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Procédure pour disponibilité liée à des convenances ...
Procédure pour disponibilité liée à des convenances personnelles dans la fonction publique
11e législature
Question écrite n° 09178 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)
publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2012
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la...
Date: 2016-10-21 11:02:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique territoriale pour convenance personnelle / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale disponibilite / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale
Modèle de lettre : Demande de mise en disponibilité pour ...
Objet : Demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles
(Courrier remis en main propre contre récépissé)
Copie : Nom, Directeur(trice) des Ressources Humaines
Monsieur le Directeur,
Conformément à l'article 51 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière, je sollicite de votre part de bien vouloir accepter ma demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Ma demande se fonde sur la nécessité d'être davantage présente pour m'occuper de mes enfants âgés de 11 et 3 ans....
Site :
http://www.alaplumedemesdoigts.com
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles / demande de disponibilite dans la fonction publique hospitaliere / disponibilite dans la fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere
Fonctionnaires en disponibilité : de nouvelles conditions ...
Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera, le 12 novembre, un projet de décret précisant les modalités de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2019, des récentes dispositions législatives rendant plus attractif le régime de la disponibilité dont peuvent bénéficier les agents publics pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans le secteur...
Date: 2019-02-12 17:49:39
Site :
https://www.banquedesterritoires.fr
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique territoriale pour convenance personnelle / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles / projet de decret fonction publique territoriale / projet decret fonction publique / agent administratif fonction publique territoriale
La disponibilité dans la fonction publique hospitalière
La disponibilité dans la fonction publique hospitalière
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Aspect législatif
Cette disposition est prévue dans :
- le décret 85-986 du 16 septembre 1985
Généralités
Le fonctionnaire en disponibilité, bien que...
Date: 2009-01-25 16:45:35
Site :
http://coord.inf.beziers.free.fr
Fonctionnaire et auto-entrepreneur : c’est possible
Le Portail N°1 des auto-entrepreneurs
Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ?
26 novembre 2018
Le fonctionnaire est doté d'une mission à caractère publique et dispose d'un statut très encadré par l'administration. En effet, qu'il soit titulaire ou contractuel, l'agent public doit, en théorie, « exercer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont...
Site :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr
Disponibilité d'un fonctionnaire | Justice.fr
Accessibilité
Disponibilité d'un fonctionnaire
Fonction publique d'État (FPE) Territoriale (FPT) Hospitalière (FPH)
Conservation des droits à avancement du fonctionnaire en disponibilité
Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en disponibilité peut conserver, pendant 5 ans maximum, ses droits à avancement s'il exerce une activité professionnelle.
Cette...
Date: 2019-02-12 17:49:26
Site :
https://www.justice.fr
Le droit syndical des agents territoriaux (vitrine.Le ...
4.3.2. Les mesures exceptionnelles faisant obstacle au droit de grève
Depuis 1946, comme les salariés du secteur privé, les agents publics jouissent de droits liés à leur activité professionnelle. Ils peuvent ainsi exercer leur liberté syndicale (I) et participer, à travers leurs représentants, au dialogue social et à la défense de leurs intérêts (II). Les organisations syndicales...
FAQ - Gestion du personnel - Centre de Gestion Du Cher
- modulation importante du cycle de travail
- travaux pénibles ou dangereux.
Si l'agent travaille le dimanche dans le cadre des 35 heures, il est payé normalement (pas d'heures sup. donc).
Un fonctionnaire souhaitant travailler dans le secteur privé doit il forcément démissionner ?
Non.
Ce fonctionnaire pourrait solliciter auprès de sa collectivité une disponibilité pour convenance...
Site :
http://www.cdg18.fr
N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...
I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7
A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7
1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7
2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9
3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11
a. Le monde de la santé, précurseur de la...
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?
Il existe 3 types de concours :
o Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :
- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).
- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.
- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...
Site :
http://www.cdg13.com
Disponibilité - La gestion des fins de disponibilité sur ...
Télécharger la circulaire pdf : 368.4 ko
L'éloignement plus ou moins prolongé du service (la disponibilité pour convenances personnelles peut durer jusqu'à 10 ans sur l'ensemble de la carrière) ne fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. La collectivité de rattachement du fonctionnaire a l'obligation de gérer la situation de l'agent à l'échéance de chaque période et à la fin...
Site :
http://circulaires.cdg77.fr
Les conditions d'inscription au concours interne de ...
Les conditions d'inscription au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE)
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Pour vous présenter au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE), vous devez remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (nationalité, droits civiques, aptitude physique...) et remplir plusieurs conditions...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Disponibilité d'un fonctionnaire | service-public.fr
Élever un enfant de moins de 8 ans
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant
De droit
Donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique / disponibilite dans la fonction publique d'etat / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...
4) en suspension.
Section 1 re Activité
Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.
Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Forum fonction publique questions/réponses E-C
Accueil - Forum fonction publique questions/réponses E-C
Forum fonction publique questions/réponses E-C
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Information sur...
La Disponibilité - Fonction-publique
Extrait de la Loi 13/98/AN du 28/10/2003
Article 119: La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son Administration ou service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position, des droits à l'avancement et à la retraite.
