Les réformes des retraites | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > Cessation de fonctions > La retraite > Les réformes des retraites

Les réformes des retraites - 12/12/2014

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dite loi « Fillon », a permis de mettre en oeuvre les principales mesures suivantes :

Allongement de la durée d'assurance exigible pour le versement d'une retraite à taux...

Lire la suite


Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : reforme retraite fonction publique / age limite cumul emploi retraite fonction publique / regles cumul emploi retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / cotisations cumul emploi retraite fonction publique

[an error occurred while processing this directive]

Retraite dans la fonction publique - service-public.fr

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1975, 1976, 1977

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1978, 1979, 1980

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1981 ou après

172 trimestres (43 ans)

Enfants à charge

Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : age limite cumul emploi retraite fonction publique / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / retraite fonction publique service public / cadre d emplois fonction publique

[an error occurred while processing this directive]

Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base ...

Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon la situation du retraité. La nouvelle activité ne permet plus d'acquérir de nouveaux droits à retraite.

Tout replier

Tout déplier

Bénéficiaires

Tout retraité du...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conditions cumul emploi retraite fonction publique / age limite cumul emploi retraite fonction publique / cumul emploi retraite fonction publique / condition depart retraite fonction publique / regime retraite complementaire fonction publique

[an error occurred while processing this directive]

54 Les règles du cumul de revenus entre emploi ...

Répondre à ce message

# ^ Le 1er octobre 2018 à 19:22 , par Claude (CFDT Retraités)

Les conditions de cumul de la retraite avec un emploi rémunéré avant l'âge légal sont indiquées dans cette fiche au point 3.

# 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mai 2018 à 21:16 , par sylvie

bonjour,

Je suis à la retraite de l'éducation nationale depuis 2000 (mère de...

Lire la suite


Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 ...

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 questions

Niveau de vie

La retraite additionnelle de la fonction publique en 10 questions

Publié le 21/11/2016

o Par Sophie Soykurt o dans : Statut , Actu Emploi , Dossiers Emploi

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite complémentaire, obligatoire, par répartition provisionnée et...

Lire la suite


Site : lagazettedescommunes.com

Retraite fonction publique territoriale : Quelles ...

Home retraite fonctionnaires Retraite fonction publique territoriale

Retraite fonction publique territoriale

Retraite fonction publique territoriale : les fonctionnaires territoriaux à temps complet sont affiliés :

A titre principal, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL)

Fonction publique territoriale : la retraite de base

Décret 2007-173 du 7...

Lire la suite


Site : https://www.eor.fr

Le cumul emploi-retraite en 2015 : c'est possible

4. À RETENIR : le cumul emploi-retraite

1. Les règles générales du cumul emploi-retraite

Les conditions dans lesquelles vous pouvez cumuler un revenu d'activité avec votre pension dépendent de votre situation au regard de la retraite. Si vous remplissez les conditions pour toucher une pension de retraite à taux plein, les restrictions sont très minces. Si ce n'est pas le cas, vos revenus...

Lire la suite


Site : https://www.la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire avant 2015 / plafond cumul emploi retraite fonctionnaire / cumul retraite emploi fonctionnaire / conditions cumul emploi retraite fonction publique / age limite cumul emploi retraite fonction publique

Cumul emploi retraite 2019 : conditions, plafonds, fiscalité

Le cumul emploi retraite chez le même employeur

Un salarié parti à la retraite est autorisé à retravailler pour son ancienne entreprise. Un délai de carence de six mois doit toutefois être respecté entre le départ à la retraite et la reprise d'activité dans le cadre du CER. Si l'assuré a exercé une activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs dans les six mois...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

www.capital.fr

04/01/2019 à 16h43

Cumul emploi-retraite

La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite. Afin d'arrondir ses ­fins de mois, et sous réserve d'avoir d'abord cessé toute activité salariée, il est toujours possible de demander sa retraite puis de reprendre un travail. Mais pour les départs effectués depuis le 1er janvier 2015,...

Lire la suite


Site : capital.fr

Lexique Retraite, Capital retraite, Prévoyance retraite ...

Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.

Âge légal de retraite

Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) de l'Arrco et l'Agirc

Structure qui assure le financement des...

Lire la suite


Site : http://www.malakoffmederic.com

Thèmes liés : regime retraite complementaire fonction publique / retraite fonction publique d'etat / age limite cumul emploi retraite fonction publique / cotisations cumul emploi retraite fonction publique / calcul montant retraite fonction publique

Regards sur l’histoire de la Fonction publique (2/10 ...

Regards sur l'histoire de la Fonction publique (2/10)

 

L'année 2016 sera celle de la commémoration de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires. Il s'agit d'un texte fondateur de la conception française moderne de la fonction publique qui ne concernait alors que les fonctionnaires de l'État. Si ce texte, dont on célèbre donc en 2016 le 70e anniversaire, a...

