Articles sélectionnés pour le thème : contrat a duree indeterminee dans la fonction publique
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Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d ...
En principe, un fonctionnaire ne peut exercer une autre activité.
Toutefois, il peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice. Elles doivent également ne pas porter atteinte à la neutralité du service public.
Ces règles s'appliquent aux agents en activité à temps...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : agent administratif fonction publique d'etat / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / agent de la fonction publique d'etat / fonction publique creation d'entreprise / direction generale de l'administration et de la fonction publique
Les missions du centre de gestion | cdg corse, Le site du ...
Tenu du dossier individuel des agents
Le décret n°85-643, article 40, du 26 juin 1985 modifié relatif au CDG prévoit que le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire qui doit comporter les pièces retraçant la carrière de l'agent (nomination, titularisation,...)
Environ 2 800 dossiers individuels font l'objet d'un suivi.
Compte tenu de la loi du...
Date: 2019-02-12 15:40:41
Site :
cdg2a.com
Motivation formelle - Terralaboris asbl
Motivation formelle
Cass.
Commentaire de Cass., 12 octobre 2015, n° S.13.0026.N
Mis en ligne le 25 janvier 2016
Commentaire de Cass., 12 mai 2014, R.G. n° S.13.0092.F
Mis en ligne le 18 juillet 2014
C.E.
Commentaire de C.E., 27 septembre 2016, n° 235.871
Mis en ligne le 21 mars 2017
C. trav.
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 23 décembre 2016, R.G....
Date: 2019-02-12 17:00:30
Site :
http://www.terralaboris.be
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DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH
UNE RÉSOLUTION DE L'ONU NE PEUT PAS LIMITER L'ACCES A UN TRIBUNAL
GRANDE CHAMBRE AL-DULIMI ET MONTANA MANAGEMENT INC. c. SUISSE Requête 5809/08 du 21 juin 2016
Violation de l'article 6-1 : l'exécution d'une décision de l'ONU en bloquant les avoirs des requérants sans souplesse, est une violation d'accès à un tribunal.
a) Sur l'existence d'une limitation du droit d'accès à un tribunal et...
Date: 2019-02-05 12:47:15
Site :
http://www.fbls.net
Animateur en accueil collectif de mineurs — Wikipédia
Animateur en accueil collectif de mineurs
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(
janvier 2013
).
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Date: 2019-02-08 21:55:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion administrative d'un centre de loisirs / gestion centre de vacances / contrat a duree indeterminee fonction publique d'etat / gestion de projet centre d'appel / decret d'application du statut general de la fonction publique
Assemblée nationale - Travail : modernisation du droit du ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/03/16
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont présenté un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
Cette...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / reglement sur l emploi dans la fonction publique / bourse de l emploi public / conge de formation fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat