Droit immobilier privé et public - ESI

Droit immobilier privé et public

     

Droit immobilier privé et public

Objectifs

La spécialité « Droit immobilier privé et public », unique en France par l'appréhension pluridisciplinaire des questions de l'encadrement juridique de l'immobilier, vise à l'approfondissement des concepts et mécanismes fondamentaux du droit public et privé de l'immobilier (droit des biens, droit de l'urbanisme, droit des contrats spéciaux publics et privés...).

L'objectif principal du diplôme est d'offrir à l'étudiant une formation la plus complète et représentative du droit immobilier qu'il soit privé ou public.

Maîtriser les...

Lire la suite


Site : http://www.groupe-esi.fr

Thèmes liés : formation en droit public en france / formation en droit public et administratif / formation en droit des marches publics / formation en droit public / bien public immobilier

[an error occurred while processing this directive]

Domaine public en droit public français — Wikipédia

En droit public français , le

domaine public

est l'ensemble des biens ( immeubles ou meubles) appartenant à l' État , à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques, et affectés à une utilité publique .

Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics ) ou à un...

Lire la suite

Date: 2019-02-08 21:57:29
Site : https://fr.wikipedia.org

[an error occurred while processing this directive]

Trouver la CNP - Canada.ca

Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :

au titre de la catégorie de l'expérience canadienne .

Si vous souhaitez venir au Canada à titre d'immigrant...

Lire la suite

Date: 2019-02-12 11:41:29
Site : https://www.canada.ca

[an error occurred while processing this directive]

Frais de notaire - Calcul estimatif - Guide & Outils

Simulation des frais de notaire

Frais de notaire, calcul avec notre outil de simulation

L'acquisition d'un bien immobilier (maison ou appartement), qu'il soit neuf ou ancien, prend en considération les frais de notaire . Ce type d'achat est régi par le décret du 08 mars 1978 stipulant la fixation du tarif des notaires.

Actuellement, on attend une mise à jour générale du simulateur de ce...

Lire la suite


Site : http://www.fraisdenotaire.net

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / vente d un bien public / vente bien immobilier domaine public / vente bien public immobilier / le bien public annonce immobilier

Vente d'un bien immobilier situé dans ... - service-public.fr

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d un bien public / vente bien public immobilier / vente bien public / bien public immobilier / abonnement journal le bien public

Réméré : Comment fonctionne la vente à réméré ? Définition

La vente en réméré : Qu'est-ce que c'est ?

Définition de la vente à réméré.

La vente à réméré : Définition

Le réméré est un acte notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien pour en dégager des liquidités. Il reste néanmoins occupant de celui-ci sur une durée déterminée ne pouvant excéder 5 ans.

En échange d'une indemnité d'occupation, le vendeur profite...

Lire la suite


Site : https://www.immosafe.fr

Thèmes liés : vente d un bien public / vente bien public immobilier / bien public immobilier / vente enchere bien public / vente bien public

Le Bien-Public

Mis en ligne le Lundi, 16 janvier 2006

Support numéro 1 dans le département

Petites annonces : A saisir sur Internet

Le site Internet du Bien public offre désormais la possibilité de rédiger sa petite annonce et de régler directement par carte bancaire (photo BP-LD)

C'est nouveau et très pratique. Le Bien public vous offre désormais la possibilité de saisir en direct votre annonce par...

Lire la suite


Site : http://archives.bienpublic.com

Thèmes liés : offre d emploi le bien public / bien public annonce immobiliere / le bien public annonce immobilier / annonce emploi bien public / annonces bien public

Avocat Droit Public Grenoble - Prenez RDV Aurélien PY

Contact

Me Aurélien PY

Le cabinet de Maître Aurélien PY vous conseille et assiste dans toutes les problématiques que vous rencontrez en droit public (droit administratif).

Après des études de droit avec une spécialisation en droit public, Me PY a intégré l'Ecole des avocats où il a obtenu le diplôme du Certificat d'aptitude à la formation d'avocat (CAPA). Il a suivi plusieurs stages de formation pratique dans des cabinets d'avocat...

Lire la suite


Site : http://www.py-avocat.fr

Thèmes liés : formation en droit public et administratif / formation avocat droit public / formation en droit des marches publics / fonction publique service public / formation professionnelle droit public

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un ... - service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d un bien public / vente bien public immobilier / le bien public annonce immobilier / bien public immobilier

Ventes aux enchères immobilières publiques : Vente à la ...

Les ventes aux enchères immobilières

Publié par @immonotaires, le 09/03/2016 à 03h03

Partager :

liste infos

Les ventes aux enchères notariales

Souvent méconnues, les ventes aux enchères notariales volontaires - ou ventes à la bougie - constituent un moyen efficace pour vendre un bien immobilier.

Elles sont organisées dans les chambres des notaires, soit sur place, soit dans un local...

