Fiche de synthèse - assemblee-nationale.fr

Les fonctionnaires des services de l'Assemblée nationale sont des fonctionnaires de l'État, mais ils ne sont pas soumis aux dispositions statutaires du reste de la fonction publique : ils relèvent d'un statut propre arrêté par le Bureau de l'Assemblée nationale, en application du principe à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, qui a pour nécessaire corollaire...

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Site : http://www2.assemblee-nationale.fr

Rectifications orthographiques du français en 1990 — Wikipédia

Les rectifications orthographiques du français en 1990 recommandent une nouvelle orthographe pour certains mots du français afin de la rendre plus simple ou d'en supprimer certaines incohérences. Elles ont pour origine un rapport du Conseil supérieur français de la langue française , publié dans les Documents administratifs du Journal officiel de la République française du 6 décembre...

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Date: 2019-02-08 21:56:54
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François Fillon — Wikipédia

Cet article possède un paronyme , voir François Villon .

François Fillon

(1 mois et 20 jours)

Prédécesseur

(2 mois et 23 jours)

Président

(4 ans, 11 mois et 28 jours)

Président

(1 an, 8 mois et 30 jours)

Élection

(1 an et 2 mois)

Président

(1 an, 10 mois et 23 jours)

Président

(4 ans, 1 mois et 26 jours)

Prédécesseur

(1 an, 6 mois et 26 jours)

Président

(5 mois...

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Date: 2019-02-12 11:16:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / nouvelle reforme retraite fonction publique / reforme retraite fonction publique 2017 / reforme retraite fonction publique / centre de gestion pays loire

les militaires du rang - Metiers Québec

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Les militaires du rang :

Ce sont des soldats, des ouvriers, des techniciens, des employés de bureau affectés à des tâches et fonctions précises (ex : soldat d'artillerie, soldat d'infanterie, conducteur de véhicule, technicien en armement, policier militaire, technicien en systèmes aéronautiques, mécanicien de marine, etc.).

Dans les Forces armées, les...

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Date: 2018-10-11 23:15:10
Site : http://www.metiers-quebec.org

Unsa - Snadem - Professeurs de la Ville de Paris

Présentation

Le SNADEM

Créé en 1974, le Snadem est le syndicat majoritaire des professeurs de la Ville de Paris qui enseignent l'éducation musicale, les arts plastiques et l'éducation physique et sportive dans les écoles élémentaires de la Ville de Paris.

Ce corps parisien spécifique, qui existe depuis près de deux siècles, a pour mission d'apporter une prestation supplémentaire...

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Site : http://snadem.com

Élections professionnelles - Portail de la Fonction publique

Entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018 les élections professionnelles se sont déroulées pour la deuxième fois simultanément dans les trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier), ainsi qu'auprès des fonctionnaires de La Poste, d'Orange et des agents publics d'autres organismes permettant de déterminer la représentativité syndicale au niveau national au...

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Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique d'etat / agent administratif fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / fonction publique d etat

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes, p. 169).

RÉGIME...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les badges nominatifs sont-ils obligatoires à l'hôpital ...

Cette obligation envers les soignants fonctionnaires suppose que l'établissement remplisse les siennes.

1. Police du directeur d'établissement de santé.

Le Conseil d'Etat assigne au directeur d'établissement de santé un pouvoir général de police en considérant qu'il assure la gestion et la conduite générale de l'hôpital qu'il dirige et y dispose du pouvoir de police. Il doit donc...

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Date: 2019-02-12 18:38:23
Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat

Administration Publiques - SCFC - Université Lille 2

Master 2 Administration Publique - spécialité Métiers de l'Administration Générale

L'IPAG de Lille met son expérience et la qualité de sa formation au service des étudiants soucieux de préparer dans les meilleures conditions les concours administratifs des catégories A et B.  Il propose une formation diplômante au niveau national, depuis la 3ème année de Licence jusqu'au Master 2 -...

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Site : http://scfc.univ-lille2.fr

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...

Accident du travail , maladie profesionnelle 3

Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).

I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires

A...

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Site : https://cherrier-bodineau.fr

Droit de la fonction publique camerounaise PDF - Nguanmalee

Please forward this error screen to world-320. Yaoundé, la  ville aux sept collines , est la capitale politique du Cameroun. Douala, la ville la plus peuplée de cet Droit de la fonction publique camerounaise PDF de l'Afrique centrale.

Le droit de la fonction publique camerounaise occupe une place essentielle. Abondant et codifié grâce au statut général de la fonction publique, aux statuts...

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Site : http://sa-nguanmalee.com

Corps et cadres d’emploi dans la fonction publique

Accueil - Blog territorial - Guide pratique des corps et cadres d'emploi dans la fonction publique

Guide pratique des corps et cadres d'emploi dans la fonction publique

01/02/2019

Fiche pratique n° 483 / 1739

 

 

 

Les 3 fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriales, sont organisées en corps ou cadres d' emploi .

Pour chacun d'entre eux des notions de grades, de classes, de...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Fondé par le décret-loi du

19...

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Date: 2019-02-10 10:36:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

 

Durée du travail

Dans les établissements publics hospitaliers, la durée du travail relève du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière .

Principe : 35 heures

La durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures...

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Site : https://www.espace-droit-prevention.com

Le CPF pour les agents de la fonction publique

Le Compte personnel de formation (CPF) , qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015 dans le secteur privé, sera élargi aux agents de la fonction publique. Prochainement, les agents bénéficieront des mêmes droits que les salariés du privé.

Le CPF pour tous

Bientôt, les agents de la fonction publique auront enfin accès au Compte personnel de formation (CPF), ouvert aux salariés du...

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Site : http://www.le-compte-personnel-formation.com

Thèmes liés : agent de la fonction publique d'etat / agent de la fonction publique / formation fonction publique d'etat / fonction publique creation d'entreprise / salarie fonction publique formation

Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et...

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Date: 2019-02-12 12:58:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Institut d'études politiques de Paris — Wikipédia

Institut d'études politiques de Paris

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Sciences Po .

Institut d'études politiques de Paris

Histoire et statut

Paris (1871), Nancy (2000), Dijon (2001), Poitiers (2001), Menton (2005), Le Havre (2007), Reims (2009)

Localisation

Localisation sur la carte de Paris

Chiffres-clés

190 millions d'euros de budget...

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Date: 2019-02-08 21:54:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Les comptes nationaux et le PIB - Statistics Explained

En 2017, l'économie de l'UE a enregistré pour la quatrième hausse annuelle consécutive des investissements.

Croissance du PIB réel, 2007-2017

Remarque: sur la base des volumes chaînés.

Chine (y compris Hong Kong): 2007-2010, estimations; 2017, non disponible.

Japon et États-Unis: 2017, estimations.

Source: Eurostat (code des données en ligne: naida_10_gdp) et OCDE

Les comptes nationaux...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique

Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

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Date: 2019-02-12 09:28:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree a la fonction publique 2017 / concours d'entree fonction publique / concours d entree fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat

courtier d'assurances - metiers-quebec.org

4

16

Note 1 : légère baisse taux de placement, bien que toujours tout aussi excellent par rapport aux années précédentes (était de 84 % en 2014, 93 % en 2012 et 67 % en 2011 et 90 % en 2010).

Note 2 : baisse du nombre de répondants(es) poursuivant des études universitaires (était de 43 % en 2014; 51 % en 2012 et 26 % en 2010).

Note 3 : malgré le grand nombre de diplômés(es)...

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Date: 2018-10-11 22:55:55
Site : http://metiers-quebec.org

Alain Bauer — Wikipédia

Ne doit pas être confondu avec Alain Poher .

Pour les articles homonymes, voir Bauer .

Alain Bauer

DESS de Politique publique et de gestion des organisations

Activité

dans le 13e  arrondissement de Paris , est un criminologue français.

Professeur de criminologie appliquée au Conservatoire national des arts et métiers et consultant en sécurité , auteur d'une trentaine d'ouvrages sur la...

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Date: 2019-02-11 03:02:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : ecole nationale d'administration publique france / ecole nationale d'administration publique paris / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat

La période de stage et la titularisation - CDG 40

Le stage et la titularisation

La période de stage et la titularisation

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...

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Site : https://www.cdg40.fr

Équipe de direction d’Hydro-Québec

À propos Gouvernance

L'équipe de direction : un engagement ferme pour l'avenir

L'équipe de direction est à la fois diversifiée et multidisciplinaire. Son rôle : assurer la gestion des activités de l'entreprise et des risques qui y sont associés. Elle se compose de femmes et d'hommes hautement compétents et fermement engagés envers Hydro-Québec.

Éric...

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Site : http://www.hydroquebec.com

MENH1808330N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Personnels du second degré

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2018

NOR : MENH1808330N

note de service n° 2018-055 du 23-4-2018

MEN - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,...

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Site : http://www.education.gouv.fr

La présidente et l’exécutif | Région Île-de-France

28 nov. 2018

La présidente - Valérie Pécresse

Valérie Pécresse est la présidente de la Région Île-de-France depuis le 18 décembre 2015, suite à sa victoire aux élections régionales avec 43,8% des suffrages. Après avoir démissionné de la fonction publique en novembre 2015, elle a démissionné de son mandat de députée des Yvelines le 19 janvier 2016, conformément à son...

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Date: 2019-02-12 16:02:05
Site : https://www.iledefrance.fr

Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / ecole nationale d'administration publique france / emploi fonction publique territoriale ile de france / emploi fonction publique hospitaliere ile de france / emploi fonction publique ile de france

STATUT SPECIAL DES FONCTIONNIARES AU CAMEROUN (DECRET N ...

- de l'admission à la retraite ;

- du déc�?s.

Article 67 : (1) tout fonctionnaire des Greffes peut sur son initiative, démissionner du corps des greffiers. L'offre de démission est adressée par voie hiérarchique à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

(2) L'autorité compétente dispose pour y répondre d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de dép�?t de la...

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Date: 2019-02-12 16:50:25
Site : https://princekmer.skyrock.com

Le Conseil d'État : Glossaire - conseil-etat.fr

fait de mettre fin, pour l'avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.

Acquiescement aux faits

si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu'elle a admis les faits tels qu'ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / agent administratif fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l'administration publique en france

Les spécificités de la formation initiale | INET

Les spécificités de la formation initiale

Les spécificités de la formation initiale

Leurs concours réussis, les futurs administrateurs et conservateurs territoriaux intègrent l'INET. Place à dix-huit mois de formation d'excellence pour devenir hauts fonctionnaires, porter l'intérêt général et mener des missions d'envergure sur les territoires, aux côtés des élus.

Entre apports...

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Site : https://inet.cnfpt.fr

Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia

L'acte administratif unilatéral (AAU) ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes) est, avec le contrat administratif , l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration.

Manifestation d'une volonté, celle de la puissance publique, l'acte administratif unilatéral est un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité...

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Date: 2019-02-08 23:27:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / licence d'administration publique paris 1 / licence d'administration publique avis

Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Forum fonction publique questions/réponses E-C

Accueil - Forum fonction publique questions/réponses E-C

Forum fonction publique questions/réponses E-C

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Saisissez ici votre question et recevez une réponse personnalisée

Les questions et réponses obtenues sont strictement dédiées aux agents du secteur public et aux collectivités et interdit aux cabinets de conseil privés

Information sur...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019

I.  Un budget de confirmation

Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Cameroun: Des concours de recrutement à la fonction ...

Conditions à remplir pour faire acte de candidature

A/ Conditions générales

- Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics édictées par le statut général de la Fonction publique de l'Etat.

- Etre physiquement apte à assumer le travail des Conseillers de la jeunesse et de l'animation

- Etre âgé de 17 ans au moins et de 31 ans au plus au 1er janvier 2009...

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Site : https://www.journalducameroun.com

Blitz de recrutement dans la fonction publique québécoise ...

�La fonction publique doit se démarquer comme employeur», postule dans un texte d'introduction le président du Conseil du trésor, Pierre Arcand.

Le gouvernement prévoit qu'au cours des cinq prochaines années, quelque 15 000 postes réguliers seront à pourvoir dans la fonction publique québécoise.

Un volet de la Stratégie se penche sur la situation de ses 3200 cadres, car 23 % d'entre eux pourraient prendre leur...

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Site : https://www.lesoleil.com

Thèmes liés : recrutement dans la fonction publique d'etat / recrutement dans la fonction publique d etat / recrutement fonction publique quebec / fonction publique recrute / postuler fonction publique d'etat

MENH1506379N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Modalités d'évaluation du stage et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public

NOR : MENH1506379N

note de service n° 2015-055 du 17-3-2015

MENESR - DGRH B2-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; aux inspectrices et inspecteurs...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : stage dans la fonction publique d'etat / stagiaire fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / liste des corps de la fonction publique d'etat / formation fonction publique d'etat

pharmacien - Metiers Québec

Selon les données de 2015 :

 

Le salaire moyen en début de carrière était de :

-        20,18 $/heure en tant qu'étudiant(e) universitaire en pharmacie en milieu hospitalier

-        1 402,08 $/semaine ou 40,06 $/heure (35 hres/sem) en tant que pharmacien(ne) conseil au sein de l'INESS

-        1 447,10 $/semaine ou 39,92 $/ heure (36,25 hres/sem) en tant que...

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Date: 2018-12-27 17:07:30
Site : http://metiers-quebec.org

CDG59-Droit syndical

Locaux syndicaux

Deux conditions doivent être remplies pour l'octroi d'un local aux organisations syndicales :

elles doivent être représentées au comité technique local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (C.S.F.P.T.) (=organisations syndicales dites représentatives)

elles doivent avoir une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement (pour le...

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Site : http://www.cdg59.fr

Les importants changements du droit de la commande ...

A compter également du 1er avril 2016, l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession abroge l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concessions de travaux publics et modifie substantiellement la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui régit les délégations de service public.

Ainsi, les marchés publics ou les concessions pour lesquels...

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Site : http://blogdroitadministratif.net

Recrutements - IGAS - Inspection générale des affaires ...

Fiche de poste Inspecteur (trice) général (e ) (voie hospitalière)

Un comité de sélection examine les candidatures et propose deux candidats pour chaque poste aux ministres en charge des affaires sociales. La nomination finale au sein du corps est faite par décret du Président de la République.

Télécharger le bilan 2016-2017 du Comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs...

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Date: 2019-02-12 17:01:57
Site : http://www.igas.gouv.fr

Recrutements - IGAS - Inspection générale des affaires ...

Fiche de poste Inspecteur (trice) général (e ) (voie hospitalière)

Un comité de sélection examine les candidatures et propose deux candidats pour chaque poste aux ministres en charge des affaires sociales. La nomination finale au sein du corps est faite par décret du Président de la République.

Télécharger le bilan 2016-2017 du Comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs...

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Site : http://www.igas.gouv.fr

État-providence — Wikipédia

Rome ancienne[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus...

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Date: 2019-02-08 21:53:50
Site : https://fr.wikipedia.org

logement de fonction - Forum de la Fonction Publique ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Quelle application de la jurisprudence Danthony dans la ...

09/05/2016 | par Michaël Verne , Pauline Armand | RH

© Jastrow

En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d'État clarifiait la grille d'analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d'un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ?

Article publié le 8...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Ministère de la Fonction Publique, de l’Innovation, du ...

Nouveau Système de Rémunération des Agents Publics

I. Le contexte 

La réforme du nouveau système de rémunération des agents de l'Etat a été commanditée par le Président de la République Gabonaise, Ali Bongo Ondimba, à la faveur du Conseil des Ministres du 06 octobre 2011. Elle a été confiée pour exécution en novembre 2012 au Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la...

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Site : http://fonction-publique.gouv.ga

MENE1517584C - Ministère de l'Éducation nationale et de ...

Examens et concours de l'enseignement scolaire

Organisation pour les candidats présentant un handicap

NOR : MENE1517584C

circulaire n° 2015-127 du 3-8-2015

MENESR - DGESCO A1-3 - MPE

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au directeur du service...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : concours d'entree fonction publique territoriale / concours d'entree fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / concours d entree fonction publique / dossier d'inscription concours fonction publique territoriale

À quoi mène le droit public ? « J.R.C.T.

À quoi mène le droit public ?

14 septembre 2010

Voilà bien une question qui m'a été souvent posée et cela malgré mes efforts répétés pour y apporter une réponse convaincante (voir notamment, sur ce blog, l'article «  Les TD de strat' : pourquoi, comment « ). C'est une situation d'autant plus insatisfaisante qu'il s'agit généralement d'étudiants qui avouent être tiraillés entre...

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Site : http://nufroftsuj.blog.lemonde.fr

Gouvernement de la République française — Wikipédia

Gouvernement de la République française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article concerne le gouvernement sous la Cinquième République. Pour les autres régimes, voir Constitutions françaises . Pour le gouvernement actuel, voir Gouvernement Édouard Philippe (2) .

Gouvernement

Localisation sur la carte de France

Localisation sur la carte de Paris

modifier - modifier le...

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Date: 2019-02-12 11:51:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique

AAPC Avis de publicité, seuils Article 40 du CMP 2006 2016

(129) CE, 6 mars 2009, commune de Savigny-sur-Orge, n° 315138 .

(130) Le formulaire standard européen d'avis de marché et son manuel d'utilisation sont accessibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.

Les omissions, erreurs ou ambiguïtés dans le renseignement des rubriques sont autant d'occasion pour les candidats évincés de demander l'annulation de la ...

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Site : marche-public.fr

N° 363 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 363

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6

Exposé général des motifs 7

Articles du projet de loi et exposés des motifs par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat

Doctorat en France — Wikipédia

À la suite de la réforme de 1973 [30] , les diplômes dans les disciplines de santé sont

le doctorat de troisième cycle de sciences odontologiques,

le doctorat d'État en biologie humaine

le diplôme d'État en pharmacie

le diplôme d'État en médecine.

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Date: 2019-02-08 22:03:56
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