriale voient leur aptitude physique examinée compte tenu des possibilités de compensation de leur handicap. Cette disposition bénéficie aux personnes citées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, soit : les travailleurs reconnus handicapés par la commission...
Titre 1 - Institution des régies et sous-régies ...
par prélèvement ;
à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).
Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.
Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...
Commission de déontologie de la fonction publique ...
Les centres de gestion
Commission de déontologie de la fonction publique
Instituée par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois...
La ministre de la réforme de l’Etat, de la ...
Accueil
> La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en...
Fonction publique territoriale | Collectivités locales
La fonction publique territoriale
Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires.
Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des...
Thèmes liés : statut de la fonction publique territoriale 1984 / statut fonctionnaire fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / statut agent territorial fonction publique / fonction publique etat territoriale hospitaliere
Carrières et cadres d’emplois | Collectivités locales
Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a...
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / decret d application fonction publique / mutation agent territorial fonction publique / mutation dans la fonction publique territoriale
Pourquoi certains cadres d’emplois de la filière ...
Pourquoi certains cadres d'emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ?
Pourquoi certains cadres d'emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ?
a)
Pour ce qui concerne la catégorie C de la filière technique
, aux termes de l'arrêté interministériel du 16 juin 2017 (publié au Journal officiel du 12 août...
Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / decret d'application rifseep fonction publique territoriale / cadre b fonction publique territoriale / fonction publique territoriale emplois
Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...
Un fonctionnaire territorial en congé maladie ordinaire pendant 12 mois consécutifs, en congé longue maladie ou en congé longue durée ne pourra prendre un congé annuel que s'il a été au préalable reconnu apte à reprendre ses fonctions.
La circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux...
Thèmes liés : calcul des conges annuels dans la fonction publique territoriale / conges annuel fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / conges annuel dans la fonction publique
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...
> Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dont le secrétariat est assuré par la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (ELFPT) de la DGCL, est consulté sur tout projet de texte relatif à la fonction publique territoriale.
Pour accéder au site internet du CSFPT cliquer ici
Liste des membres du CSFPT
Publié le : 24/10/2011 17:15 - Taille : 86 K
Présidé par un élu local,...
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique locale / conseil superieur de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / arrete modificatif fonction publique territoriale
Elections professionnelles 2018 dans la FPT ...
Obligations des fonctionnaires
Elections professionnelles 2018 dans la FPT
Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se sont tenues le 6 décembre 2018.
Pour la fonction publique territoriale, il s'agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires...
Thèmes liés : 6 fonction publique / centre de gestion de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale definition / cadre fonction publique territoriale / personnel fonction publique
Les sociétés d'économie mixte locales (SEML ...
Objet social des SEML
Champ d'intervention " traditionnel " des SEML
Ce champ intéresse les domaines suivants : aménagement, construction, exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC), activités d'intérêt général.
Le domaine de la construction intéresse surtout la construction de logements sociaux. Toutefois, il peut aussi s'inscrire dans l'immobilier...
Thèmes liés : concours collectivites territoriales / concours d'entree fonction publique territoriale / fonction publique territoriale service public / fonction publique service public / direction generale de l'administration et de la fonction publique
Le portail de la Gestion publique | Collectivités locales
Le portail de la Gestion publique
Le portail Internet de la Gestion Publique est accessible à l'adresse suivante :
https://portail.dgfip.finances.gouv.fr
Ce portail, proposé par la DGFiP aux collectivités et établissements publics locaux, permet à ces derniers de simplifier l'accès et la transmission d'information.
Le portail est particulièrement simple d'accès et sécurisé. Après habilitation de la collectivité auprès de son comptable public, l'accès s'effectue par une connexion Internet à partir du navigateur web, puis par une authentification par identifiant et...
Thèmes liés : portail internet de la gestion publique / portail helios gestion publique / portail gestion publique / portail d acces internet / portail finances publiques
Recueil des bilans sociaux | Collectivités locales
> Recueil des bilans sociaux
Recueil des bilans sociaux
Rapport présenté au comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service ou le groupe de services au 31 décembre 2017.
Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité.
Suivant la taille des...
Thèmes liés : centre d information et de gestion / centre de gestion des commune / centre de gestion conseil departemental / centre de gestion departemental 31 / centre de gestion departemental
La cession des biens des communes | Collectivités locales
Les biens relevant du domaine public
Règles générales
L'article L. 3111-1 du CG3P reprend les dispositions de l'article L. 1311-1 du CGCT, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
Par conséquent, la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l'incorporer dans son domaine...
Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / vente bien immobilier domaine public / vente bien domaine public / vente d un bien public / vente bien public immobilier
Taxe de séjour - Ouverture de l'application OCSITAN aux ...
> Taxe de séjour - Ouverture de l'application OCSITAN aux collectivités
Taxe de séjour - Ouverture de l'application OCSITAN aux collectivités
La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015 .
Il est prévu notamment, dans le cadre de ce nouveau dispositif, d'inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur...
Thèmes liés : portail internet de la gestion publique (pigp) / portail internet de la gestion publique / portail gestion publique
Instructions budgétaires et comptables | Collectivités locales
Examen de la gestion
Instructions budgétaires et comptables
La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé : comptabilité en droits constatés, en partie double (correspondance entre les ressources et leurs emplois). Pour les dépenses comme pour les recettes, elle...
Thèmes liés : difference entre fonction publique et service public / difference fonction publique et service public / emplois services publics / fonction publique service public / depenses d'investissement comptabilite publique
Avancement et promotion | Collectivités locales
Le fonctionnaire est intégré dans un cadre d'emplois lui donnant vocation à occuper un ensemble de fonctions.
Au cours de sa carrière, l'agent est amené à évoluer : les règles d'avancement en vigueur lui donnent accès aux échelons, grades ou cadres d'emplois supérieurs.
Présentation des règles statutaires d'avancement et de promotion interne
Les règles d'avancement
Les règles...
Thèmes liés : liste des concours d agent / cadre d emploi territorial / concours fonctionnaire d'etat
Versement transport | Collectivités locales
Reversements de fiscalité
Versement transport
Le versement destiné aux transports en commun est une imposition dont le produit est obligatoirement affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Sont redevables du versement transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant plus de 9 salariés dans le...
Thèmes liés : fonction publique transport en commun / emploi fonction public ile de france / emploi fonction publique ile de france
Règles d'imputation des dépenses publiques locales ...
Fiscalité des activités commerciales
Règles d'imputation des dépenses publiques locales
L'article 47 de la loi de finances rectificatives pour 1998 a modifié les articles L2122-21, L3221-2 et L4231-2 du code général des collectivités territoriales en donnant à l'assemblée délibérante la compétence pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixé par arrêté ministériel.
L'arrêté du 26 octobre 2001 (NOR/INT/BO100692A) fixe, à compter du 1er janvier 2002, à 500 euros toutes taxes...
Thèmes liés : integrer la fonction publique d'etat / fonction publique d etat
Finances locales | Collectivités locales
La direction générale des Finances publiques vient de mettre à jour l'ensemble des nomenclatures budgétaires et comptables du secteur public local.
Pour...
Thèmes liés : direction generale des finances publiques / direction generale des finances
La commune | Collectivités locales
Collectivités d'outre-mer
La commune
Les communes ont été créées par une loi du 14 décembre 1789. Chaque commune, quelle que soit sa taille, est administrée par, d'une part, un conseil municipal et, d'autre part, par le maire et un ou plusieurs adjoints élus par le conseil municipal en son sein.
Le conseil municipal
Le conseil municipal représente les habitants. Il est chargé de régler...
Thèmes liés : reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique
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