Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr
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Ministère de la Justice - archives-judiciaires ...
Art. 714 : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d'appel et de chaque cour d'assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret.
Art. 717 : Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée...
Thèmes liés : direction generale de l'administration et de la fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / gestion des ressources humaines dans l administration publique / gestion des ressources humaines dans l administration / arret de travail fonction publique d'etat
Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Les ...
Justice de paix de Bonifacio, reclassification : réclamations, avis des élus.
1896-1897
Direction des Services judiciaires. Sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation
Art. 17
Justices de Paix et audiences foraines : implantation, créations et suppressions, dépenses d'entretien.
1910-1957
Justice de Paix et audiences foraines, tribunaux civils : problèmes...
Date: 2019-02-12 17:51:08
Thèmes liés : decret d application fonction publique / texte loi fonction publique / projet decret fonction publique
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