LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

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Date: 2002-10-08 00:00:00
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Définition marché public et accord-cadre Champ d ...

(17) CE, 10 février 2010, société Prest'action, n° 301116 .

Ne sont pas des marchés publics les contrats qui excluent une rémunération du cocontractant et se caractérisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, d'une redevance ou d'un prix à l'administration. C'est le cas des contrats d'occupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de...

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Site : marche-public.fr

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Société publique locale — Wikipédia

De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]

L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...

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Date: 2019-02-08 22:03:37
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Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...

>Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ?

Actualité

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ?

septembre 2015

En France, l'évolution du droit de la fonction publique est marquée, ces dernières années, par un phénomène important : son rapprochement avec le droit du travail. Une fonction...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Juriste droit public - CV juristes Droit des contrats ...

CV juristes - CV informaticiens - Offres d'emploi - Stages - Contrats de professionnalisation

Vous recherchez un juriste en droit des contrats publics ?

Que vous soyez en poste, à la recherche d'un emploi, d'un stage ou autre recherche similaire je peux faire figurer votre CV en téléchargement (il suffit de m'écrire, c'est évidemment gratuit). Pour information cette page est...

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Site : marche-public.fr

Les modes de gestion de service public (vitrine.Les modes ...

Pour faire fonctionner un service public, la personne publique dispose de différents montages contractuels ou non. En fonction du choix du mode de gestion, l'Administration pourra plus ou moins interférer dans les conditions d'exécution du service.

Les principaux modes sont la gestion directe ou déléguée. Dans le premier cas il peut s'agir d'une régie directe et dans le second d'une...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

fonctionpublique.gouv.sn : Recrutement En Fonction ...

Site officiel de la Fonction Publique et du Travail du Sénégal. Les candidats peuvent consulter le site afin de s'inscrire aux divers concours et examens publiés régulièrement sur le site.

   Pour les candidats dont les noms suivent ont été provisoirement retenus pour le compte du Ministère de la Santé et de l'Action sociale, une...

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Site : https://www.mario-bross.net

Thèmes liés : site recrutement fonction publique / fonction publique gouv sn listes des actes / fonction publique gouv sn emploi / fonction publique gouv sn / liste des candidats concours fonction publique

Composition du dossier | Portail de la Fonction publique

Composition du dossier

Dématérialisation de la saisine de la commission de déontologie

Depuis le 1er janvier 2016, la  saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d'activités et de départ dans le secteur privé se fait par voie dématérialisée.

Les formulaires de télédéclarations d'exercice d'une activité privée, ou de...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / fonction publique creation d'entreprise

Les ANFA - fonction-publique.gov.pf

Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou "agents non fonctionnaires de l'administration"

Le Statut général de la Fonction publique prévoit que les dispositions dérogatoires relatives aux "Agents non titulaires de l'Administration" ne font pas échec aux droits ouverts aux agents non fonctionnaires restant régis par la convention collective des A.N.F.A., recrutés...

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Date: 2019-02-12 16:30:33
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf

3 exercices corrigés de droit administratif général ...

La ressemblance entre droit administratif ivoirien et droit administratif français découle d'abord, de la reconduction du droit colonial français en Côte d'Ivoire par l'effet du principe de la continuité législative (voir articles 76 de la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960 et 133 de la Constitution du 1er août 2000 et 183 de la Constitution de la IIIe République. 

Ainsi,...

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Site : https://ivoire-doc.com

Thèmes liés : formation en droit public et administratif / institut de l administration publique / contrat de droit prive dans la fonction publique territoriale / contrat de droit prive dans la fonction publique / formation en droit public en france

Droit fiscal des affaires - Cours de droit

cours-de-droit@outlook.c om

Liste des cours

INTRODUCTION AU DROIT et MÉTHODOLOGIE   droit privé - droit public - Méthodologie commentaire - cas pratique - comment réussir ses études de droit

DROIT PUBLIC Droit public - Institutions publiques

DROIT DES AFFAIRES", "DROIT DES SOCIÉTÉS", ETC...   Droit des entreprises - Droit commercial - Droit de la concurrence -  Droit...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : cours finance comptabilite et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise / gestion du personnel d entreprise / cours de droit de la fonction publique internationale / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...

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Site : http://www.uvcw.be

Baccalauréat sciences et technologies du management et de ...

Baccalauréat sciences et technologies du management et de la gestion

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Baccalauréat en France .

Le baccalauréat Management et Gestion de la voie technologique du lycée (Bac STMG - Sciences et Technologies du Management et de la Gestion) est un des baccalauréats technologiques proposés en France. Ce bac...

