Le statut de la fonction publique territoriale : les ...

3.2. La sanction disciplinaire

1. Les droits du fonctionnaire

Les droits du fonctionnaire peuvent être répartis en trois catégories : les droits associés à la qualité de citoyen (1.1), les droit liés à la qualité de salarié (1.2) et enfin ceux propres à la qualité d'agent d'une collectivité publique (1.3).

1.1. Les droits du citoyen

1.1.1. La liberté d'opinion

La liberté d'opinion...

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Site : https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Liste des concours administratifs français de catégorie ...

Fonction publique d'État[ modifier | modifier le code ]

Ministère de la réforme de l'État de la décentralisation et de la fonction publique

Les Instituts Régionaux d'Administration ( IRA ) préparent des...

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Date: 2019-02-08 22:03:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liste des concours fonction publique d'etat / reforme de l'administration publique en france / emploi administratif fonction publique sans concours / concours administratif fonction publique territoriale / concours administratif fonction publique

Fonction publique : Le boom des ... - Aujourd'hui le Maroc

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Les départs volontaires deviennent presque la règle en passant d'une petite centaine par an avant 2014 à plus de 15.000 cette année

La réforme des retraites a été l'une des réalisations phares du gouvernement actuel. Aujourd'hui, l'âge de départ légal à la retraite dans la fonction publique est fixé à 63 ans. Mais en fait, les fonctionnaires pourront toujours quitter...

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Site : http://aujourdhui.ma

Gouvernement de la République française — Wikipédia

Gouvernement de la République française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article concerne le gouvernement sous la Cinquième République. Pour les autres régimes, voir Constitutions françaises . Pour le gouvernement actuel, voir Gouvernement Édouard Philippe (2) .

Gouvernement

Localisation sur la carte de France

Localisation sur la carte de Paris

modifier - modifier le...

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Date: 2019-02-12 11:51:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique

STATUT SPECIAL DES FONCTIONNIARES AU CAMEROUN (DECRET N ...

- de l'admission à la retraite ;

- du déc�?s.

Article 67 : (1) tout fonctionnaire des Greffes peut sur son initiative, démissionner du corps des greffiers. L'offre de démission est adressée par voie hiérarchique à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

(2) L'autorité compétente dispose pour y répondre d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de dép�?t de la...

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Date: 2019-02-12 16:50:25
Site : https://princekmer.skyrock.com

La Fonction publique locale effective avant le 1er mai ...

Pinterest

Le ministre de l'Aménagement du territoire et des Collectivités locales, Me Omar Youm, a promis, hier à Saly-Portudal de donner comme cadeau de 1er mai aux travailleurs des collectivités locales, la mise en oeuvre effective de la fonction publique locale.

«On ne peut pas avoir une réforme qui lutte contre les inégalités et l'injustice et laisser perdurer des statuts de travailleurs assez flous qui ne prennent...

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Site : http://www.rewmi.com

Thèmes liés : fonction publique administration locale / statut local fonction publique / effectif fonction publique senegal / travail effectif fonction publique / effectif fonction publique

Devoir de réserve dans la fonction publique française ...

Dans la fonction publique française , le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque » [1] . Il s'agit d'une application du principe de neutralité du service public, néanmoins balancé par les droits dont bénéficie chacun (liberté d'expression, droits syndicaux etc.), y compris lorsqu'il est fonctionnaire. Ce devoir...

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Date: 2019-02-08 22:00:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : haute fonction publique francaise / agent administratif fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / texte loi fonction publique / statut fonctionnaire fonction publique

Collectivités territoriales / Le ministère - Ministère de ...

Le ministère

Collectivités territoriales

La Direction générale des collectivités locales relève de l'autorité de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, de Sébastien Lecornu, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des...

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Date: 2019-02-12 16:22:17
Site : https://www.interieur.gouv.fr

Le gouvernement annonce un « big bang » de la fonction ...

