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5 articles sélectionnés
Fonction publique - Congés de maladie et jour de carence
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Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, en position d'activité a droit, s'il est atteint d'une maladie dûment constatée le met- tant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, à un congé de maladie communément dénommé « congé de maladie ordinaire » (Cmo). Il a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire, dans la limite d'un an au cours des 12...
Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...
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L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et...
Dossier Fonction Publique - ugict.cgt.fr
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Protection sociale L'ultime filet de...
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Congés annuels - Droit au report pour les fonctionnaires ...
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L'article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État prévoit que « tout fonctionnaire de l'État en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq...
Thèmes liés : conges annuel dans la fonction publique hospitaliere / conges annuel fonction publique territoriale / conges annuel dans la fonction publique / fonction publique conges payes non pris / fonction publique territoriale arret maladie conges payes
Les nouvelles règles de cumul emploi retraite dans la ...
Ce cumul est donc aligné sur les règles applicables au cumul entre une pension et une activité publique.
Par ailleurs, des règles déontologiques interdisent aux anciens fonctionnaires d'exercer, pendant un certain délai, certains types d'activités. Une commission de déontologie est chargée de déterminer si l'activité envisagée est compatible avec les fonctions qu'exerçait le...
Thèmes liés : regles cumul emploi retraite fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / conditions cumul emploi retraite fonction publique / cumul emploi retraite fonction publique / cumul retraite emploi fonctionnaire
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