Lire la suite


Site : http://anicetlepors.blog.lemonde.fr

Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Retraite pour invalidité (fonction publique) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Quels diplômes pour devenir fonctionnaire ? - Carrières ...

La Fonction publique (ou plutôt les 3 fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière) se veut le lieu de « l'ascenseur social » et les mécanismes qui lui permettent de tenir ce rôle existent toujours, avec plusieurs « corps » ou « cadres d'emploi » au sein desquels une carrière peut être amorcée sans concours ni diplôme et des concours accessibles sur la seule base de...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

26 Les règles du cumul de revenus entre emploi ...

# ^ Le 5 janvier à 22:54 , par Claude (CFDT Retraités)

Pour les fonctionnaires, lisez attentivement la fiche 54.

Si vous liquidez une retraite, tous les droits à la retraite dans les autres sont figés.

# 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 janvier à 16:24 , par Schaffner

Bonjour,

Je suis intermittent du spectacle (technicien directeur photo)salarié à la...

Lire la suite


Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : plafond cumul emploi retraite fonctionnaire / cumul emploi retraite fonctionnaire 2018 / cumul retraite emploi fonctionnaire / conditions cumul emploi retraite fonction publique / age limite cumul emploi retraite fonction publique

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

Depuis la loi du 13 juillet 1983 (article 12) , il est opéré une distinction entre la notion de grade et la notion d'emploi. Alors que le fonctionnaire est titulaire à titre personnel de son grade, il n'est pas titulaire de son emploi qui s'assimile à son poste de travail et aux crédits ouverts dans le budget. Un emploi peut donc être modifié ou supprimé par l'employeur public. Le...

Lire la suite


Site : lagazettedescommunes.com

Le cumul emploi-retraite | GMPA

20/06/2016

Qu'est-ce que le Cumul emploi-retraite ?

Le cumul emploi-retraite est un dispositif  mis en place depuis le 1er janvier 2004. Il permet aux retraités de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. Les règles avaient été assouplies à compter du 1er janvier 2009.

La loi du 20 janvier 2014 a sensiblement modifié ce dispositif pour les assurés dont les pensions de...

Lire la suite


Site : https://www.gmpa.fr

47 Ouverture des droits à la retraite et âge ...

# ^ Le 9 janvier à 23:39 , par Claude (CFDT Retraités)

Consultez votre compte sur le site de la CNRACL pour connaitre votre carrière. Les âges de la retraite catégorie active sont expliqués dans cette fiche que je vous invite à lire attentivement.

# 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 17:40 , par Marielle

Bonjour

Je voudrais savoir combien de temps à l...

Lire la suite


Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Retraite pour invalidité (fonction publique) / Maladie ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Contenu

¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ

Conditions

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), il faut remplir les conditions suivantes :

être fonctionnaire titulaire,

être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies sans lien avec le service, ...

Lire la suite

Date: 2019-02-12 17:47:34
Site : http://www.ville-saint-germain.com

Thèmes liés : fonction publique allocation temporaire d'invalidite / condition retraite invalidite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / condition retraite anticipee fonction publique / condition depart retraite fonction publique

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

Lire la suite


Site : infosdroits.fr

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | Unedic.fr

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Sommaire

9 - Démarches

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions dérogatoires au règlement général élaborées en raison des spécificités liées à l'activité professionnelle exercée (marins, intermittents du spectacle...).

Des règles de...

Lire la suite


Site : https://www.unedic.org

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude / CFDT ...

# ^ Le 3 janvier à 00:36 , par denis maliet

Merci Patricia,

De 10 à 20% c'est un capital annuel, au delà de 20 c'est une rente mensuelle, en dessous de 10% il n'y a rien, ce que je pense avoir compris. Ce que je ne comprends est que le comité puisse modifier, baisser en l'occurence, un taux défini lors d'une expertise médicale et sur quels critères ! Choisir la retraite, OK , si elle...

Lire la suite


Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Retraite anticipée 2019 : principe, conditions, démarches

Principe de la retraite anticipée

En France, les actifs ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d'avoir atteint un certain âge . Dénommé « âge légal de départ à la retraite » dans le secteur privé ou « âge minimum d'ouverture des droits » dans le secteur public, il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.

Dans les faits, des...

Lire la suite


Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Gestion des carrières - CDG 83 - cdgvar.fr

mon panier 0

Gestion des carrières

Le CDG 83 propose une expertise statutaire au service des élus locaux, des collectivités et établissements publics affiliés. Cette expertise se traduit par :

L'aide à la compréhension des textes et à l'application des règles statutaires par téléphone, à l'occasion de rendez-vous, de rencontres départementales avec les responsables des services...

