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Enquêtes - CNIS
Service de la statistique et de la prospective (SSP)
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Thèmes liés : recherche emploi service public / service public pour l'emploi / service public a l emploi / service public emploi / recherche emploi public
Comité du contentieux - CNIS
Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner un avis sur l'amende administrative prononcée par le ministre chargée de l'économie pour un défaut de réponse ou des réponses sciemment inexactes à une enquête statistique obligatoire.
Le comité est présidé par un inspecteur général de l'Insee et...
Thèmes liés : direction generale des finances publiques / institut de l administration publique / administration publique generale entreprise
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