Benin - Projet de Loi Portant Statut General de la ...

-de l'admission à la retraite ;

-du décès.

Article 258 :

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter le cadre de son administration ou service.

Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et cette acceptation la rend irrévocable.

Le fonctionnaire démissionnaire...

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Site : https://votresalaire.org

MENE1517584C - Ministère de l'Éducation nationale et de ...

Examens et concours de l'enseignement scolaire

Organisation pour les candidats présentant un handicap

NOR : MENE1517584C

circulaire n° 2015-127 du 3-8-2015

MENESR - DGESCO A1-3 - MPE

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au directeur du service...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / concours d entree fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale

Préfecture du Finistère / Organisation de la préfecture et ...

Les services de la préfecture sont organisés comme suit:

Cabinet du préfet

Sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet  :

Bureau de la représentation de l'État

 traitement des interventions ;

 élaboration des prévisions, centralisation et analyses des résultats électoraux et suivi de la vie politique locale ;

 acceptation des démissions des maires et des...

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Date: 2019-02-12 15:12:36
Site : http://www.finistere.gouv.fr

Les fonctionnaires stagiaires : Après l'année de stage ...

Un fonctionnaire stagiaire qui obtient son affectation de stage ne peut prétendre aux frais de changement de résidence.

Pour la métropole (Décret n°90-437 du 28 mai 1990), y ont droit les stagiaires qui deviennent titulaires et qui étaient avant leur entrée en stage, précédemment titulaires, ou élèves ENS ou contractuels ou MA ou MI-SE ou AED et s'ils justifient d'au moins 5 années...

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Site : http://www.snepfsu.net

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n ...

Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.

Mots-clés

INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , AGENT TERRITORIAL , SECURITE DU TRAVAIL , MEDECINE PROFESSIONNELLE ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

MENH1717367N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

1.2.1 Demande du dossier d'inscription

1.2.2 Envoi du dossier d'inscription

1.3 Documents reçus par les candidats

1.4 Académies d'inscription aux concours

1.4.1 Professeurs des écoles

1.4.2 Personnels de l'enseignement du second degré, d'éducation, psychologues et personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques

1.4.3 Personnels d'encadrement

1.5 Précisions concernant les...

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Site : http://www.education.gouv.fr

LIJ n° 200 - Novembre 2017

Recrutement des enseignants-chercheurs - Comité de sélection - Jury d'examen lorsque, sur le fondement de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, il examine les dossiers des candidats à une nomination et établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre - Existence de liens personnels entre un membre du jury d'un examen ou d'un concours et un candidat - Principe d'impartialité du jury...

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Date: 2017-12-13 08:02:17
Site : http://www.education.gouv.fr

Les concours de la fonction publique | Emploi - Marseille ...

Les concours de la fonction publique

Coco - # 200 - 25 Janvier 2007 à 21:07:31

Forumeu(r)/(se) aïolisé

J.O n° 21 du 25 janvier 2007 page 1435

texte n° 26

Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 19 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le...

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Site : https://www.marseilleforum.com

Bulletin officiel n°13 du 29 mars 2007 - education.gouv.fr

Conditions de ressources et points de charge

1 - Conditions de ressources

1.1 Dispositions particulières

1.2 Dispositions dérogatoires

2 - Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

2.1 Charges de l'étudiant

2.2 Charges de la famille

2.3 Détail des points de charge de l'étudiant

2.4 Détail des points de...

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Date: 2011-11-29 13:20:56
Site : http://www.education.gouv.fr

La période de stage et la titularisation - CDG 40

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://www.cdg40.fr

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

Cameroun - Marchés Publics Afrique

Art.1.- 1) Le présent décret porte Code des Marchés Publics. 

2) Il fixe les règles applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle des Marchés Publics. 

Art.2.- Les règles fixées par le présent code reposent sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. 

Art.3.- Le Code des...

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Date: 2019-02-01 21:57:29
Site : http://www.marches-publics-afrique.com

AAPC Avis de publicité, seuils Article 40 du CMP 2006 2016

(129) CE, 6 mars 2009, commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138 .

(130) Le formulaire standard européen d'avis de marché et son manuel d'utilisation sont accessibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.

Les omissions, erreurs ou ambiguïtés dans le renseignement des rubriques sont autant d'occasion pour les candidats évincés de demander l'annulation de la ...

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Site : marche-public.fr

Compte rendu conseil · Mairie Semur-en-Brionnais Infos

Classé dans : Compte rendu conseil -- mairiesemurenbrionnais @ 7 h 00 min

L'an deux mil dix-huit et le huit octobre à 20 heures,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François BACIAK, Maire.

Présents : Mrs BACIAK François, BAYON Robert, BLANCHARD...

