Droit notarial de la vente immobilière - Cours de droit

COURS DE DROIT NOTARIAL : LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

  L'acquisition et la cession d'un bien immobilier passent par un formalisme rigoureux. Cela est dû au souci de protection des parties au contrat de vente immobilière, notamment l'acheteur. Le consentement des deux parties contractantes doit ainsi être éclairé, libre et univoque.

Le formalisme de la cession immobilière assure avant...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : vente d un bien public / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / vente bien public immobilier / vente publique bien immobilier / reglement sur l emploi dans la fonction publique

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C

I. Agents d'une administration publique prêtant leur concours, moyennant rémunération, à une entreprise privée

1

Les rémunérations versées par une entreprise privée à des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

- les comptes d'avances ;

- les comptes de garanties et d'avals.

A l'exception du Fonds National de Retraite (FNR) et des comptes de commerce, les comptes spéciaux du Trésor ne peuvent être à découvert.

Art. 37. - Sous réserve des règles particulières énoncées aux articles 38 à 42 de la présente loi organique, les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont prévues,...

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Date: 2019-02-12 17:17:47
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : cours finance comptabilite et gestion d'entreprise / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / service public de l'emploi local

Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

28 juillet 2013 2 commentaires

Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

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Site : infosdroits.fr

LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...

Chapitre 1er: De l'élaboration des lois de finances

Article 76

Conformément aux options contenues dans la lettre d'orientation visée à l'article 13 de la présente loi et du cadre macroéconomique, le Gouvernement élabore chaque année un cadre budgétaire à moyen terme duquel découlent les prévisions budgétaires et les projections des dépenses des institutions et ministères,...

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Date: 2012-02-22 21:58:47
Site : http://www.leganet.cd

Fonctionnaire et créateur d'entreprise : les règles

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 a renforcé la réglementation applicable au cumul d'activités d'un fonctionnaire. Voici les règles et les conditions à respecter.

Cumul avec un temps plein

Si le fonctionnaire occupe un poste à temps plein, il ne peut pas, en principe, exercer une activité d'entrepreneur, y compris sous le régime de la micro-entreprise . Il ne peut pas non plus...

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Date: 2019-02-04 16:36:10
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : travail a temps partiel dans la fonction publique / temps partiel dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / fonction publique creation d'entreprise

Service public — Wikipédia

Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .

Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...

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Date: 2019-02-08 21:53:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Congés [scolaires] et annualisation du temps de travail ...

Congés [scolaires] et annualisation du temps de travail

Sommaire

Une toute nouvelle jurisprudence

27/08/2017

La question des congés des enseignants est un véritable serpent de mer qui refait surface à espaces réguliers, que ce soit dans la fonction publique d'État (FPE) ou dans la fonction publique territoriale (FPT).

Le propos de ce billet est de rattacher cette question spécifique à...

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Site : https://indovea.org

Comité d'entreprise — Wikipédia

En octobre 1945, les partis de gauche gagnèrent les élections à l'Assemblée constituante et Ambroise Croizat devint ministre du travail. Le

22 décembre 1945

, Albert Gazier déposa une proposition de loi reprenant les modifications adoptées en vain par l'Assemblée consultative provisoire.

Le

20 janvier 1946

, le général de Gaulle démissionna de la présidence du gouvernement provisoire...

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Date: 2019-02-08 21:54:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / fonction publique creation d'entreprise / comite d entreprise fonction publique / comite entreprise fonction publique

Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique ...

Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique territoriale

Publié le 9 Janvier 2012

Le statut de la FPT a prévu des organismes nationaux (CSFPT - CNFPT) qui assurent un fonctionnement paritaire national de la FPT. Ces organismes sont nécessaires pour une concertation au plus haut niveau, mais ne peuvent garantir à eux seuls le droit de participation des fonctionnaires. Il est...

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Site : http://www.sdpm.net

Convention Collective de la restauration collective

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.

Cette convention collective s'applique  à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Règlement de travail - Service public fédéral Emploi ...

Renseignements complémentaires  

Introduction

Selon le secteur, privé ou public, et la matière concernés, le règlement de travail fixera des conditions générales de travail et/ou donnera aux travailleurs une information sur le fonctionnement et l'organisation du travail dans l'entreprise ou dans l'institution qui l'emploie.  Son contenu, sa portée, ses modalités d'établissement et de...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : reglement travail fonction publique / arret de travail fonction publique d'etat / service public de l'emploi definition / service public de l emploi regional / service public federal emploi travail

Le comité technique (CT) - CDG 40

Le comité technique ( CT )

Références :

Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 32, 33, 33-1

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à...