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Date: 2019-02-08 21:56:08
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Baccalauréat sciences et technologies du management et de ...

Baccalauréat sciences et technologies du management et de la gestion

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Baccalauréat en France .

Le baccalauréat Management et Gestion de la voie technologique du lycée (Bac STMG - Sciences et Technologies du Management et de la Gestion) est un des baccalauréats technologiques proposés en France. Ce bac...

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Date: 2019-02-08 21:56:08
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Mobilité des personnels - ac-bordeaux.fr

Vous souhaitez continuer votre carrière dans la fonction publique

Vous êtes personnel enseignant, d'éducation et d'orientation du premier ou du second degré.

La mobilité peut se traduire :

par le fait de continuer à enseigner dans une autre discipline, ou autre corps aboutissant à un changement de code discipline ou un détachement selon votre situation administrative de départ (hors...

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Site : http://www.ac-bordeaux.fr

Direction générale des Impôts — Wikipédia

Les services territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Les services territoriaux, ou déconcentrés, de la DGI sont désormais intégrés à titre transitoire au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques [8] et conservent leur organisation et attributions. Des changements notables interviendront pour les services chargés de l'impôt des particuliers, qui doivent fusionner...

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Date: 2019-02-08 21:56:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale des finances publiques / concours direction generale des impots / direction generale des finances / direction generale comptabilite publique / service public de l'emploi local

Direction générale des Impôts — Wikipédia

Les services territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Les services territoriaux, ou déconcentrés, de la DGI sont désormais intégrés à titre transitoire au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques [8] et conservent leur organisation et attributions. Des changements notables interviendront pour les services chargés de l'impôt des particuliers, qui doivent fusionner...

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Date: 2019-02-08 21:56:25
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Avocat en Droit Public : Défintion, Formation, Salaire

Un avocat en droit public est certes un homme de loi qui s'est spécialisé au terme de sa formation d'avocat en droit public, c'est-à-dire dans les rapports entre un particulier et l'administration.

Il est compétent lorsque la responsabilité des personnes morales de droit public entre en jeu. Il est impliqué dans le droit des marchés publics et dans les matières plus techniques des...

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Site : http://www.avoca.fr

Thèmes liés : formation avocat droit public / formation en droit des marches publics / formation en droit public et administratif / formation professionnelle droit public / formation en droit public

Le métier d'adjoint administratif d'état et territorial

Un adjoint administratif effectue un travail de bureau, de secrétariat. Il est en général amené à se servir de l'outil informatique. Selon le poste occupé, il peut être en contact avec le public.

 Adjoint administratif d'État

Les adjoints administratifs d'État sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements...

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Site : http://www.devenir-adjoint-administratif.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

RAPPORT DE PRESENTATION

Depuis environ deux décennies, le Sénégal a eu recours à la création d'agences d'exécution dans certains segments de l'Administration publique en vu d'améliorer l'efficacité et la qualité du service public. Cette nouvelle stratégie managériale a été mise en oeuvre sans cadre normatif, entrainant ainsi la création d'une pléthore d'agences, passant de 2 (deux)...

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Date: 2019-02-12 17:17:43
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : decret d'application du statut general de la fonction publique / decret d application fonction publique / fonction publique creation d'entreprise / agent administratif fonction publique d'etat / avantages fonction publique d'etat

Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3.2. La sanction disciplinaire

1. Les droits du fonctionnaire

Les droits du fonctionnaire peuvent être répartis en trois catégories : les droits associés à la qualité de citoyen (1.1), les droit liés à la qualité de salarié (1.2) et enfin ceux propres à la qualité d'agent d'une collectivité publique (1.3).

1.1. Les droits du citoyen

1.1.1. La liberté d'opinion

La liberté d'opinion...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Fonction publique française — Wikipédia

Nombre d'agents pour mille habitants

76,7

82,2

Effectifs physiques des trois versants de la fonction publique

Durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy , une réforme de la fonction publique avait été engagée, conduisant notamment à la publication d'un premier «  livre blanc  » en avril 2008 [7] .

Outre la politique de réduction d'effectifs, qui a principalement touché la fonction...

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Date: 2019-02-11 20:30:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et ...

Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi.

Il est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques.

Le rapport annuel mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est soumis au Conseil...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Master en comptabilité contrôle audit — Wikipédia

Master en comptabilité contrôle audit

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

novembre 2016

).

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  »

En...

