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Casier judiciaire + fonction publique / Casier judiciaire
En effet on dit que pour accèder a la fonction publique il faut un casier judiciaire vierge mais qu'en est il de quelqu'un qui est titulaire de la fonction publique ou en contrat longue durée et qui, pendant son contrat, a un casier judiciaire ?
En effet si la personne essaye de rentrer dans la fonction publique et que son casier judiciaire n'est pas vierge -> il ne peut y acceder
Mais si la...
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Lettre de demande de suppression de la mention d'une ...
Modèles de lettres > Procédures en justice > Demandes diverses au juge > Exemple de lettre type : Lettre de demande de suppression de la mention d'une condamnation au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique
Modèle de lettre
Lettre de demande de suppression de la mention d'une condamnation au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique
Quand utiliser ce modèle de...
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Entrer dans la fonction publique et devenir fonctionnaire ...
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Les heures supplémentaires des tribunaux correctionnels n'ont pas de saison. Le rythme des audiences étant calqué sur celui de la délinquance, les lumières des prétoires dédiés aux vacations estivales s'éteignent souvent tard, parfois après minuit.
Les magistrats, avocats et gendarmes ici présents n'ont pas de quoi s'ennuyer....
Date: 2010-08-26 04:02:29
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