Articles sélectionnés pour le thème : contrat a duree indeterminee dans la fonction publique territoriale
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Fonction publique territoriale - Sénat - senat.fr
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Fonction publique territoriale
Loi relative à la fonction publique territoriale :
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 parue au JO n° 44 du 21 février 2007
Objet du texte
La fonction publique territoriale a été reconnue par la loi du 26 janvier 1984 et son statut a évolué avec...
Date: 2018-04-06 12:59:00
Site :
senat.fr
Thèmes liés : statut fonction publique territoriale loi / loi de decentralisation fonction publique territoriale / loi sur la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique territoriale 1984 / statut fonctionnaire fonction publique territoriale
La rupture de contrat d'un commun accord n'existe pas dans ...
La rupture conventionnelle ou rupture d'un commun accord n'existe pas réglementairement dans la fonction publique territoriale. Réponse du ministère de la Décentralisation et de la fonction publique à l'appui
Question écrite n° 79424 de M. Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants - Meuse) publiée au JOAN du 12 mai 2015 page 3520 :
M. Bertrand Pancher attire...
Site :
https://www.developpons-nos-talents.com
Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique ...
Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique
12e législature
Question écrite n° 21432 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 200
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la loi n°...
Date: 2016-10-21 11:13:32
Site :
senat.fr
Contractuels de la fonction publique : les oubliés du ...
La loi du 26 juillet 2005 a introduit le contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique française qui jusqu'alors ne connaissait que deux statuts fonctionnaire ou contractuels en contrat à durée déterminée mais il subsiste des exceptions.
Depuis plusieurs années que je m'intéresse à cette question et notamment depuis la réforme du 26 juillet 2005 qui a introduit le...
Date: 2019-02-12 17:37:59
Site :
https://www.juritravail.com
Contrats de travail à durée déterminée fonction publique ...
Commenter
Dans ce domaine l'Etat s'applique et applique à l'ensemble des fonctions publiques des règles différentes de celles qu'il impose aux entreprises privées.
A une époque où il est de bon ton dans certains milieux de gloser sur les « avantages » ou même « prétendus privilèges » de la fonction publique il convient de ne pas oublier le sort des nombreux contractuels qui sont...
Date: 2019-02-12 17:57:16
Site :
https://www.juritravail.com
Question n°5882 - Assemblée nationale
de M. Grégory Besson-Moreau (La République en Marche - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > Accès au CDI au sein de la fonction publique
Question publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1539
Réponse publiée au JO le : 31/07/2018 page : 6837
Texte de la...
Sans concours : le recrutement des agents contractuels de ...
Sans concours : le recrutement des agents contractuels de la fonction publique
Sans concours : le recrutement des agents contractuels de la fonction publique
La Rédaction o
o mis à jour le
25/03/2016
DOSSIER : Comment intégrer la fonction publique ?
La loi fixe de façon précise les cas où il peut être fait appel à des agents contractuels en CDD ou en CDI. Ceux-ci sont dits...
CDG59-Les agents contractuels
Les cas de recrutement des contractuels
Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels
Afin d'assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de...
Site :
http://www.cdg59.fr
Emploi dans la fonction publique : ce que signifie \"être ...
Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être contractuel"
Emploi dans la fonction publique : ce que signifie "être contractuel"
Laure Martin o
o mis à jour le
24/01/2019
DOSSIER : Emplois sans concours : les contractuels de la fonction publique
La fonction publique recrute de plus en plus d'agents sous CDD ou CDI. En 2016, ces contractuels représentent 17% des 5,67 millions...
Contractuels de la fonction publique territoriale : de ...
Contractuels de la fonction publique territoriale : de nouvelles règles pour les agents
Contractuels de la fonction publique territoriale : de nouvelles règles pour les agents
Julie Krazowsky o
o mis à jour le
13/02/2017
La procédure de recrutement et la carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale a changé depuis début 2016. La période d'essai et l'évaluation de...
Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans ...
Titularisation des contractuels, « CDIsation » : dans quelles conditions ?
par Auteur associé
Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, les agents contractuels peuvent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voire à être titularisés dans la fonction publique territoriale.
Fiche pratique rédigée...
Centres de Gestion d'Auvergne - Emploi
CDG Auvergne / Emploi
Les agents des collectivités locales
Pour pouvoir assumer leurs missions, les collectivités locales et les établissements publics qui leurs sont rattachés ont besoin de personnel. Un peu plus de 1,8 Millions d'agents travaillent dans ces entités.
La plupart de ces agents sont des agents publics mais les collectivités locales peuvent recruter, sous certaines...
Site :
http://www.cdg43.fr
Agent contractuel des services publics français — Wikipédia
Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités...
Date: 2019-02-08 21:59:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Fonctionnaires en CDD - La Vie des idées
» des employeurs (on ne parle même pas d'infraction). La notion de «
requalification-sanction
» utilisée dans le droit commun du travail (Di Paola et al., 2011) ne figure pas dans les textes régissant les contrats de travail de droit public, et la nécessité de garantir des droits égaux aux travailleurs précaires et permanents non plus. Les contractuels travaillent ainsi plus...