Lire la suite


Site : cdgvar.fr

Retraite pour invalidité (fonction pu... - Services Publics

Close

Obtenir une réponse

<li class="oversee"> <div class="" style="overflow:hidden;"> <a id="<%= link_id %>" href="<%= link %>" style="width:100%;"> <div class="image-wrapper"> <% if ( picture != null && picture.trim() != '' ){ %> <img img-width="50" img-height="50" data-src="<%= picture %>" alt="avatar_default"> <% }else{ %> <img img-width="50" img-height="50"...

Lire la suite

Date: 2019-02-12 17:26:38
Site : https://www.services-publics.info

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

Lire la suite


Site : http://www.cdg13.com

Le congé parental dans la fonction publique hospitalière ...

Le congé parental dans la fonction publique hospitalière: bénéficiaires, demande, durée et renouvellement

·        

Le congé parental est un droit individuel accordé à chaque agent qui lui permet de cesser temporairement son activité professionnelle dans son établissement pour élever un enfant pendant une durée de 3 ans maximum.

Le décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 a...

Lire la suite

Date: 2018-09-17 10:00:18
Site : http://cgtdigne.blogspot.com

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Guide Congés Bonifiés | CGT Vinatier

Guide Congés Bonifiés

Les congés bonifiés : un droit légitime.

Congés bonifiés, majorations de traitements, primes d'installations, primes d'éloignements, logements de fonctions et autres indemnités spécifiques ont été instaurés en 1910 par le gouvernement français. Ils permettaient le séjour des fonctionnaires originaires de l'hexagone affectés dans les colonies et servaient...

Lire la suite


Site : http://vinatier.reference-syndicale.fr

Benin - Projet de Loi Portant Statut General de la ...

-de l'admission à la retraite ;

-du décès.

Article 258 :

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter le cadre de son administration ou service.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et cette acceptation la rend irrévocable.

Le fonctionnaire démissionnaire...

Lire la suite


Site : https://votresalaire.org

La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 40

La retraite pour invalidité (CNRACL)

Les textes de référence :

Code des Pensions Civiles et Militaires

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 57 - art. 72

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965...

Lire la suite


Site : https://www.cdg40.fr

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  >Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Calculer le nombre de trimestres cotisés ou assimilés ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Calculer le nombre de trimestres cotisés...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

La rémunération des fonctionnaires - Emploi Public

   

La rémunération des fonctionnaires

Comment se calcule le salaire d'un fonctionnaire ? Que comprend-il exactement ? Est-il différent de la rémunération d'un agent non-titulaire (ou contractuel) ? Quelles sont les primes et indemnités qui peuvent le compléter ? Les réponses dans ce dossier avec en plus des informations sur la sécurité sociale des fonctionnaires, les mutuelles...

Lire la suite


Site : https://emploi-public.publidia.fr

Les ANFA - fonction-publique.gov.pf

Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou "agents non fonctionnaires de l'administration"

Le Statut général de la Fonction publique prévoit que les dispositions dérogatoires relatives aux "Agents non titulaires de l'Administration" ne font pas échec aux droits ouverts aux agents non fonctionnaires restant régis par la convention collective des A.N.F.A., recrutés...

Lire la suite

Date: 2019-02-12 16:30:33
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf

Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ...

Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Mots-clés

DEFENSE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , CENTRES MINISTERIELS DE GESTION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION ,...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

> MENH0911417C - education.gouv.fr

Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009

Traitement des indemnités, avantages sociaux

Indemnités exceptionnelles

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

NOR : MENH0911417C

circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

MEN - DGRH - DAF

Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

Lire la suite


Site : http://www.appa-asso.org

Bulletin officiel n°13 du 29 mars 2007 - education.gouv.fr

Conditions de ressources et points de charge

1 - Conditions de ressources

1.1 Dispositions particulières

1.2 Dispositions dérogatoires

2 - Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

2.1 Charges de l'étudiant

2.2 Charges de la famille

2.3 Détail des points de charge de l'étudiant

2.4 Détail des points de...

Lire la suite

Date: 2011-11-29 13:20:56
Site : http://www.education.gouv.fr

La composition du conseil municipal (vitrine.La ...

5.3. Les règles relatives au non-cumul des mandats

La composition du conseil municipal obéit à des règles précises fixées principalement par le législateur. Tout d'abord, le nombre de conseillers municipaux à élire (1) ainsi que le mode de scrutin (2) varient en fonction de la population municipale, et notamment si elle dépasse ou non1 000 habitants. Par ailleurs, des conditions sont...

Lire la suite


Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

28 juillet 2013 2 commentaires

Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

Lire la suite


Site : infosdroits.fr

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité dans la fonction publique hospitalière

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Aspect législatif

Cette disposition est prévue dans :

- le décret 85-986 du 16 septembre 1985

Généralités

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que...

Lire la suite

Date: 2009-01-25 16:45:35
Site : http://coord.inf.beziers.free.fr