RENAUD HONORE |

Le 01/02/18 à 14H37

Edouard Philippe a dit ce jeudi vouloir « assouplir » le statut des agents publics, à travers la rémunération au mérite ou le recours accru aux contractuels. Un plan de départs volontaires est également annoncé.

A la longue liste des réformes promises dans les mois à venir, l'exécutif vient d'en rajouter une particulièrement explosive au plan...

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Site : https://www.lesechos.fr

Gestion des ressources humaines dans l'administration ...

Lettre de mission

Présentation

Après avoir dressé un état des lieux de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, le rapport examine les quatre grandes familles de préoccupations qui devraient être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources humaines : la gestion administrative du personnel, les relations sociales, gestion et développement des...

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Date: 2019-02-12 14:57:52
Site : https://www.ladocumentationfrancaise.fr

Le Conseil d'État : Transparence et efficacité de l’action ...

Transparence et efficacité de l'action publique

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État

Intervention de Jean-Marc Sauvé lors de l'Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration le 3 juillet 2017

Assemblée générale de l'inspection générale de l'administration

Transparence et efficacité de l'action publique

Inspection générale de l'administration, Lundi...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

Mode de calcul du résultat de l'évaluation proposé par la circulaire ministérielle

"Le nouveau système d'évaluation est basé sur les critères d'appréciation suivants:

- Excellente = un nombre de points supérieur à 90 (121 pour les cadres)

- Très positive = un nombre de points compris entre 80 et 89 (108/120)

- Positive = un nombre de points compris entre 70 et 79...

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Site : http://www.uvcw.be

Réglementation | Fedweb

ICT

Réglementation

La réglementation applicable est généralement mentionnée auprès du sujet. Lorsque ce n'est pas le cas, vous la trouverez sur les sites auxquels il est renvoyé.

Vous trouverez ici un aperçu de la réglementation à laquelle il est fait référence sur Fedweb. Les textes sont classés par ordre chronologique - le plus ancien d'abord:

pour la réglementation du SPF...

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Date: 2019-02-12 17:09:29
Site : https://fedweb.belgium.be

Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...

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Site : https://www.service-public.fr

Procédure pour disponibilité liée à des convenances ...

Procédure pour disponibilité liée à des convenances personnelles dans la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 09178 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2012

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la...

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Date: 2016-10-21 11:02:40
Site : senat.fr

Thèmes liés : disponibilite dans la fonction publique territoriale pour convenance personnelle / disponibilite dans la fonction publique pour convenances personnelles / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale disponibilite / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Services déconcentrés de la direction générale des ...

Services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

En France , la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose de services déconcentrés pour exercer ses fonctions au niveau local. Cet ensemble de services déconcentrés comprend les directions départementales...

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Date: 2019-02-11 07:55:38
Site : https://fr.wikipedia.org

École des hautes études en santé publique — Wikipédia

École des hautes études en santé publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

(

février 2013

).

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par...

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Date: 2019-02-08 22:00:07
Site : https://fr.wikipedia.org

APMjob.com: Actualités Fonction publique hospitalière: le ...

Fonction publique hospitalière: le statut des AAH devrait être publié avant fin avril (Syncass-CFDT)

Publiée le: 26.03.2018

PARIS, 26 mars 2018 (APMnews) - Le statut des attachés d'administration hospitalière (AAH) devrait êtrepublié avant fin avril, a annoncé vendredi la secrétaire générale du Syncass-CFDT, Anne Meunier, relayant une information qu'elle a obtenue auprès du...

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Site : https://www.apmjob.com

Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia

26 août 1824

, une ordonnance crée un ministère des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique, confié à Mgr Denis Frayssinous , qui était déjà grand-maître de l'Université. Ce ministère est organisé sous la forme de deux directions, une pour chacun des deux domaines confiés au nouveau département. La Direction de l'Instruction publique, après plusieurs démembrements...

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Date: 2019-02-08 21:54:18
Site : https://fr.wikipedia.org

L’ADMINISTRATION PUBLIQUE MAROCAINE ET LA GESTION DES ...

Les familles, dont un des leurs travaille dans l'Administration Publique, s'en enorgueillissaient. Dans le monde rural, être fonctionnaire est une fin en soi. Les jeunes aspirent tous devenir un jour le caïd du village, le gendarme, l'instituteur et d'une manière générale, le Fonctionnaire. Les émoluments rétribués par la Fonction Publique défiaient toute concurrence. Pour ces...

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Date: 2019-02-12 15:16:42
Site : http://lasource.hautetfort.com

Les concours | Portail de la Fonction publique

Le nombre de places offertes à chacun des trois concours d'entrée à l'ENA est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Pour le concours 2017, le nombre de places offertes aux trois concours d'entrée à l'ENA s'élève à 90, réparties comme suit :

- concours externe : 40

- concours interne : 32

- troisième concours : 8

Une importante réforme de rénovation des concours d'entrée a été menée par l'ENA et sa tutelle. Elle s'est traduite par la publication de...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : concours d'entree a la fonction publique 2017 / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / concours fonction publique interne ou externe / reforme de l'administration publique en france

SYSTEME DE REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS : Le fonds ...

Hadizatou Rosine Coulibaly/ Sori, ministre de l'Economie, des finances et du développement

 

« La conférence n'a pas parlé de suppression du fonds commun mais de le ramener à des niveaux acceptables »

 

« (...)  Malgré les discussions, nous sommes arrivés à un consensus qui est très important.    Le consensus était de dire qu'à partir du moment où le fonds commun était...

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Site : http://lepays.bf

Food Summit 2018

Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

Fernand Etgen fait des études secondaires au Lycée classique de Diekirch de 1971 à 1977.

À la suite des élections législatives du 20 octobre 2013, Fernand Etgen fait son entrée au gouvernement comme ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, ministre aux Relations...

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Site : http://www.foodsummit.lu

Thèmes liés : gestion des ressources humaines dans l administration publique / commission de reforme fonction publique / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / gestion des ressources humaines dans l administration / reforme de l'administration publique en france

Michel Sapin — Wikipédia

Pour l'article homonyme, voir Michel Sappin .

Michel Sapin

(3 ans, 1 mois et 8 jours)

Président

(Économie, Industrie et Numérique, 2016)

Successeur

(1 an, 10 mois et 15 jours)

Président

(4 ans, 11 mois et 27 jours)

Élection

(4 ans, 9 mois et 11 jours)

Élection

(2 ans, 1 mois et 9 jours)

Président

(3 ans, 6 mois et 5 jours)

Élection

(2 ans et...

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Date: 2019-02-12 10:33:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique / adjoint territorial d'animation / direction generale de l'administration et de la fonction publique

« Dans l’ombre de la République - Les cabinets ...

« Dans l'ombre de la République - Les cabinets ministériels » avec Olivier (...)

« Dans l'ombre de la République - Les cabinets ministériels » avec Olivier Schrameck

Transcription, par Taos Aït Si Slimane, des « Matins de France Culture » du lundi 13 novembre 2006, avec Olivier Schrameck. Texte initialement édité sur le blog "Tinhinane", le- lundi 18 décembre 2006 à 19 h...

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Date: 2019-02-12 17:59:01
Site : http://www.fabriquedesens.net

Innovations et Renforcement du Secteur de la Santé en RDC ...

Caption: Photo des participants aux travaux du CNP-SS, entourant le Ministre de la santé Publique devant le Bureau de Caritas-Congo, à Kinshasa  Credit: OMS/Eugene Kabambi

Innovations et Renforcement du Secteur de la Santé en RDC

02 February 2015

Le processus de réforme du secteur de la santé de la République Démocratique du Congo  (RDC) a connu Vendredi 12 décembre 2014 une étape...

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Site : https://uhcpartnership.net

Thèmes liés : reforme de l'administration publique en rdc / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale de la fonction publique et du ministere du travail / ministre de la fonction publique et de la reforme administrative

Tribunal des droits de la personne - tribunaux.qc.ca

LA PRÉSIDENTE

L'honorable Ann-Marie Jones

L'honorable Ann-Marie Jones a été nommée Présidente du Tribunal des droits de la personne le 1er septembre 2014.

