Accident du travail en France — Wikipédia

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

Pour qu'un accident...

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Date: 2019-02-08 22:07:20
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Thèmes liés : accident du travail fonction publique procedure / accident du travail fonction publique et retraite / accident du travail fonction publique rechute / accident du travail fonction publique / comite d'entreprise fonction publique d'etat

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L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

L'article 10 de l'Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la...

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Site : infosdroits.fr

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Le soutien aux victimes d’accidents de travail ou de ...

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Le soutien aux victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles : Guide aux sections locales

Introduction

Le présent livret a pour but d'aider les représentantes et les représentants syndicaux en santé-sécurité dans leur rôle de soutien aux travailleuses et aux travailleurs victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles.

Il a été...

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Site : http://afpcquebec.com

Thèmes liés : accident du travail fonction publique declaration / accident du travail fonction publique rechute / accident du travail fonction publique / fonction publique maladie professionnelle / conge de formation professionnelle fonction publique d'etat

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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

L'Accident de Service dans la Fonction Publique Territoriale

déclarations du ou des témoins

ordre de mission de l'agent

pièces relatives à l'accident initial (lorsqu'il s'agit d'une rechute)

la copie du constat d'accident et le plan du trajet domicile/travail, s'il s'agit d'un accident de trajet, etc.

c) Le rapport d'inspection de l'ACFI qui, lorsqu'il n'est pas joint au dossier, est très fréquemment réclamé en complément d'enquête avant de...

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Site : cdg62.fr

Thèmes liés : service public de l'emploi local / service public pour l'emploi / service public a l emploi / service public d emploi / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Fonction publique : rétablissement d'un jour de carence ...

L'article 115 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017  précise :

I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du...

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Site : lailler-avocat.com

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Fonction publique : congé de présence parentale | service ...

Fonctionnaire

Bénéficiaires

Fonctionnaires, parents d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants

Démarche

Le fonctionnaire présente sa demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.

Elle doit être accompagnée d'un...

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