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Accueil service public : Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle
Fiche pratique
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter...
Date: 2019-02-12 19:46:13
Thèmes liés : service public de l'emploi rupture conventionnelle / fonction publique rupture conventionnelle / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / gestion du personnel et de l emploi / gestion du personnel d entreprise
Accueil service public : Chômage : radiation par Pôle emploi
La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d'emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Le demandeur d'emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle...
Date: 2019-02-12 18:41:11
Thèmes liés : service public radiation pole emploi / pole emploi service public administratif / pole service public emploi / service public d emploi / service public pour l'emploi
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