Mme la  juge Jones est détentrice d'un baccalauréat en droit de l'Université du Québec à Montréal et d'un certificat d'études supérieures en droit international de l'Institut universitaire de hautes études internationales...

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Date: 2019-02-11 17:05:10
Site : http://www.tribunaux.qc.ca

Thèmes liés : ecole nationale d'administration publique montreal quebec / ecole nationale d'administration publique au quebec / ecole nationale d'administration publique montreal / ecole nationale d'administration publique au canada / ecole nationale d'administration publique paris

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...

Accident du travail , maladie profesionnelle 3

Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).

I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires

A...

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Site : https://cherrier-bodineau.fr

Déconcentration et décentralisation : la ... - Vie publique

Sur la toile publique

Inscrite durablement dans le paysage administratif français depuis le tournant du 18ème siècle, la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services extérieurs de l'Etat. est relancée avec les décrets du 14 mars 1964 qui assoient l'autorité du préfet au niveau départemental et créent les...

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Site : vie-publique.fr

Tous les principaux arrêts à retenir du cours de droit ...

PS : Un petit j'aime, partage ou autre est toujours apprécié pour faire vivre ce blog !

Voici une présentation de tout les principaux arrêts du cours de droit administratif :

PS : Je ne mentionne pas les arrêts sur la légalité étant donné qu'ils font l'objet d'un précédent billet. 

La publicité des actes administratifs :

Conseil d'Etat : Syndicat des Hauts Commissaires et...

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Site : http://www.rocknlaw.fr

Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique / agent administratif fonction publique d'etat / decret d application fonction publique

Mali :Concours d’entrée à la fonction publique des ...

LES DOSSIERS A FOURNIR :

-Un extrait d'acte de naissance,

-Une demande manuscrite adressée au Ministre de l'administration territoriale ,de la décentralisation et...

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Date: 2019-02-08 13:45:50
Site : http://bamada.net

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique mali / concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / concours de la fonction publique mali

Mali :Concours d’entrée à la fonction publique des ...

LES DOSSIERS A FOURNIR :

-Un extrait d'acte de naissance,

-Une demande manuscrite adressée au Ministre de l'administration territoriale ,de la décentralisation et des reformes de...

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Site : http://maliactu.info

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique mali / concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2017 / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

N° 771 - Rapport d'information de M. Pierre Morel-À-L ...

 

Méthode des effets

L'approche vise à estimer pour une zone géographique donnée l'ensemble des revenus et emplois locaux supplémentaires créés directement par l'intervention, mais aussi de manière indirecte, par répercussion sur l'ensemble des secteurs économiques locaux.

 

 

Source : d'après Dispositifs d'évaluation des politiques publiques et des programmes : connaissances de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Brice Hortefeux — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Hortefeux .

Brice Hortefeux

délégué à l'aménagement du territoire et à la solidarité avec les territoires auvergnats

En fonction depuis le

(3 ans, 1 mois et 8 jours)

Élection

(7 ans, 10 mois et 19 jours)

Réélection

(5 ans, 8 mois et 18 jours)

Réélection

(1 an, 8 mois et 4 jours)

Président

(5 mois et 8 jours)

Président

(1 an, 8 mois...

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Date: 2019-02-12 10:33:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique territoriale / poste administratif fonction publique territoriale / concours administratif fonction publique territoriale

Une nouvelle carte des régions françaises — Géoconfluences

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Éclairage > Une nouvelle carte des régions françaises

Info

Une nouvelle carte des régions françaises

Publié le 30/09/2015

Sophie de Ruffray - UMR CNRS 6266 IDEES

Depuis 2013, une vaste réforme territoriale a été entreprise en France métropolitaine. Elle comprend trois volets : la loi MAPTAM, votée en 2013, qui prévoit la création de treize...

