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PLF 2015 : Amendement mettant fin aux avantages fiscaux ...
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L'Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), différents amendements relatifs à la suppression de certains avantages fiscaux liés à l'adhésion des entreprises à un organisme de gestion agréé.
Des amendements conformes aux préconisations de la Cour des comptes ¶
Contre l'avis du...
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Limitation de la réduction d'impôt pour adhésion à un CGA ...
Les entreprises relevant du régime micro mais qui ont opté pour un régime réel bénéficient d'une réduction d'impôt en cas d'adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) ou à un AGA (association de gestion agréée). Les modalités de calcul sont modifiées en 2016. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation à ce sujet (actualité BOFiP du 4 mai...
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