DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

UNE RÉSOLUTION DE L'ONU NE PEUT PAS LIMITER L'ACCES A UN TRIBUNAL

GRANDE CHAMBRE AL-DULIMI ET MONTANA MANAGEMENT INC. c. SUISSE Requête 5809/08 du 21 juin 2016

Violation de l'article 6-1 : l'exécution d'une décision de l'ONU en bloquant les avoirs des requérants sans souplesse, est une violation d'accès à un tribunal.

a) Sur l'existence d'une limitation du droit d'accès à un tribunal et...

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Date: 2019-02-05 12:47:15
Site : http://www.fbls.net

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Que signifient "concours externe, interne et troisième ...

Que signifient "concours externe, interne et troisième concours (ou concours de troisième voie)" ?

Il existe 3 types de concours :

o Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat (BEP, CAP, BEPC) ou sans diplôme.

o Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics justifiant d'une certaine durée de service dans la fonction publique.

o Pour certains cadres d'emplois,...

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Site : cdg29.bzh

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Classement - Centre de gestion de la fonction publique ...

 

 

Les fonctionnaires classés, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le cadre d'emplois de recrutement d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement...

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Date: 2019-02-12 15:45:19
Site : http://www.cdg45.fr

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