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4 articles sélectionnés
Pas de suspension du préavis pour accident du travail en ...
Mais la Cour de cassation n'est pas du même avis, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, renvoyant les parties devant une nouvelle cour d'appel.
Elle rappelle que le départ à la retraite constitue un acte unilatéral du salarié par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Elle poursuit en indiquant « qu'il...
Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / accident du travail fonction publique et retraite / accident du travail fonction publique / arret de travail fonction publique / indemnite depart retraite fonction publique
Le régime des congés payés en 2016 : ordre et départ en ...
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Nouvelle publication consacrée aux congés payés, nous abordons cette fois spécifiquement les questions de l'ordre et des dates de départs en congés, sources de nombreuses interrogations et parfois litiges au sein de l'entreprise.
Nous allons tenter de vous donner les pistes permettant d'y voir plus clair dans ces thématiques.
Fixation des...
Thèmes liés : fonction publique conges payes non pris / fonction publique conges payes / arret de travail fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique
Congés payés : 12 jours ouvrables consécutifs pendant ...
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En cette période de congés payés, nous poursuivons notre série d'article consacrés aux congés payés.
Nous abordons cette fois la prise minimale de congés payés pendant la période estivale, sujet qui soulève régulièrement beaucoup de questionnement de la part des employeurs et des salariés.
La fixation des congés payés ¶
La période de prise des congés...
Thèmes liés : fonction publique conges payes non pris / fonction publique conges payes / fonction publique convention collective / arret de travail fonction publique d'etat / contrat de travail de droit prive dans la fonction publique
Travail de nuit et loi travail : durées maximales ...
« Section 1
« Ordre public
« Art. L. 3122-1.-Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
« Art. L. 3122-2.-Tout travail effectué au cours d'une période d'au...
Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / service public de l'emploi definition / service public pour l'emploi / service public a l emploi / cadre d emploi territorial
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