Elle est accordée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique et à la demande de l'intéressé.
Article 120 : La mise en...
Date: 2019-02-12 17:24:37
Site :
http://www.fonction-publique.gov.bf
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique d'etat / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles / droits disponibilite fonction publique / 6 ans dans la fonction publique / 10 ans fonction publique
Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...
Les attestations à détenir par tous les candidats
Les conditions générales
Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de...
Enseigner au collège ou au lycée général : le CAPES ...
Concours interne
Le concours externe du Capes s'adresse aux étudiants inscrits en master 1 ou master 2 ainsi qu'aux personnes qui remplissent les conditions pour s'inscrire en deuxième année de Master et celles qui détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent).
Pour vous inscrire au Capes externe, vous devez remplir plusieurs conditions :
Les conditions spécifiques propres au...
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en ...
Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l'empêche d'exercer sa fonction.
Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l'avancement et de sa retraite.
Il existe trois types de disponibilités d'office :
La disponibilité d'office pour des...
Site :
https://www.legavox.fr
Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
Article R6152-219
Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8
Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...
Site :
http://www.appa-asso.org
Magistrat (France) — Wikipédia
Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]
Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.
Autres indemnités[ modifier | modifier le code...
Date: 2019-02-10 10:35:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site :
infosdroits.fr
RETRAITE FONCTION PUBLIQUE AVEC 3 ENFANTS
J'ai 26 ans d'ancienneté dans la fonction publique. J'ai 3 enfants dont un qui est né avant que je n'entre dans la fonctions publique. Puis-je prétendre à un départ anticipé pour les femmes fonctionnaires ayant 3 enfants ?
1 réponse pour «
RETRAITE FONCTION PUBLIQUE AVEC 3 ENFANTS
»
Le 09/08/2010 à 16h52
[ ! ]
Réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires...
Date: 2019-02-12 17:49:34
Site :
http://experts-univers.com
Autres congés | Portail de la Fonction publique
2 - Nouvelles modalités de demande de renouvellement pour les congés
1 - Le toilettage de quelques dispositions relatives à certains congés
Quelques modifications aux articles relatifs à certains congés (congés pour convenances personnelles ou raisons familiales) ont été apportées, pour préciser les conditions de durée des congés ainsi que les modalités de demande de renouvellement...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation fonction publique d'etat / fonction publique creation d'entreprise / agent administratif fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat
Disponibilité dans la Fonction publique - CGT Educ'action
Les modalités d'obtention d'une disponibilité sont :
votre demande de disponibilité doit être généralement transmise aux services gestionnaires au moins deux mois avant la date d'effet, sous couvert de votre supérieur hiérarchique ;
à l'exception des disponibilités de plein droit, votre demande de disponibilité peut être refusée pour raison de service par votre autorité...
Date: 2019-02-12 16:33:17
Site :
http://www.cgteduc.fr
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique d'etat / droits disponibilite fonction publique / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) >Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un...
Transposition aux maîtres contractuels et agréés des ...
Bulletin officiel n° 18 du 30 avril 2009
Personnels
Enseignement privé sous contrat
Transposition aux maîtres contractuels et agréés des dispositions applicables aux fonctionnaires en matière de congés et de disponibilités
NOR : MENF0900303N
note de service n° 2009-059 du 23-4-2009
MEN - DAF D1
Réf. : D. n° 2008-1429 du 19-12-2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / disponibilite dans la fonction publique d'etat / conge de formation fonction publique d'etat / service public de l'emploi departemental / service public de l'emploi definition
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les ...
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la...
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Mise en disponibilité (agents des collectivités territoriales)
ADMINISTRATIONS CONCERNÉES
Collectivités territoriales (communes, départements, régions, ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon et ses communes).
Etablissements publics administratifs qui dépendent de ces collectivités (offices publics d'aménagements et de construction (OPAC), établissements de coopération intercommunale (SIVOM par exemple), centres communaux d'activité sociale, caisses des...
Date: 2019-02-12 16:33:25
Site :
http://www.orfea.org
Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique territoriale pour convenance personnelle / disponibilite dans la fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique territoriale / conge de formation professionnelle fonction publique d'etat
Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ...
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Mots-clés
DEFENSE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , CENTRES MINISTERIELS DE GESTION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION ,...
Cumul fonctionnaire creation entreprise
14 mars 2011, par La Broudairis
Bonjour
Fonctionnaire territoriale à temps complet, je souhaiterais avoir une activité à caractère ponctuel dans le domaine de la broderie avec cours, stages, vente d'objets uniques, tout cela en dehors de mon temps de travail. Je ne souhaite pas, à priori, créer d'entreprise. Est ce possible et sous quel statut ? La rémunération accessoire serait de peu...
Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en ...
, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
La durée du congé est fixée à 6 semaines par agrément.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ. L'administration ne peut pas vous le refuser.
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin avant la date...
statut - congés - Portail de la Fonction publique
Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels et peut se voir accorder des autorisations d'absence.
Loi n° 84-16 du 11/01/84 (Article 34-1)
Décret 84.972 du 26/10/84.
Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
Congés pris en dehors de la période...
Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...
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INTRODUCTION
Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.
Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...
Site :
http://www.uvcw.be
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