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Date: 2019-02-11 02:30:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : master finance audit et controle de gestion / master en gestion d'entreprise france / master en gestion d'entreprise debouches / master en gestion d'entreprise / master en gestion d entreprise

N° 363 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 363

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6

Exposé général des motifs 7

Articles du projet de loi et exposés des motifs par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : c’est possible

Le Portail N°1 des auto-entrepreneurs

Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ?

26 novembre 2018

Le fonctionnaire est doté d'une mission à caractère publique et dispose d'un statut très encadré par l'administration. En effet, qu'il soit titulaire ou contractuel, l'agent public doit, en théorie, « exercer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Droit public : fondamentaux | Sciences Po Executive Education

Professionnels des entreprises privées ou d'associations d'usagers en relation avec l'administration

Agents souhaitant se remettre à niveau, ou préparer des concours

Objectifs de la formation

Comprendre les spécificités du droit public

Connaître les acteurs et les institutions qui constituent le cadre d'évolution des normes de droit public

Appliquer les normes de droit public

Disposer des...

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Date: 2019-02-12 18:50:08
Site : sciencespo.fr

AUSIM MAROC – Bienvenue sur le site AUSIM MAROC ...

 

#RdvAusim Décembre 2017.

L'AUSIM a l'honneur de vous convier à son RDV mensuel qui aura lieu à l'Hôtel Sofitel Casablanca Tour Blanche, le Mercredi 13 Décembre 2017 à partir de 17h00, sous le thème « Le rôle TRANSFORMATOR des DSI dans la digitalisation de la société »

 

Innov'IT 2017 est arrivé.

Innov'IT 2017, le Concours Marocain de l'Innovation et des Technologies de...

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Site : http://www.ausimaroc.com

Thèmes liés : reforme de l'administration publique maroc 2017 / reforme de l'administration publique au maroc / institut de l administration publique / ecole nationale d'administration publique maroc / reforme de l'administration publique

Licence droit - Onisep

En savoir plus

Débouchés professionnels

Les titulaires de la licence poursuivent majoritairement leurs études (master, école spécialisée, grande école...) car c'est à bac + 5 que les universitaires sont vraiment attendus sur le marché du travail. Ils se dirigent ensuite vers les métiers d'avocat, de notaire, d'huissier, de commissaire de police, de magistrat... ou préparent les...

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Site : http://www.onisep.fr

Comité du contentieux - CNIS

Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner un avis sur l'amende administrative prononcée par le ministre chargée de l'économie pour un défaut de réponse ou des réponses sciemment inexactes à une enquête statistique obligatoire.

Le comité est présidé par un inspecteur général de l'Insee et...

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Site : https://www.cnis.fr

Thèmes liés : direction generale des finances publiques / institut de l administration publique / administration publique generale entreprise

Les passerelles dans l'enseignement supérieur - Infor ...

Les passerelles dans l'enseignement supérieur

Qu'est-ce qu'une passerelle ?

La passerelle est un processus académique qui permet de poursuivre des études dans un autre cycle ou dans un autre type d'études. Ce processus est automatique : il autorise l'institution supérieure, de plein droit, à inscrire un étudiant dans le cursus correspondant établi par les textes légaux une fois que...

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Site : http://inforjeunes.eu

LUXEMBOURG PARTIE 5 – CONTROLE ET CONTENTIEUX - Fontaneau

I - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

Le contrôle de la comptabilité a pour effet d'interrompre la prescription en cours.

II - UTILISATION DES RESULTATS DU CONTROLE

Tous les faits et données relatives à la faveur d'un contrôle de comptabilité sont pris en considération, aussi bien ceux qui tendent à une minoration de l'imposition que ceux qui aboutissent à une imposition...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / reforme de l administration publique

Cumul fonctionnaire creation entreprise

14 mars 2011, par La Broudairis

Bonjour

Fonctionnaire territoriale à temps complet, je souhaiterais avoir une activité à caractère ponctuel dans le domaine de la broderie avec cours, stages, vente d'objets uniques, tout cela en dehors de mon temps de travail. Je ne souhaite pas, à priori, créer d'entreprise. Est ce possible et sous quel statut ? La rémunération accessoire serait de peu...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Glossaire de la RS&DE - Canada.ca

Glossaire de la RS&DE

Date : 15 juillet 2015

Le glossaire de la recherche scientifique et développement expérimental ( RS&DE ) est fourni à des fins informatives seulement comme une explication en langage clair et simple de certains termes utilisés dans les pages Web, les politiques, les formulaires et les guides de la RS&DE , pour l'application des dispositions législatives relatives à...

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Date: 2019-02-12 17:13:00
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / service public de l'emploi definition / vente d un bien public / service public d emploi / service public pour l'emploi