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Site : https://www.cdg40.fr

LIJ n° 200 - Novembre 2017

Recrutement des enseignants-chercheurs - Comité de sélection - Jury d'examen lorsque, sur le fondement de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, il examine les dossiers des candidats à une nomination et établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre - Existence de liens personnels entre un membre du jury d'un examen ou d'un concours et un candidat - Principe d'impartialité du jury...

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Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr

Concours secteur public en Tunisie | Tanitjobs.com

 

 

Le travail dans le secteur public a toujours suscité l'engouement des diplômés de l'enseignement supérieur Tunisien. Même si le problème de l'Etat à absorber les demandes d'emploi dans ce secteur déjà fortement saturé n'est plus un secret pour personne. Malgré cela, il existe encore des vagues de recrutement de temps en temps qui permettent aux chanceux d'accéder à des postes...

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Site : https://www.tanitjobs.com

Banque du Canada — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Canada

Banque du Canada

modifier  

L'édifice de la Banque du Canada, à Ottawa .

La Banque du Canada (en anglais  : Bank of Canada) est la banque centrale du Canada . Elle est mise en place et régulée par la Loi sur la Banque du Canada [1] . Le secteur bancaire canadien contribue à 3,1 % du PIB canadien. Ses responsabilités sont liées à certains...

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Date: 2019-02-08 21:54:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Autres congés | Portail de la Fonction publique

2 - Nouvelles modalités de demande de renouvellement pour les congés

1 - Le toilettage de quelques dispositions relatives à certains congés

Quelques modifications aux articles relatifs à certains congés (congés pour convenances personnelles ou raisons familiales) ont été apportées, pour préciser les conditions de durée des congés ainsi que les modalités de demande de renouvellement...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation fonction publique d'etat / fonction publique creation d'entreprise / agent administratif fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat

La surveillance médicale des agents - CDG 40

Les missions

1 La surveillance médicale des agents

Les agents sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique (article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

Visite d'embauche

La visite d'embauche assurée par le médecin de prévention, obligatoire pour tous les agents (fonctionnaires, contractuels) doit être...

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Site : https://www.cdg40.fr

Thèmes liés : arret de travail fonction publique d'etat / medecine du travail fonction publique territoriale / agent de la fonction publique d'etat / recherche d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation ...

Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

NOR: RDFB1600811D

Version consolidée au 12 février 2019

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Retraite dans la fonction publique : droit à l'information ...

En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varie selon votre âge et votre durée...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / cotisations cumul emploi retraite fonction publique / regles cumul emploi retraite fonction publique

La fiche métier d'adjoint territorial du patrimoine

Le cadre d'emplois d'adjoint territorial du patrimoine.

I. - Les adjoints territoriaux du patrimoine de 2e classe peuvent occuper un emploi :

1° Soit de magasinier de bibliothèques ; en cette qualité, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages ; ils effectuent les...

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Site : concours-territoriaux.fr

Thèmes liés : adjoint territorial du patrimoine concours / adjoint territorial du patrimoine / adjoint territorial d'animation / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / adjoint administratif fonction publique territoriale grille indiciaire

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Législation scolaire et réglementation de l'éducation au ...

Loi No 91-22 du 16 février 1991 d'orientation de l'éducation nationale

 

 

Article 1er L'éducation nationale, au sens de la présente loi, tend :

à préparer les conditions d'un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capable de travailler efficacement à la construction du pays; elle porte un intérêt...

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Date: 2019-02-12 17:43:32
Site : http://saemss-cusems.com

La formation des agents territoriaux | Collectivités locales

Le livret individuel de formation

 

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

Le statut général de la...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

10. Le harcèlement psychologique au travail | Au bas de l ...

Des normes inscrites dans la Loi sur les normes du travail (LNT) protègent le droit des travailleuses et des travailleurs à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique (ci-après nommé harcèlement). Ces normes s'appliquent à toutes les personnes salariées, syndiquées ou non, ainsi qu'à certaines catégories d'emploi normalement exclues de la LNT, comme les cadres supérieurs...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Lexique Retraite, Capital retraite, Prévoyance retraite ...

Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.

Âge légal de retraite

Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) de l'Arrco et l'Agirc

Structure qui assure le financement des...

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Site : http://www.malakoffmederic.com

Thèmes liés : regime retraite complementaire fonction publique / retraite fonction publique d'etat / age limite cumul emploi retraite fonction publique / cotisations cumul emploi retraite fonction publique / calcul montant retraite fonction publique

Infirmier — Wikipédia

Cet article adopte principalement le point de vue de la France et nécessite une internationalisation

(

octobre 2013

).

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion  ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser en utilisant {{section à internationaliser}} .

Infirmier

Infirmières volontaires de la Croix-Rouge italienne.

Secteur d'activité

  France  : bac...

