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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n° 2011- 659 du 1er juin 2011
Décret n° 2011- 659 du 1er juin 2011
fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 18 de la loi n° 2011-08 du mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des...
Date: 2019-02-12 17:11:57
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
- les comptes d'avances ;
- les comptes de garanties et d'avals.
A l'exception du Fonds National de Retraite (FNR) et des comptes de commerce, les comptes spéciaux du Trésor ne peuvent être à découvert.
Art. 37. - Sous réserve des règles particulières énoncées aux articles 38 à 42 de la présente loi organique, les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont prévues,...
Date: 2019-02-12 17:17:47
Thèmes liés : cours finance comptabilite et gestion d'entreprise / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / service public de l'emploi local
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
RAPPORT DE PRESENTATION
Depuis environ deux décennies, le Sénégal a eu recours à la création d'agences d'exécution dans certains segments de l'Administration publique en vu d'améliorer l'efficacité et la qualité du service public. Cette nouvelle stratégie managériale a été mise en oeuvre sans cadre normatif, entrainant ainsi la création d'une pléthore d'agences, passant de 2 (deux)...
Date: 2019-02-12 17:17:43
Thèmes liés : decret d'application du statut general de la fonction publique / decret d application fonction publique / fonction publique creation d'entreprise / agent administratif fonction publique d'etat / avantages fonction publique d'etat
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