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Date: 2018-11-27 14:30:40
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Fondé par le décret-loi du

19...

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Date: 2019-02-10 10:36:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

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Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et...

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Date: 2019-02-12 12:58:05
Site : https://fr.wikipedia.org

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Ministère de la Fonction Publique, de l’Innovation, du ...

Nouveau Système de Rémunération des Agents Publics

I. Le contexte 

La réforme du nouveau système de rémunération des agents de l'Etat a été commanditée par le Président de la République Gabonaise, Ali Bongo Ondimba, à la faveur du Conseil des Ministres du 06 octobre 2011. Elle a été confiée pour exécution en novembre 2012 au Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la...

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Site : http://fonction-publique.gouv.ga

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2019-02-09 12:59:19
Site : https://fr.wikipedia.org

40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude / CFDT ...

# ^ Le 3 janvier à 00:36 , par denis maliet

Merci Patricia,

De 10 à 20% c'est un capital annuel, au delà de 20 c'est une rente mensuelle, en dessous de 10% il n'y a rien, ce que je pense avoir compris. Ce que je ne comprends est que le comité puisse modifier, baisser en l'occurence, un taux défini lors d'une expertise médicale et sur quels critères ! Choisir la retraite, OK , si elle...

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Site : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Trésor public — Wikipédia

Situations pour différents pays[ modifier | modifier le code ]

Plusieurs configurations existent au sein des pays développés : la mission fiscale et monétaire du Trésor relève en général du ministère des Finances . L'administration du Trésor peut également être organisée de manière autonome au sein du gouvernement, à côté d'un ministre responsable de la politique...

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Date: 2019-02-08 21:53:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / direction generale des finances publiques / direction generale comptabilite publique / direction generale administration fonction publique

Olivier Dussopt — Wikipédia

9 mars 2008

, la liste d'union de la gauche « Annonay avenir » avec Olivier Dussopt à sa tête l'emporte dès le premier tour avec 68,9 % des voix [4] . Le 15 mars, il est élu maire par le nouveau Conseil municipal et démissionne peu après du Conseil régional pour cause de cumul des mandats. En avril 2008, il devient président du Syndicat mixte de l'Ardèche verte jusqu'en 2014.

En...

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Date: 2019-02-12 10:33:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application du statut general de la fonction publique / decret d application fonction publique / reforme de l'administration publique en france / integrer la fonction publique d'etat / statut de la fonction publique d etat

Déconcentration — Wikipédia

En France , la déconcentration s'est faite en plusieurs étapes :

Création des intendants sous la Monarchie ;

Création des préfets par Loi du 28 pluviôse an VIII [4]  ;

Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 ont renforcé les pouvoirs du préfet en leur transférant des attributions du chef de l'État et des ministres [5] . Selon son exposé des motifs, « On peut gouverner de...

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Date: 2019-02-08 21:55:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ...

Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Mots-clés

DEFENSE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , SERVICE DECONCENTRE , CENTRES MINISTERIELS DE GESTION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Texte intégral du Discours prononcé par SM le ... - maroc.ma

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Texte intégral du Discours prononcé par SM le Roi à l'ouverture de la 1ère session de la 1ère année législative de la 10-ème législature

Voici le texte intégral du...

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Site : maroc.ma

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l'administration publique au maroc / reforme de l'administration publique

Le Conseil d'État : Glossaire - conseil-etat.fr

fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.

Acquiescement aux faits

si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l'administration publique en france

Législation scolaire et réglementation de l'éducation au ...

Loi No 91-22 du 16 février 1991 d'orientation de l'éducation nationale

 

 

Article 1er L'éducation nationale, au sens de la présente loi, tend :

à préparer les conditions d'un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capable de travailler efficacement à la construction du pays; elle porte un intérêt...

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Date: 2019-02-12 17:43:32
Site : http://saemss-cusems.com

MENH1808330N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Personnels du second degré

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2018

NOR : MENH1808330N

note de service n° 2018-055 du 23-4-2018

MEN - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,...

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Site : http://www.education.gouv.fr