Date: 2019-02-12 16:50:21
Site :
laviedesidees.fr
Agent contractuel des services publics français — Wikipédia
En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...
Date: 2019-02-08 21:59:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Agent contractuel des services publics français — Wikipédia
En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...
Date: 2019-02-08 21:59:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus
Le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est particulièrement précaire. La création du contrat à durée indéterminée de droit public, en 2007, n'a apporté que des garanties partielles et dans un nombre limité de cas.
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Administration
Métiers de la fonction publique
Statut fonction...
Site :
lagazettedescommunes.com
CDD : contrat à durée déterminée
Le CDI est un graal pour de nombreux salariés. Il est vrai que le CDD est entré dans les moeurs et représente la majorité des contrats de travail signés dans l'Hexagone. Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le contrat de travail par défaut, la signature d'un CDD doit répondre à une des situations décrites par la loi pour pouvoir être signé. C'est notamment le cas : du...
Date: 2019-02-12 07:01:26
Site :
https://www.journaldunet.fr
Recrutement et gestion des agents non titulaires ...
Les cas de recrutement prévus par les articles 3 et suivants de cette loi, tels que modifiés par la loi du 12 mars 2012 relative à l'emploi précaire dans la fonction publique
Article 3 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - Besoin temporaire sur emploi temporaire
pour faire face à un accroissement temporaire (durée des contrats : 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs)...
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...
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LE CONTENU DE L’AVANT-PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA ...
LE CONTENU DE L'AVANT-PROJET DE LOI DE RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publié le
par FO Webmaster
Révision des missions des instances de dialogue social, élargissement des cas de recours aux contractuels, nouvelles sanctions, contrôle des fonctionnaires pantoufleurs lors de leur retour dans la fonction publique, rupture conventionnelle, dispositif d'accompagnement des agents lors de...
Site :
http://www.fo-territoriaux42.fr
Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...
Agent contractuel de droit public
Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'État, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui...
salarié - Concours de la fonction publique
>Le fonctionnaire, bientôt un « salarié » comme un autre ?
Actualité
Le fonctionnaire, bientôt un « salarié » comme un autre ?
juillet 2012
Ces dernières années, du fait des évolutions de l'environnement (économique, communautaire, sociétal...), la fonction publique[1] en France connaît un phénomène marquant : le Statut[2] s'inspire de plus en plus des règles du Code du travail....
mode d’emploi - Concours, emploi, recrutement fonction ...
Contractuels dans l'Éducation nationale, un cas à part
Le statut de contractuel dans la Fonction publique relève des mêmes avantages et des mêmes contraintes que l'intérim et les CDD dans le secteur privé. Mais dans le public, en plus de la possibilité de transformer un contrat court en CDI de droit public, il est possible de passer un concours pour obtenir le statut de fonctionnaire.
De...
17 questions sur la loi « contractuels
17 questions sur la loi « contractuels »
Fonction publique
17 questions sur la loi « contractuels »
Publié le 13/03/2012
o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte...
Site :
lagazettedescommunes.com
Intérim (travail) — Wikipédia
Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]
Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...
Date: 2019-02-08 21:53:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Front commun des métropoles et petites villes pour ...
Front commun des métropoles et petites villes pour réformer la fonction publique territoriale
par La rédaction
France urbaine et l'Association des petites villes de France co-signent un manifeste dans lequel elles présentent leurs souhaits de réforme de la FPT. Au-delà du maintien de la corrélation du point d'indice dans les trois fonctions publiques, les deux associations d'élus...
Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...
>Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ?
Actualité
Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ?
septembre 2015
En France, l'évolution du droit de la fonction publique est marquée, ces dernières années, par un phénomène important : son rapprochement avec le droit du travail. Une fonction...
Texte adopté n° 611 - Projet de loi, modifié par l ...
MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
relatif à la fonction publique territoriale.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 155, 243 et T.A. 77 (2005-2006).
Assemblée nationale : 2972 et 3342.
Chapitre IER
Dispositions relatives à la formation professionnelle
des agents territoriaux
Article 1er
L'article 1er de...
Salaires des non-titulaires de la fonction publique, un ...
Dans la fonction publique[1], la rémunération d'un contractuel de droit public comprend les mêmes éléments que celle des titulaires[2], et ce en référence à une grille ou à un emploi de la fonction publique. Pourtant les dernières études de l'INSEE[3] notent des différences de traitement entre les agents : si un agent non-titulaire a plus profité des augmentations (+ 1,6 % [4]en...
Les agents contractuels dans la fonction publique : le ...
Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
Toutefois, sous certaines conditions, certains emplois peuvent être...
Site :
infosdroits.fr
Droit des contractuels de la fonction publique ...
>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
Actualité
Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
octobre 2014
On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...
Les CDD/CDI sont déjà la norme dans la fonction publique ...
23
13,3
Lecture : le nombre de fonctionnaires de la FPT s'établit à 1,468 million en 2014 ; il a augmenté de 1,0 % entre fin 2013 et fin 2014. Source : INSEE, Siasp. Champ : postes principaux au 31 décembre (définitions), y compris bénéficiaires de contrats aidés, France (hors Mayotte).
Il y apparaît en particulier que le nombre de contractuels semble baisser pour l'ensemble des trois...
Site :
http://www.ifrap.org
La protection fonctionnelle : un droit souvent mal connu ...
Ecoutez
1. La protection fonctionnelle concerne les fonctions exercées par tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou agents non titulaires.
Il résulte de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que ceux-ci bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité...
Date: 2019-02-12 17:02:54
Site :
https://www.village-justice.com
Les agents contractuels dans la fonction publique ...
Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents fonctionnaires titulaires.
De plus, L'administration des établissements publics est tenue d'assurer...
Site :
infosdroits.fr
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, messieurs,
Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.
Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...
Date: 2011-12-22 15:35:05
Site :
senat.fr
FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence de la Cour ...
FONCTION PUBLIQUE - indemnité compensatrice mensuelle de logement - distinction entre « gardes de direction » et astreintes ordinaires - critères
Par Cindy le mardi 29 mai 2018 (09:21) - FONCTION PUBLIQUE
Mme M===, cadre socio-éducatif a sollicité le bénéfice de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement à compter du 8 janvier 2010, en se prévalant de ce qu'elle était...
Date: 2019-02-12 15:16:10
Site :
http://s349774347.onlinehome.fr
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un ...
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MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale et de ...
Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH1411625C
circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014
MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Textes de référence :...
Site :
http://www.education.gouv.fr
SGG Algérie
Art. 3 - Des statuts particuliers, pris par décret, préciseront pour les différents corps de fonctionnaires les dispositions du présent statut.
Toutefois et compte tenu des spécificités inhérentes aux corps des agents diplomatiques et consulaires, des personnels enseignants de l'enseignement supérieur, des chercheurs, des personnels appartenant aux corps spécifiques de la...
Date: 2012-01-26 13:26:00
Site :
https://www.joradp.dz
Loi n°2003-044 portant Code de Travail
Loi n°2003-044 portant Code de Travail
Index de l'article
LOI N° 2003-044 du 28 juillet 2004
Portant Code du Travail
CHAPITRE PREMIER
DU TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR
Article premier. La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...
Date: 2019-02-12 17:08:21
Site :
http://fisema.org
DGFP Algérie - Législations et réglementations
Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;
Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;
Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...
Site :
http://www.dgfp.gov.dz
Soumettre les contrats des agents publics au droit privé ...
Lecture confort Lecture confort Imprimer
L'introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c'est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l'une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Le plan prévoit en effet une rénovation du...
Site :
http://www.ifrap.org
Contrat à durée indéterminée et fonction publique - Légavox
Contrat à durée indéterminée et fonction publique
Publié le 07/04/2010 Par Anne-Sophie SARDAY Vu 32 209 fois 7
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée indéterminée.
Pour faire face à la montée croissante du...
Site :
https://www.legavox.fr
Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...
5. La « carrière » des agents non titulaires
La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...
Yvan MARTIN Societe d'Avocats - Praticiens hospitaliers
Yvan MARTIN Société d'Avocats
Yvan MARTIN Société d'Avocats
Publication par l'Ordre national des médecins de l'atlas 2018 de la démographie médicale et premières mesures visant à remédier aux tensions en termes d'accès aux soins médicaux
Par Anne-Cécile Lemoigne
I. L'Atlas 2018 de la démographie médicale publié par le CNOM début décembre souligne :
-une baisse continue...
Site :
http://www.yvan-martin.fr
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et ...
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi.
Il est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques.
Le rapport annuel mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est soumis au Conseil...
Départ volontaire de la fonction publique : montant de l ...
Le gouvernement a annoncé début 2018 vouloir mettre en place un plan de départs volontaires dans la Fonction publique « pour ceux qui souhaiteraient partir, en conséquence de la réforme de l'État ». Sachez que depuis 2009 et sous certaines conditions, certains fonctionnaires d'État, agents hospitaliers et territoriaux souhaitant quitter la fonction publique peuvent déjà percevoir une...
Les ANFA - fonction-publique.gov.pf
Le statut des agents relevant de la convention collective des ANFA ou "agents non fonctionnaires de l'administration"
Le Statut général de la Fonction publique prévoit que les dispositions dérogatoires relatives aux "Agents non titulaires de l'Administration" ne font pas échec aux droits ouverts aux agents non fonctionnaires restant régis par la convention collective des A.N.F.A., recrutés...
Date: 2019-02-12 16:30:33
Site :
http://www.fonction-publique.gov.pf
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?
Il existe 3 types de concours :
o Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :
- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).
- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.
- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...
Site :
http://www.cdg13.com