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TUTELLE-CURATELLE : Formation du curateur / tuteur

Quelle forme juridique pour le MJPM privé

Seul le statut d'entreprise individuelle peut être retenu puisque le MJPM se voit confié personnellement (à son nom), par le Juge des Tutelles, la gestion et la responsabilité de mesures de protection de personnes majeures.

Dans ce cadre, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est...

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TUTELLE-CURATELLE : Décrets d'application et arrêtés ...

Décrets d'application et arrêtés

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008

Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

NOR : JUSC0828559D

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la...

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Thèmes liés : decret d'application jour de carence fonction publique / decret d application fonction publique / ministre de la fonction publique territoriale / ministre de la fonction publique

TUTELLE-CURATELLE : Gestion d'affaires et mandat

Une gestion patrimoniale

Un gérant d'affaire est susceptible d'accomplir des actes des plus simples aux plus graves.

Nonobstant, dans la pratique, le gérant d'affaires accomplit en général des actes conservatoires (actes de préservation du patrimoine telle qu'une réparation) ou des actes d'administration (actes de gestion courante,...

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Thèmes liés : application gestion de compte personnel / gestion de comptes personnels / gestion de compte personnel gratuit / procedure de gestion administrative du personnel