Lire la suite


Site : https://www.immobilier.notaires.fr

Thèmes liés : vente enchere bien public / vente publique bien immobilier / vente d un bien du domaine public / vente d un bien public / vente bien immobilier domaine public

La cession des biens des communes | Collectivités locales

Les biens relevant du domaine public

Règles générales

L'article L. 3111-1 du CG3P reprend les dispositions de l'article L. 1311-1 du CGCT, qui indiquent que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Par conséquent, la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l'incorporer dans son domaine...

Lire la suite


Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : vente d un bien du domaine public / vente bien immobilier domaine public / vente bien domaine public / vente d un bien public / vente bien public immobilier

ARIANE IMMOBILIER | Agence Immobilière à Bordeaux

Voir toutes les annonces immobilières

A propos

Ariane Immobilier est une agence immobilière indépendante avec comme volonté première d'être proche de vous et à votre écoute. Notre statut d'agence indépendante nous permet d'appliquer des honoraires réduits par rapport à la moyenne du marché. Elle nous permet aussi de travailler sur un portefeuille ciblé pour une meilleure connaissance de vos besoins.

De la même façon, nos produits sont sélectionnés et adaptés à vos attentes afin de vous proposer votre coup de coeur. Nous existons maintenant depuis plus de...

Lire la suite


Site : http://www.ariane-immobilier-bordeaux.com

Thèmes liés : le bien public annonce immobilier / bien public immobilier / bien public annonce immobiliere

Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer

o SarlEurl.com

o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.

Un autre avantage, celui du statut social : il...

Lire la suite


Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : le bien public annonce immobilier / vente bien public immobilier / bien public immobilier / que l internet est un bien public

Licence professionnelle métiers de l'immobilier : gestion ...

Licence professionnelle métiers de l'immobilier Gestion et développement de patrimoine immobilier (cadres intermédiaires de l'immobilier social et public et de la promotion immobilière)

Objectifs

L'objectif de cette licence est de former des cadres intermédiaires du secteur du de l'immobilier social, public ou privé (collectivités territoriales, administration, bailleurs sociaux,...

Lire la suite


Site : http://www.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : gestion du temps developpement personnel / gestion du temps personnel et professionnel / gestion du personnel d entreprise / bien public immobilier

Carte des quartiers de Bordeaux - Vivre à Bordeaux et ...

 Accueil     Vivre à Bordeaux

Carte des quartiers de Bordeaux

Bordeaux est plus qu'une ville de façade ! L'architecture est incontestablement l'un de ses atouts majeurs. Pour autant, sans être méridionale, « la vieille endormie » ne l'est plus du tout... Elle est maintenant pleine de dynamisme et d'entrain. Chaque quartier de Bordeaux a sa culture, culinaire, artistique, politique....

Lire la suite


Site : https://flashimmobilier.fr

Thèmes liés : bien public immobilier

Diagnostic immobilier Bayeux, DPE Coutances | ANOTA à ...

 

Diagnostic immobilier Bayeux

Bayeux est une commune de la région Basse-Normandie célèbre pour sa tapisserie classée au patrimoine mondiale de l'Unesco. Longtemps siège d'un évêché, la ville compte un ancien palais épiscopal et de nombreux musées retraçant son histoire ancienne et moderne autour d'un magnifique centre ville.

 

 

Diagnostic immobilier à Bayeux : des obligations à...

Lire la suite


Site : http://www.anota.fr

Thèmes liés : vente bien public immobilier / vente d un bien public / bien public immobilier

Crédit immobilier | service-public.fr

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Crédit immobilier » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : bien public immobilier / e bien public

Définition marché public et accord-cadre Champ d ...

(17) CE, 10 février 2010, société Prest'action, n° 301116 .

Ne sont pas des marchés publics les contrats qui excluent une rémunération du cocontractant et se caractérisent, au contraire, par le versement, par celui-ci, d'une redevance ou d'un prix à l'administration. C'est le cas des contrats d'occupation du domaine public, des ventes de biens domaniaux ou encore des offres de...

Lire la suite


Site : marche-public.fr

Les modes de gestion de service public (vitrine.Les modes ...

Pour faire fonctionner un service public, la personne publique dispose de différents montages contractuels ou non. En fonction du choix du mode de gestion, l'Administration pourra plus ou moins interférer dans les conditions d'exécution du service.

Les principaux modes sont la gestion directe ou déléguée. Dans le premier cas il peut s'agir d'une régie directe et dans le second d'une...

Lire la suite


Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Acte de vente d'un logement existant | service-public.fr

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Acte de vente d'un logement existant » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d un bien public / vente bien public immobilier / vente bien public / bien public immobilier

Catégories de documents ordinaires - Canada.ca

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Catégories de documents ordinaires

Les catégories de documents sont des descriptions des documents et de l'information créés, saisis et conservés par une institution fédérale à titre de preuve de l'administration d'une activité de programme particulière et des sous-activités propres à l'institution.

Les catégories de...

Lire la suite


Site : https://www.canada.ca

Patrim - service-public.fr

Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier

Ministère chargé des finances

Vous munir de vos identifiants...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d un bien public / vente bien public immobilier / bien public immobilier