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Date: 2019-02-08 21:53:52
Site : https://fr.wikipedia.org

TVA - bofip.impots.gouv.fr

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2018-06-07T09:54:14.000+02:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application fonction publique / vente d un bien public / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / cadre d'emploi categorie b fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique

Politique préventive en matière d ... - emploi.belgique.be

Renseignements complémentaires  

La consommation d'alcool est pour ainsi dire ancrée dans notre culture et dépasse les différentes classes de la population. Tout le monde boit de l'alcool ou s'excuse parce qu'il ne souhaite pas boire. De même, la consommation d'autres moyens qui ont une influence sur notre conscience et donc changent la façon dont nous ressentons le monde, augmente. Il...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : medecine du travail obligatoire fonction publique / medecine du travail inapte fonction publique / medecine du travail fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement travail fonction publique

Recrutement et stages - Sénat

 

EMPLOI D'ADMINISTRATEUR

Les administrateurs occupent des fonctions de conception, d'aide à la décision et de management au service du Sénat et des Sénateurs, dans le cadre des orientations fixées par les Autorités du Sénat.

Tout au long de leur carrière, les administrateurs sont conduits à exercer plusieurs métiers aussi riches que diversifiés qui ont un dénominateur commun :...

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Date: 2019-02-11 18:19:38
Site : senat.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / licence d'administration publique / licence d administration publique / politique de gestion du personnel d'encadrement

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité.

B. Modalités d'application

80

L'exonération prévue au 24° de l' article 81 du CGI est totale et définitive. Elle n'est pas subordonnée à l'affectation des primes et indemnités versées à la couverture de dépenses particulières et elle se cumule le cas échéant :

- avec l'exonération...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Utilitarisme — Wikipédia

L'impartialité et universalisme[ modifier | modifier le code ]

Les plaisirs et souffrances ont la même importance, quel que soit l'individu qu'ils affectent. Le bien-être de chacun a le même poids dans le calcul du bien-être général.

Ce principe qui est compatible avec la possibilité de sacrifice, affirme seulement que tous les individus valent autant dans le calcul. Il n'y a ni...

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Date: 2019-02-08 21:53:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reglement sur l emploi dans la fonction publique / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / bien public cote d'or

Les réformes des retraites | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > Cessation de fonctions > La retraite > Les réformes des retraites

Les réformes des retraites - 12/12/2014

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dite loi « Fillon », a permis de mettre en oeuvre les principales mesures suivantes :

Allongement de la durée d'assurance exigible pour le versement d'une retraite à taux...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : reforme retraite fonction publique / age limite cumul emploi retraite fonction publique / regles cumul emploi retraite fonction publique / retraite fonction publique d'etat / cotisations cumul emploi retraite fonction publique

Retraite des agents non titulaires de la fonction publique ...

18/12/2018 à 9h46

Retraite des agents non titulaires de la fonction publique

Le régime de retraite des agents non titulaires de la fonction publique concerne les trois fonctions publiques - Etat, territoriale et hospitalière - mais aussi ceux de certains organismes parapublics, tels qu'EDF, GDF, la Banque de France ou La Banque postale.

Principe de la retraite des agents non titulaires de la...

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Site : capital.fr

« Dans l’ombre de la République - Les cabinets ...

« Dans l'ombre de la République - Les cabinets ministériels » avec Olivier (...)

« Dans l'ombre de la République - Les cabinets ministériels » avec Olivier Schrameck

Transcription, par Taos Aït Si Slimane, des « Matins de France Culture » du lundi 13 novembre 2006, avec Olivier Schrameck. Texte initialement édité sur le blog "Tinhinane", le- lundi 18 décembre 2006 à 19 h...

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Date: 2019-02-12 17:59:01
Site : http://www.fabriquedesens.net

Archives nationales (France) — Wikipédia

Avant leur installation à l' hôtel de Soubise en 1808 , les Archives nationales furent d'abord situées dans une des salles de la Constituante à Versailles, avant de partir pour Paris à la suite d'un arrêté du 12 octobre 1789 , d'abord dans la bibliothèque des Feuillants , rue Saint-Honoré, puis dans l'ancien couvent des Capucins situé dans la même rue. C'est là que fut installée...

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Date: 2019-02-11 03:02:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ecole nationale d'administration publique france / ecole nationale d'administration publique paris / ecole nationale d administration publique / site de recherche d'emploi dans la fonction publique / heures pour recherche d'emploi dans la fonction publique

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société ,...

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Date: 2019-02-08 21:53:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Quelle application de la jurisprudence Danthony dans la ...

09/05/2016 | par Michaël Verne , Pauline Armand | RH

© Jastrow

En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d'État clarifiait la grille d'analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d'un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ?

Article publié le 8...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...

Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :

à la prestation des soins que requiert leur état ;

à une indemnité journalière pour perte de salaires ;

lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : cours finance comptabilite et gestion d'entreprise / gestion et finance d entreprise / gestion du personnel d entreprise / fonction publique creation d'entreprise / concours d'entree fonction publique

ENT - Espace Numérique de Travail - esen.education.fr

Un portail unique de ressources et d'outils au service de la communication et de la formation d'une communauté éducative

Dernière mise à jour : 11 décembre 2018

1. Définition

Le site Éduscol définit ainsi l'ENT : "Un espace numérique de travail (ENT) désigne un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'une...

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Site : http://www.esen.education.fr

Thèmes liés : portail d acces internet / cadre d'emploi fonction publique territoriale 2017 / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique d'etat

Foire aux questions : alternance, apprentissage - Onisep

Alternance, apprentissage, professionnalisation : définitions et contrats

Quelle est la différence entre alternance et apprentissage ?

L'alternance au sens large du terme désigne un système de formation qui consiste à alterner des périodes d'enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise.

Une formation en alternance peut...

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Site : http://www.onisep.fr

Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr

En tant que salarié/retraité/étudiant/demandeur d'emploi/... puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat...

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Site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Comment calculer sa retraite : formules de calcul, simulation

 

La formule de calcul des retraites de base

Le mode de calcul des pensions des régimes de retraite de base en annuités (dans lesquels les cotisations de vieillesse permettent de valider des trimestres de retraite) se base sur quatre paramètres : le salaire de référence, le nombre de trimestres validés, la durée d'assurance requise et le taux de pension. Ces critères diffèrent quelque...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Urbaniste — Wikipédia

La profession d'urbaniste en France[ modifier | modifier le code ]

Garantir une approche globale dans l'espace et dans le temps[ modifier | modifier le code ]

La profession d'urbaniste est issue de la nécessité politique, économique, sanitaire et sociale voire culturelle de trouver une solution aux habitats insalubres des ouvriers qui viennent travailler en ville, du fait des besoins de...

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Date: 2019-02-08 21:55:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Comment devenir membre - portailrh.org

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Abonnement à l'Ordre, sans être membre

L'abonné est une personne qui s'intéresse à la gestion des ressources humaines ou aux relations industrielles, mais qui n'a pas le profil requis pour obtenir le titre CRHA ou CRIA. Son abonnement à l'Ordre lui permet d'obtenir certains avantages ainsi que plusieurs...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / fonction publique quebec offre d'emploi / reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / offre d'emploi la fonction publique

Fonction publique hospitalière : le tabou du cumul d ...

Dans un rapport rendu public cette semaine, l'inspection générale des affaires sociales s'attaque à un phénomène connu de tous mais que peu évoquent ouvertement : le cumul d'activité des soignants, qui associent temps plein hospitalier et "extras" dans les établissements voisins.

Selon les estimations de l'inspection générale des affaires sociales, au cours de l'année 2008, parmi les...

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Date: 2019-02-12 16:16:24
Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : reglement sur les conditions d emploi dans la fonction publique / fonction publique hospitaliere cumul emploi / emploi fonction publique hospitaliere ile de france / contrat d apprentissage fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Réflexions sur la fonction de cadre intermédiaire (par ...

Réflexions sur la fonction de cadre intermédiaire (par Laurent Barbe)

Groupe de réflexion des chefs de service.

Télécharger au format PDF lbarbe_14novembre2002

Le thème de la place du cadre intermédiaire m'intéresse à de nombreux titres. En premier lieu, dans le cadre de mon travail, mes collègues et moi menons nombre d'interventions dans le secteur social et dans toutes les démarches...

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Date: 2019-01-08 21:22:07
Site : http://www.cabinetcress.fr

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / changement de cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / fonction publique cadre d'emploi

Abattement pour les plus de 65 ans ou invalides.

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Par bijou (Date : 2014-10-20 11:48:13)

Quels sont les revenus pris en compte pour le droit à l'abattement personnes agées de plus de 65 ans ?

Réponse : L'abattement dépend du revenu net imposable au barème progressif (après déduction des charges et éventuels déficits des années antérieurs). Les revenus imposés par...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : cumul emploi retraite fonction publique apres 65 ans / service public d emploi / cumul emploi retraite fonctionnaire avant 2015 / retraite fonction publique 3 enfants / montant retraite fonction publique 15 ans de service

N° 1057 - Rapport d'information de Mme Bérengère ...

Les sept premiers objectifs, qui concernent directement la qualité de vie des populations et le développement des économies, ont généralement été en grande partie atteints, mais l'objectif n°8, qui ressortit aux conditions de développement plus qu'au développement lui-même, présente un bilan contrasté. L'aide au développement mondiale est décrite dans le rapport comme stable en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr