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7 articles sélectionnés

Maladie professionnelle dans la fonction publique : une ...

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L'instauration d'une présomption d'imputabilité au service en matière de maladie professionnelle constitue, pour les fonctionnaires, une avancée notable, malgré les risques de complexification du régime de la preuve qui peuvent en résulter (I).

Une ambiguïté rédactionnelle regrettable risque, cependant, si elle n'est pas levée, de fragiliser le principe de la garantie du plein...

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Date: 2019-02-12 17:25:22

La protection fonctionnelle : un droit souvent mal connu ...

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1. La protection fonctionnelle concerne les fonctions exercées par tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou agents non titulaires.

Il résulte de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que ceux-ci bénéficient à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité...

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Date: 2019-02-12 17:02:54

L’entretien professionnel dans la fonction publique : du ...

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En effet, ce décret a permis l'instauration d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donnant lieu à un compte-rendu. Au départ couplé à un système de notation chiffrée, cet entretien s'est ensuite généralisé pour être expérimenté seul.

Concrètement ont été concernées la fonction publique d'État (2007-2011), la...

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Date: 2019-02-12 17:10:36

Le congé de maladie et le demi-traitement en fonction ...

Le congé de maladie et le demi-traitement en fonction publique territoriale.

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- mercredi 11 avril 2018

Article Expert

Dans un arrêt en date du 21 février 2018 (n° 396013), le Conseil d'Etat a rappelé les principes fondamentaux en matière de congé de maladie, ordinaire ou d'origine professionnelle, des agents de la fonction publique territoriale.

Sans être révolutionnaire,...

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Date: 2019-02-12 16:50:24

Thèmes liés : reforme de l'administration publique en france / reforme de l'administration publique / reforme de l administration publique / arrete maladie fonction publique territoriale / agent administratif fonction publique d'etat

Le droit de reprise ou la prescription fiscale. Par Didier ...

En vertu de ce pacte implicite, il appartient à chaque contribuable de déclarer annuellement à l'administration fiscale l'ensemble de ses revenus afin que l'impôt puisse être calculé et recouvré.

La confiance tient au fait que l'administration fiscale ne va donc pas aller dans chaque foyer pour vérifier sur place la véracité des déclarations de revenus qui lui ont été transmises.

On...

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Date: 2019-02-12 16:00:17

Thèmes liés : centre de gestion agree controle fiscal / centre de gestion agree de france / centre de gestion agree / centre de gestion resultat d examen / controle fiscal centre de gestion

La solidarité fiscale et sociale pour « défaut de ...

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A l'origine, le législateur avait limité le champ d'application de cette solidarité à la fois sur les matières concernées et sur les personnes visées.

Ainsi, la mise en oeuvre du mécanisme de la solidarité financière ne pouvait porter que sur les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor Public et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole et ne...

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Date: 2019-02-12 19:41:38

Thèmes liés : code travail fonction publique / direction generale de l'administration et de la fonction publique adresse / arret de travail fonction publique d'etat / direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique

Interdépendance des contrats : la nouvelle donne depuis ...

Interdépendance des contrats : la nouvelle donne depuis les arrêts du 17 mai 2013.

42573 lectures

Par Fréderic Houssais, Docteur en droit.

- lundi 3 novembre 2014

Interdépendance, indivisibilité, les deux termes aux contours juridiques définis tant par la jurisprudence que par la doctrine renvoient à la distinction généralement opérée entre les chaînes de contrats, d'une part, et...

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Date: 2019-02-12 19:48:30

Thèmes liés : vente d un bien public