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Site : http://mairiesemurenbrionnais.unblog.fr

Contrats doctoraux - etudiant.gouv.fr

Contrats doctoraux

Contrats doctoraux

Vous êtes en doctorat ? Le contrat doctoral s'adresse aux doctorants recrutés par les établissements publics d'enseignement supérieur ou les organismes de recherche. D'une durée de 3 ans, il vous apporte toutes les garanties sociales d'un vrai contrat de travail conforme au droit public et fixe une rémunération minimale.

Envoyer par courriel

Le...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Concours de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au ...

Pré-inscription en ligne

Conditions générales d'inscription

être de nationalité française, ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'État dont le candidat est ressortissant

être fonctionnaires ou agents...

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Date: 2019-01-11 13:04:30
Site : http://www.sdmis.fr

Thèmes liés : retirer dossier d'inscription concours fonction publique / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / concours agent administratif fonction publique hospitaliere

CONCOURS D'ADMINISTRATEUR DU SÉNAT 2018-2019

Le Sénat recrute par concours 7 administrateurs (hommes/femmes), avec possibilité de liste complémentaire.

 

CONDITIONS REQUISES POUR CONCOURIR

posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la...

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Date: 2019-02-08 13:42:13
Site : senat.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription concours fonction publique territoriale / dossier d'inscription pour les concours de la fonction publique / concours administratifs fonction publique 2019 / inscription concours administratifs 2018 / concours administratif fonction publique 2018

Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2019-02-12 09:28:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2017 / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes, p. 169).

RÉGIME...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019

I.  Un budget de confirmation

Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Formation CAP accompagnant éducatif petite enfance 2019 ...

 Citer

» 6 Février 2019, 14:26

J'ai passé mon CAP petite enfance à Nogent sur Marne à l'est de Paris dans le 94 en Ile de France. L'école c'est l'INFA, c'est pratique car le RER va jusqu'à Nogent. Je suis très contente de cette formation, j'ai fait la formation en alternance sur 2 ans (mais on peut le faire sur 1 an selon ses diplômes), en même temps j'ai fait des stages en crèches et...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Thèmes liés : emploi fonctionnaire territoriale / emploi collectivite territoriale 17 / collectivite territoriale et emploi jeune / emploi sport collectivite territoriale / emploi en collectivite territoriale

Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°9 ...

o L'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement physique et mental. Les effets néfastes des carences ou du déséquilibre alimentaire sur la croissance et les capacités d'apprentissage sont bien connus.

En effet, l'évolution des modes de vie a été très significative depuis deux décennies. La diminution de l'activité physique liée au développement des...

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Date: 2012-02-27 13:54:09
Site : http://www.education.gouv.fr

Foire aux questions : alternance, apprentissage - Onisep

Alternance, apprentissage, professionnalisation : définitions et contrats

Quelle est la différence entre alternance et apprentissage ?

L'alternance au sens large du terme désigne un système de formation qui consiste à alterner des périodes d'enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise.

Une formation en alternance peut...

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Site : http://www.onisep.fr

CIBE - Le bois, l'énergie de nos territoires

7 mars 2019 - VOREPPE (38) - Journée Technique "Réseaux de chaleur au bois de petite à moyenne taille"

 

Le CIBE organise, en partenariat avec l' ADEME , l' ALEC de l'agglomération grenobloise , AMORCE , l' ATEE , la FEDENE et la FNCCR , une journée technique le jeudi 7 mars 2019 à Voreppe (38) intitulée :

Réseaux de chaleur au bois de petite à moyenne taille

Quelles solutions...

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Site : cibe.fr

Thèmes liés : gestion de projet centre d'appel / gestion de production centre d'appel / offre d'emplois dans la fonction publique territoriale / offre d'emplois dans la fonction publique / offre d emplois dans la fonction publique

CIBE - Le bois, l'énergie de nos territoires

7 mars 2019 - VOREPPE (38) - Journée Technique "Réseaux de chaleur au bois de petite à moyenne taille"

 

Le CIBE organise, en partenariat avec l' ADEME , l' ALEC de l'agglomération grenobloise , AMORCE , l' ATEE , la FEDENE et la FNCCR , une journée technique le jeudi 7 mars 2019 à Voreppe (38) intitulée :

Réseaux de chaleur au bois de petite à moyenne taille

Quelles solutions...

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Site : cibe.fr

Thèmes liés : gestion de projet centre d'appel / gestion de production centre d'appel / offre d'emplois dans la fonction publique territoriale / offre d'emplois dans la fonction publique / offre d emplois dans la fonction publique

MENE1517120C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Missions des médecins de l'éducation nationale

NOR : MENE1517120C

circulaire n° 2015-118 du 10-11-2015

MENESR - DGESCO B3-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, aux chefs d'établissement

Les missions des médecins de l'éducation nationale s'inscrivent...

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Site : http://www.education.gouv.fr