Droit de la fonction publique - Portail Universitaire du droit

Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif dédiée à l'étude de la relation professionnelle entretenue entre les différentes administrations (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Il exprime la spécificité de cette relation dans la recherche d'un compromis entre l'Administration, qui...

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Site : https://univ-droit.fr

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Texte adopté n° 611 - Projet de loi, modifié par l ...

MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE,

relatif à la fonction publique territoriale.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 155, 243 et T.A. 77 (2005-2006).

Assemblée nationale : 2972 et 3342.

Chapitre IER

Dispositions relatives à la formation professionnelle

des agents territoriaux

Article 1er

L'article 1er de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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La formation des agents territoriaux (vitrine.La formation ...

3 jours

10 jours

 Sa durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en cas de dispense.

Le fonctionnaire accédant par la promotion interne à l'un des cadres d'emplois d'administrateur, de conservateur du patrimoine ou de conservateur des bibliothèques est astreint à une formation de professionnalisation de trois mois.

1.1.3.4. Formation de...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

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La VAE (validation acquis expérience) pour qui ? | Pôle emploi

La VAE concerne tous types de public en particulier les demandeurs d'emploi. Retrouvez toute l'information.

 La VAE concerne tous types de public : les salariés du privé (en CDI ou en CDD) ou intérimaires, les non salariés, les agents publics (titulaires ou non), les demandeurs d'emploi indemnisés ou non, les candidats à un concours administratif, les bénévoles ayant une expérience...

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Site : https://www.pole-emploi.fr

17 questions sur la loi « contractuels

17 questions sur la loi « contractuels »

Fonction publique

17 questions sur la loi « contractuels »

Publié le 13/03/2012

o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte...

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Site : lagazettedescommunes.com

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par...

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Site : infosdroits.fr

Financez votre formation, obtenez une rémunération ...

De nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer vos frais de formation et de percevoir une rémunération pendant votre formation : cette page résume les principaux.

L'indemnisation chômage pendant la formation

IMPORTANT : nous nous efforçons de vous apporter une information complète et actualisée. Cependant, dans le contexte actuel de la loi "Avenir professionnel" portant...

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Date: 2019-02-12 15:41:46
Site : https://formation-continue.univ-rennes1.fr

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Les salaires dans la fonction publique territoriale ...

Statistiques

Les salaires dans la fonction publique territoriale

Les salaires dans la fonction publique territorialeEn 2016, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants

Julie Goussen, division Salaires et revenus d'activité, Insee, Faustine Büsch, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2016, un salarié de la fonction publique...

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Site : https://www.insee.fr

Le nouveau Décret d'exemption concernant les langues ...

Nominations intérimaires

1. Exemption de satisfaire à la compétence dans les langues officielles

1.1 Quels sont les circonstances où une personne peut être exemptée de satisfaire à la compétence dans les langues officielles d'un poste bilingue?

Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) prévoit 3 situations où une personne, qui possède...

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Site : https://www.canada.ca

Validation des acquis de l'expérience (VAE) | service ...

Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Son expérience lui permet d'obtenir une certification afin d'évoluer professionnellement.

Tout replier

La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.

Cette certification doit être enregistrée au Répertoire national...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique d'etat / conge de formation fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique

Bulletin officiel n°25 du 19 juin 2003 - encart

IV - FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL DES ÉLÈVES HANDICAPÉS

V - FORMATION

1 - Textes de référence

2 - Contrats-types

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs...

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Date: 2011-11-29 13:07:32
Site : http://www.education.gouv.fr

Autres bourses et soutiens financiers - etudiant.gouv.fr

Vos bourses et aides financières

Autres bourses et soutiens financiers

Si vous n'avez pas droit à une bourse sur critères sociaux - ou même en complément de celle-ci - il existe d'autres sources de financement pour vos études.

Envoyer par courriel

Vous poursuivez une formation sociale et/ou sanitaire ?

Les conseils régionaux sont seuls compétents pour décider de l'attribution des...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Master 2 Gestion des ressources humaines et management ...

Accueil - Formations - Offre de formation - Masters - Master 2 Gestion des ressources humaines et management public (Formation continue)

Master 2 Gestion des ressources humaines et management public (Formation continue)

Formation

Master 2 Gestion des ressources humaines et management public (Formation continue)

Masters

Master 2 Gestion des ressources humaines et management public (Formation...

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Date: 2019-02-12 15:02:52
Site : https://www.u-paris2.fr

La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail

Le 19 janvier 2017, était adoptée l'ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un peu plus du droit du travail. C'est le cas dans deux domaines : la formation des agents...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

La période de stage et la titularisation - CDG 40

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://www.cdg40.fr

Chômage, congé parental, congé sabbatique : impact sur la ...

Le point sur les effets de l'apprentissage, du chômage et du congé de maternité.

APPRENTISSAGE

Retraite de base. Au regard de la faiblesse de leur rémunération (25 à 78 % du smic) qui, bien souvent, ne permettait pas aux apprentis de valider plus d'un trimestre par année travaillée, une réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

« Désormais, les apprentis valident autant de...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : regime retraite complementaire fonction publique / arret de travail fonction publique d'etat / retraite fonction publique d'etat / agent de la fonction publique contractuel / agent de la fonction publique d'etat

Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la ...

Observations

Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

#Art. L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail#Art. L. 5134-110 à L. 5134-118 du code du travail

#Art. R. 5134-14 à R. 5134-70 du code du travail

CDD pouvant être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois.Cette durée peut être prolongée en vue d'achever l'action de formation professionnelle en cours.

L'emploi...

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Site : http://www.jurisante.fr

Master 2 Gestion des ressources humaines et management ...

Performance publique et modernisation de l'administration (12h) (écrit de 2h, noté sur 20)

Veille sur les expériences étrangères de modernisation des ressources humaines dans le secteur public (12h)  (écrit de 2h, noté sur 20)

Sociologie des fonctionnaires et identités professionnelles (12h)

 

Construire et conduire des politiques de gestion des ressources humaines (48h)

Politique de...

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Date: 2019-02-12 15:16:52
Site : https://www.u-paris2.fr

Formation continue - Université de Bordeaux

Le Service formation continue du collège Droit, science politique, économie et gestion vous propose :

d'accéder à une offre de formation riche et variée, accessible à tous les Adultes en Reprise d'Etudes

de suivre des formations en alternance (contrat de professionnalisation)

de pouvoir intégrer les formations universitaires par validation des acquis professionnels et personnels...

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Site : u-bordeaux.fr

Thèmes liés : formation professionnelle continue service public / conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / formation continue en droit public / formation continue service public / formation droit gestion du personnel

Catégories de documents ordinaires - Canada.ca

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Catégories de documents ordinaires

Les catégories de documents sont des descriptions des documents et de l'information créés, saisis et conservés par une institution fédérale à titre de preuve de l'administration d'une activité de programme particulière et des sous-activités propres à l'institution.

Les catégories de...

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Site : https://www.canada.ca

pharmacien - Metiers Québec

Selon les données de 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

-        20,18 $/heure en tant qu'étudiant(e) universitaire en pharmacie en milieu hospitalier

-        1 402,08 $/semaine ou 40,06 $/heure (35 hres/sem) en tant que pharmacien(ne) conseil au sein de l'INESS

-        1 447,10 $/semaine ou 39,92 $/ heure (36,25 hres/sem) en tant que...

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Date: 2018-12-27 17:07:30
Site : http://metiers-quebec.org